Partie 2 - Lois et règlements

Gestion des demandes dans le cadre du Programme des entrepreneurs pour la période 2022-2023

Gestion des demandes dans le cadre du Programme des personnes réfugiées à l'étranger (Parrainage collectif) pour la période 2022-2023

Gestion des demandes dans le cadre du Programme des travailleurs autonomes pour la période 2022-2023

Gestion des demandes dans le cadre du Programme pilote d'immigration permanente des préposés aux bénéficiaires pour la période 2022-2023

Gestion des demandes dans le cadre du Programme pilote d'immigration permanente des travailleurs de la transformation alimentaire pour la période 2022-2023

Gestion des demandes dans le cadre du Programme pilote d'immigration permanente des travailleurs des secteurs de l'intelligence artificielle, des technologies de l'information et des effets visuels pour la période 2022-2023

Tables de retenues à la source

Exercice des fonctions du ministre responsable des Infrastructures et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale

Adjoints parlementaires

Renouvellement du mandat de monsieur Jean Nobert comme membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Nomination de madame Marjolaine Parent comme membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Madame Paula Bergeron, membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Renouvellement du mandat d'une membre du conseil d'administration de la Cinémathèque québécoise

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Réunion du Comité du commerce intérieur qui se tiendra le 8 décembre 2022

Approbation de l'Entente de service concernant le volet Premières Nations de l'Enquête québécoise sur l'intimidation 2022 entre le gouvernement du Québec et la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador

Régime d'emprunts autorisant le ministre des Finances à emprunter par l'émission et la vente de billets à moyen terme du Québec dans le cadre d'une offre continuelle au Canada

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 025 000 $ à Finance Montréal-La Grappe Financière du Québec, pour les exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, afin de lui permettre de réaliser ses objectifs et d'assurer le financement de ses activités en matière de finance durable

Nomination d'une membre indépendante du conseil d'administration de la Société des loteries du Québec

Modifications aux décrets numéro 1306-96 du 16 octobre 1996, numéro 53-2001 du 24 janvier 2001 et numéro 1140-2011 du 16 novembre 2011 concernant l'acquisition de parts par la Société de développement des entreprises culturelles et une avance du ministre des Finances

Exercice de fonctions judiciaires par des juges à la retraite de la Cour du Québec

Détermination des sections dont monsieur Sébastien Caron, membre et vice-président du Tribunal administratif du Québec, est responsable

Modification du statut de madame Louise Hamel, membre médecin du Tribunal administratif du Québec, affectée à la section des affaires sociales

Entérinement de l'Entente entre le gouvernement du Québec et l'Organisation internationale de la Francophonie concernant l'Initiative jeunesse de lutte contre les changements climatiques contribuant au projet « Nexus »

Entérinement de l'Entente de coopération complémentaire entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'État du Wisconsin

Approbation d'un avenant à l'Accord de partenariat en matière de suivi dans la communauté de personnes contrevenantes en vue de leur réinsertion sociale entre Les Services parajudiciaires autochtones du Québec et le gouvernement du Québec

Nomination de madame Greta Bédard comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale par intérim de la Société des Traversiers du Québec

Renouvellement du mandat de madame Chantale Girardin comme membre du Tribunal administratif du travail

Liste des projets de loi sanctionnés (9 décembre 2022)

Loi limitant l'indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux (2022, c. 29)

Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l'Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger (2022, c. 30)

Curateur public, Loi sur le... — Règlement d'application

Tarif d'honoraires pour les services professionnels fournis au gouvernement par des architectes

Tarif d'honoraires pour les services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs

Contributions d'assurance (Mod.)

Déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l'atmosphère (Mod.)

Règlement abrogeant le Règlement sur un bloc de 1 000 mégawatts d'énergie éolienne et le Règlement sur un bloc de 1 300 mégawatts d'énergie renouvelable

Financement du Secrétariat du bingo pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023

Tarif sur les frais de transport, de garde et de conservation des cadavres (Mod.)