Partie 2 - Lois et règlements
no 43B du 31-10-2022
Liste des rubriques
Suspension de l'interdiction de conduire un véhicule hors route ou un véhicule d'entretien visé par la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.3) dont un pneu est muni de crampons, autres que de type «vis à glace», à compter du 15 novembre 2022 jusqu'au 1er mai 2023
Règlements et autres actes
Gazette no 43B du 31-10-2022, page 6487B