Partie 2 - Lois et règlements

Poursuites criminelles et pénales — Directives

Nomination de madame Caroline De Pokomandy-Morin comme sous-ministre adjointe au ministère de la Santé et des Services sociaux

Approbation de la recommandation du comité paritaire et conjoint institué à l'égard des contrôleurs routiers relative à la convention collective 2020-2023

Renouvellement du mandat de monsieur Alain R. Roy comme membre de la Commission municipale du Québec

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la rencontre du Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture qui se tiendra les 28 et 29 novembre 2022

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Réunion des ministres des pêches et de l'aquaculture de l'Est qui se tiendra le 28 novembre 2022

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la réunion des hauts fonctionnaires représentant les gouvernements bailleurs de fonds de TV5 qui se tiendra les 24 et 25 novembre 2022

Nomination de madame Myriam Cantin comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Marie-Eve Patry comme juge de paix magistrat de la Cour du Québec

Désignation d'un juge coordonnateur de la Cour du Québec

Désignation de trois juges coordonnatrices adjointes de la Cour du Québec

Désignation de deux juges coordonnatrices adjointes de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Louis Forgues comme vice-président de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Saifo Elmir comme régisseur de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Renouvellement du mandat de madame Maude Lajoie comme régisseuse de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Renouvellement du mandat de madame Natalia Ouellette comme régisseuse de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Renouvellement du mandat de coroners à temps partiel

Versement d'une subvention maximale de 3 518 000 $ à l'Autorité régionale de transport métropolitain, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour la réalisation du projet pilote d'un service de navettes fluviales dans la région métropolitaine de Montréal

Nomination de membres indépendants du conseil d'administration de la Société de l'assurance automobile du Québec et qualification comme membre indépendant d'un membre du conseil d'administration

Établissement des zones d'exploitation contrôlée

Projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires

Incidents de confidentialité

Aide juridique (Mod.)

Aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, Loi sur l'... — Règlement d'application (Mod.)

Établissement de centres communautaires juridiques (Mod.)

Code des professions — Activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des infirmières et des infirmiers (Mod.)

Code des professions — Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des inhalothérapeutes (Mod.)

Amorce et modification d'une thérapie médicamenteuse, administration d'un médicament et prescription de tests par un pharmacien (Mod.)

Code des professions — Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des externes en technologie médicale (Mod.)

Code des professions — Certaines activités professionnelles en matière de vaccination et de dépistage qui peuvent être exercées par des personnes autres que des infirmières et des infirmiers

Aide financière aux études (Mod.)

Assurance maladie, Loi sur l'... — Règlement d'application (Mod.)

Contribution des usagers des établissements de santé et de services sociaux — Contribution des usagers pris en charge par les ressources de type familial ou par les ressources intermédiaires — Évaluation des besoins d'une personne violentée qui demande un hébergement d'urgence (Mod.)

Services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, Loi sur les... — Règlement d'application (Mod.)