Partie 2 - Lois et règlements

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Ville de Saguenay

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux pluies abondantes survenues du 7 au 9 août 2022, dans des municipalités du Québec

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux inondations et aux pluies survenues du 4 avril au 24 mai 2022, dans des municipalités du Québec

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Dissolution de l'Assemblée nationale du Québec et convocation d'une nouvelle Assemblée

Tenue d'élections générales au Québec

Frais de scolarité de l'École nationale des pompiers du Québec (Mod.)