Partie 2 - Lois et règlements

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Ville de Saguenay

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Ville de Saguenay

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Ville de Saguenay

Désignation de la vice-présidente de l'Office de la sécurité économique des chasseurs cris pour l'année 2022-2023

Règlement intérieur du Comité paritaire du personnel de l'industrie de la signalisation routière du Québec

Régime de retraite du personnel d'encadrement, Loi sur le... — Certaines dispositions applicables au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de prestations supplémentaires à l'égard des catégories d'employés désignées en vertu de l'article 208 (Mod.)

Fixation des tarifs en matière de transport rémunéré de personnes par automobile

Producteurs de lait — Fonds de défense des intérêts économiques — Imposition d'une contribution spéciale pour l'administration du fonds de défense des intérêts économiques (Mod.)

Producteurs de porcs — Contributions (Mod.)

Approbation de la Convention complémentaire n° 29 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Autorisation à la Ville de Saint-Hyacinthe d'acquérir par voie d'expropriation des lots appartenant aux Sœurs de la Charité de Saint-Hyacinthe afin d'y aménager un parc

Approbation de l'Entente de contribution Canada-Québec visant le projet de construction d'ouvrages de rétention pour le contrôle des débordements et des surcharges des réseaux unitaires lors de pluies abondantes (ouvrage Turcot) dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes

Octroi d'une subvention maximale de 56 000 000 $ à la Ville de Montréal, au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2026-2027, pour la réalisation du projet de construction d'ouvrages de rétention pour le contrôle des débordements et des surcharges des réseaux unitaires lors de pluies abondantes (ouvrage Turcot) dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure une entente de collaboration avec le Fonds Climat du Grand Montréal pour l'atteinte de la carboneutralité d'ici 2050

Autorisation à la Ville de Nicolet de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme de dessaisissement des ports pour petits bateaux

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure un accord d'échange d'informations confidentielles avec Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée

Création du compte à fin déterminée intitulé Compte pour le financement d'activités réalisées dans le cadre du Plan d'action nordique

Modification de certaines conditions et modalités de la subvention octroyée en vertu du décret numéro 297-2019 du 27 mars 2019 et octroi à la Fondation AGES d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 1 180 000 $, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour poursuivre la mise en œuvre de mesures de gériatrie sociale

Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec

Octroi par Investissement Québec d'un prêt sans intérêt avec une partie pardonnable d'un montant maximal de 23 680 000 $ à Groupe Hypertec inc. et à Infrastructures Hypertec inc., pour leur projet de développement et de fabrication de serveurs et d'équipements informatiques de haute performance

Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière à Corporation de Sécurité Garda World sous forme d'actions privilégiées d'un montant maximal de 300 000 000 $ pour permettre la mise en œuvre de son plan de croissance à l'international et investir à son siège ainsi qu'à son Centre d'excellence et de la cybersécurité au Québec afin d'y accroître ses activités

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables du sport, de l'activité physique et des loisirs qui se tiendra les 5 et 6 août 2022

Location de forces hydrauliques et octroi d'autres droits du domaine de l'État requis pour le maintien et l'exploitation du réseau Énergie La Lièvre (centrales hydroélectriques de Masson, Dufferin et High Falls) sur la rivière du Lièvre

Octroi d'une subvention maximale de 20 900 000 $ à la Société des établissements de plein air du Québec sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, y compris les frais d'émission et les frais de gestion de l'emprunt à long terme, incluant tout refinancement requis, pour un terme maximal d'amortissement de 25 ans, afin d'aménager une nouvelle attraction de loutres de mer et de phoques à l'Aquarium du Québec

Octroi d'une subvention maximale de 2 100 000 $ au Conseil de l'industrie forestière du Québec, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, afin de lui permettre d'élaborer et de mettre en œuvre la campagne de promotion du secteur forestier québécois

Versement à la Commission des services juridiques d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 131 879 675 $, pour l'exercice financier 2022-2023 et d'une avance, d'un montant maximal de 44 156 725 $, pour l'exercice financier 2023-2024

Entérinement de l'Entente entre le gouvernement du Québec et le Conseil fédéral Suisse en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Versement d'une aide financière maximale de 1 200 000 $ au Centre de prévention de la radicalisation menant à la violence, pour les exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, afin de l'aider à réaliser sa mission

Autorisation à l'École nationale de police du Québec de louer un immeuble de la Société québécoise des infrastructures

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 537 500 $ à la Ville de Montréal, au cours des exercices financiers 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025, pour la participation du Service de police de la Ville de Montréal à la mise en œuvre de l'amélioration de l'Équipe de surveillance des délinquants sexuels

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 087 500 $ à la Ville de Québec, au cours des exercices financiers 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025, pour la participation du Service de police de la Ville de Québec à la mise en œuvre du Projet de bonification en matière de traitement des crimes à caractère sexuel

Octroi à l'École nationale de police du Québec d'une subvention d'un montant maximal de 5 047 400 $, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour le financement partiel du coût du loyer des locaux de l'École

Financement de l'École nationale de police du Québec pour l'exercice financier 2022-2023

Approbation de l'Entente pour l'octroi d'une contribution complémentaire à l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté d'Akwesasne pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2023 entre le Conseil des Mohawks d'Akwesasne et le gouvernement du Québec et le versement d'une contribution additionnelle maximale de 6 193 000 $, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2026-2027, afin d'augmenter l'efficacité des interventions policières en matière d'approvisionnement illégal d'armes à feu

Approbation de l'Entente sur le financement des coûts d'exploitation du Centre résidentiel communautaire Inuit de Kangirsuk, pour la période du 1er décembre 2019 au 31 mars 2022, entre Makitautik, Centre résidentiel communautaire Inuit de Kangirsuk (Nunavik) et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente relative au remboursement de dépenses pour la mise en place d'un projet pilote de prise d'appels d'urgence de quatre villages nordiques au Nunavik entre le gouvernement du Québec et l'Administration régionale Kativik

Modification du décret numéro 263-2016 du 30 mars 2016 concernant l'octroi d'une aide financière de 20 000 000 $ à l'Administration portuaire de Montréal, sous forme de remboursement d'emprunt auquel s'ajouteront les intérêts, pour les exercices financiers 2018-2019 à 2028-2029

Modification du décret numéro 1015-2018 du 3 juillet 2018 concernant l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 20 400 000 $ à Destination Owl's Head inc., sous forme de contribution non remboursable pour les exercices financiers 2018-2019 à 2025-2026, pour la deuxième phase de son plan de développement

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction de parties de la route 101, maintenant désignée boulevard Rideau, situées sur le territoire de la ville de Rouyn-Noranda

Versement d'une aide financière additionnelle maximale de 100 000 000 $ à l'Autorité régionale de transport métropolitain, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour le financement du transport collectif

Nomination de madame Hélène Proteau comme sous-ministre adjointe au ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Modification du décret numéro 1174-2020 du 11 novembre 2020 portant sur des contributions financières d'Investissement Québec à Éthanol Cellulosique Varennes S.E.C. ainsi que l'octroi par Investissement Québec à Éthanol Cellulosique Varennes S.E.C. de contributions financières additionnelles sous la forme d'un prêt d'un montant maximal de 161 850 000 $ et d'une souscription à des parts d'Éthanol Cellulosique Varennes S.E.C. pour un montant maximal de 122 600 000 $, pour son projet d'usine de production de carburants propres et d'usine de production d'hydrogène vert à Varennes

Personnel de l'industrie de la signalisation routière du Québec

Agents de sécurité (Mod.)

Règlement intérieur du Comité paritaire du personnel de l'industrie de la signalisation routière du Québec

Encadrer les règlements d'un comité paritaire