Partie 2 - Lois et règlements
no 10B du 10-03-2023
Liste des rubriques
Suspension de l'infraction et de la saisie du véhicule routier dont est passible un conducteur qui n'a pas renouvelé son permis de conduire avant l'échéance
Règlements et autres actes
Gazette no 10B du 10-03-2023, page 539B
Erratum (PDF, 201 Ko): Gazette no 10C du 13-03-2023, page 539C