Partie 2 - Lois et règlements

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Ville de Saguenay

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Ville de Saguenay

Soustraction à la prospection, à la recherche, à l'exploration et à l'exploitation minières des substances minérales faisant partie des terrains nécessaires aux fins des parcs régionaux du Lac Taureau, de la Chute-à-Bull et de la Forêt Ouareau, dans la municipalité régionale de comté de Matawinie

Soustraction à la prospection, à la recherche, à l'exploration et à l'exploitation minières des substances minérales faisant partie des terrains nécessaires aux quatorze projets de conservation de la flore et de la faune situés dans la ville de Gatineau et dans les MRC d'Abitibi-Ouest, de Memphrémagog, de Pontiac, de Vaudreuil-Soulanges, de Bécancour, du Haut-Richelieu, de Maskinongé, de Nicolet-Yamaska, de Rimouski-Neigette et de Roussillon

Approbation d'un protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le Centre de justice des Premiers Peuples de Montréal relatif au versement d'une subvention visant à soutenir financièrement des services d'aide aux victimes autochtones d'actes criminels dans la région de Montréal

Approbation d'un protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Mohawks d'Akwesasne relatif au versement d'une subvention visant à soutenir financièrement des services d'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles

Conseil du trésor

Exercice des fonctions de certains ministres

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Rencontre entre les premiers ministres des provinces et des territoires et les dirigeants des organisations autochtones nationales qui se tiendra le 11 juillet 2022

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Réunion du Conseil de la fédération qui se tiendra les 11 et 12 juillet 2022

Versement au Centre d'acquisitions gouvernementales d'une subvention d'un montant maximal de 29 948 000 $, pour l'exercice financier 2022-2023, afin d'assurer son fonctionnement

Versement à l'Autorité des marchés publics d'une subvention d'un montant maximal de 17 764 300 $, pour l’exercice financier 2022-2023, afin d’assurer son fonctionnement

Approbation de l'Entente sur le nouveau site d'enfouissement de matières résiduelles de Waswanipi et la zone d'expansion communautaire entre le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), le Gouvernement de la nation crie, la Première Nation crie de Waswanipi, le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Modifications au Programme pour les résidences endommagées par la pyrrhotite

Modifications à certaines conditions et modalités d'octroi de la subvention maximale de 46 097 208 $ à la Ville de Montréal afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation en vertu du décret numéro 244-2020 du 25 mars 2020

Modifications à certaines conditions et modalités d'octroi de la subvention maximale de 79 400 000 $ à la Ville de Montréal afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation en vertu du décret numéro 311-2021 du 24 mars 2021

Nomination de monsieur Sidiky Zerbo comme membre et président de la Commission des services électriques de Montréal

Autorisation à la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu de conclure une convention de partenariat avec le gouvernement du Canada pour l'utilisation des installations de loisirs de chacune des parties et exclusion de l'application de l'article 3.11 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes modificatrices de l'annexe A de cette convention de partenariat et les contrats de location entre les parties découlant de cette convention

Autorisation à la Ville de Gatineau de conclure le protocole d'entente pour établir les conditions d'accès à l'emprise publique pour les conduites et autres équipements du système modernisé de chauffage et de refroidissement de certains édifices fédéraux avec le gouvernement du Canada et exclusion de l'application de l'article 3.11 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes ayant pour objet de modifier les annexes B, C, D et E de ce protocole d'entente

Octroi d'une subvention maximale de 5 445 860 $ à Les Serres Savoura Mirabel 2 inc., au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2029-2030, pour le remboursement des coûts d'électricité admissibles jusqu'à concurrence de 40 % de ceux-ci pour le complexe de serres ayant été construit à Mirabel

Octroi d'une subvention maximale de 1 500 000 $ à Les Producteurs de lait du Québec, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour le financement d'activités liées au contrôle et à l'amélioration de la qualité du lait au Québec

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Conférence annuelle des ministres et sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture qui se tiendra du 20 au 22 juillet 2022

Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec aux rencontres provinciale et territoriale et fédérale, provinciale et territoriale des ministres responsables de la culture et du patrimoine qui se tiendront les 12 et 13 juillet 2022

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 4 950 000 $ à Ouranos inc., pour les exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour le soutien au fonctionnement

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 10 000 000 $ à la Ville de Matane, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour la décontamination, le réaménagement, la revalorisation et la mise à niveau de terrains et bâtiments stratégiquement situés en vue d'un projet de développement économique

Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière sous forme de débenture convertible d'un montant maximal de 10 500 000 $ US à Kaloom inc. pour son projet visant le développement de ses produits et pour soutenir ses activités de commercialisation et son fonds de roulement

Octroi par Investissement Québec d'un prêt sans intérêt pardonnable d'un montant maximal de 12 500 000 $ et d'un prêt à redevances d'un montant maximal de 12 500 000 $ à KINOVA INC., pour son projet visant le développement de robots collaboratifs pour des utilisations industrielles et médicales ainsi que des investissements visant l'augmentation de la capacité de production et la productivité

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 000 000 $ au Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies, au cours des exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, pour le financement du Réseau Québec maritime de l'Université du Québec à Rimouski – UQAR et d'appels de propositions dans le secteur maritime

Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière à 9468-4859 Québec inc. sous forme d'actions privilégiées, d'un montant maximal de 43 000 000 $, pour principalement revitaliser le centre commercial Place Fleur de Lys à Québec

Octroi d'une aide financière maximale de 4 483 000 $ à La Cantine pour tous, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2023-2024, pour permettre le déploiement à plus grande échelle du projet La Cantine dans les écoles

Octroi d'une aide financière maximale de 2 000 000 $ à Tel-jeunes, au cours de l'exercice financier 2022-2023, afin de réaliser les activités prévues au projet Tel-jeunes, dans le quotidien des ados du Québec

Octroi d'une aide financière maximale de 21 000 000 $ à Alloprof, au cours des exercices financiers 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025, afin de réaliser les activités prévues au plan de développement triennal d'Alloprof 2022-2025

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 11 475 260 $ au Club des petits déjeuners, au cours des exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, afin de poursuivre les programmes de petits déjeuners offerts aux élèves du réseau scolaire québécois

Préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l'énergie à l'égard de la demande du distributeur d'électricité de fixer trois nouveaux tarifs visant la biénergie électricité – gaz naturel pour les clientèles commerciale et institutionnelle

Autorisation à Hydro-Québec d'acquérir, par voie d'expropriation, les immeubles ou les servitudes requis pour la réalisation du projet de la ligne internationale de transport d'électricité entre le Québec et la frontière de l'État de New York, nommé Ligne d'interconnexion à 400 kV Hertel-New York, ainsi que les infrastructures et les équipements connexes

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 3 624 381 $ au Centre de traitement de la biomasse de la Montérégie inc., au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour la réalisation de son projet de production de gaz naturel renouvelable situé à Saint-Pie

Modifications au décret numéro 914-2009 du 19 août 2009 concernant la délivrance d'un certificat d'autorisation à Corporation minière Osisko pour le projet minier aurifère Canadian Malartic sur le territoire de la ville de Malartic

Modification du décret numéro 749-2018 du 13 juin 2018 relatif à la délivrance d'une autorisation à Mines Seleine, division de K+S Sel Windsor Ltée pour le programme décennal de dragage d'entretien du chenal de la Grande Entrée sur le territoire des municipalités de Grosse-Île et des Îles-de-la-Madeleine

Délivrance d'une autorisation à Parc éolien Apuiat S.E.C. pour le projet de parc éolien Apuiat sur le territoire de la ville de Port-Cartier et le territoire non organisé de Lac-Walker

Approbation de l'entente concernant le financement du comité consultatif, du comité d'évaluation et du comité d'examen inscrits au chapitre 22 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois entre le Gouvernement de la nation crie et le gouvernement du Québec

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Rencontre des ministres fédérale-provinciaux-territoriaux responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants qui se tiendra le 12 juillet 2022

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 10 000 000 $ à la Fondation René Lévesque, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour la valorisation des legs et la perpétuation de la mémoire de René Lévesque dans le contexte de la célébration de son centenaire de naissance

Approbation d'une entente relative à la valorisation des activités traditionnelles cries entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec et l'octroi au Gouvernement de la nation crie d'une subvention d'un montant maximal de 8 807 038 $, pour les exercices financiers 2022-2023 à 2025-2026, aux fins de cette entente

Renvoi à la Cour d'appel du Québec relatif à la décision de la juge en chef de la Cour du Québec de diminuer le nombre de jours où siègent les juges affectés à la Chambre criminelle et pénale

Nomination de monsieur Sylvain Beauregard comme juge de la cour municipale de la Ville de Victoriaville

Nomination de monsieur Martin Chalifour comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Patrick-Olivier Mailhot comme juge de la Cour du Québec

Approbation de l'Entente transitoire relative aux modalités de financement fédéral de certains projets en infrastructure dans le cadre du Fonds pour le transport actif et du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Nomination de madame Natalie Petitclerc comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec

Approbation de l'Entente de modification numéro 4 à l'Entente de service 2020-2023 entre le gouvernement du Québec et l'Institut canadien d'information sur la santé

Modifications au Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents

Approbation de l'Entente relative à l'octroi d'une subvention pour la mise en œuvre de mesures visant à favoriser l'immatriculation des armes à feu sans restriction ainsi que pour la prévention et la lutte contre la violence liée aux armes à feu entre la Nation naskapie de Kawawachikamach et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente Canada-Québec pour le financement relatif au Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires

Octroi d'une subvention maximale de 17 117 702,55 $ à la Ville de Montréal, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2025-2026, pour le financement de projets visant à contribuer à la prévention de la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Octroi d'une subvention maximale de 1 240 894,06 $ à la Ville de Saguenay, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2025-2026, pour le financement de projets visant à contribuer à la prévention de la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Octroi d'une subvention maximale de 2 788 565,73 $ à la Ville de Longueuil, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2025-2026, pour le financement de projets visant à contribuer à la prévention de la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Octroi d'une subvention maximale de 2 579 550,40 $ à la Ville de Gatineau, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2025-2026, pour le financement de projets visant à contribuer à la prévention de la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Octroi d'une subvention maximale de 4 609 488,23 $ à la Ville de Laval, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2025-2026, pour le financement de projets visant à contribuer à la prévention de la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Octroi d'une subvention maximale de 1 313 941,46 $ à la Ville de Terrebonne, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2025-2026, pour le financement de projets visant à contribuer à la prévention de la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Octroi d'une subvention maximale de 1 111 513,91 $ à la Ville de Lévis, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2025-2026, pour le financement de projets visant à contribuer à la prévention de la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Octroi d'une subvention maximale de 1 381 662,35 $ à la Ville de Sherbrooke, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2025-2026, pour le financement de projets visant à contribuer à la prévention de la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Octroi d'une subvention maximale de 4 085 593,66 $ à la Ville de Québec, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2025-2026, pour le financement de projets visant à contribuer à la prévention de la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Octroi d'une subvention maximale de 1 182 781,08 $ à la Ville de Trois-Rivières, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2025-2026, pour le financement de projets visant à contribuer à la prévention de la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 900 000 $ à Développement Côte-de-Beaupré, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour soutenir la mise en place d'un projet pilote visant l'offre d'une nouvelle expérience touristique

Abrogation du décret numéro 751-2017 du 4 juillet 2017 concernant le Programme d'aide gouvernementale au transport collectif des personnes

Versement à la Société des Traversiers du Québec d'une deuxième tranche de la subvention d'un montant maximal de 139 205 967 $, pour l'année financière 2022-2023, et d'une avance d'un montant maximal de 66 536 500 $, pour l'année financière 2023-2024, pour pourvoir à ses obligations

Code des professions — Activités professionnelles pouvant être exercées par les membres de l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Liste des projets de loi sanctionnés (1er juin 2022)

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (2022, c. 14)

Frais de scolarité de l'École nationale des pompiers du Québec (Mod.)