Partie 2 - Lois et règlements

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Ville de Saguenay

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Ville de Saguenay

Cour municipale de la Ville de MRC de Mékinac — Désignation d'un juge intérimaire

Cour municipale de la Ville de Plessisville — Désignation d'un juge intérimaire

Cour municipale de la Ville de Princeville — Désignation d'un juge intérimaire

Cour municipale de la Ville de Val-des-Sources — Désignation d'un juge intérimaire

Réserve naturelle du Bois-de-Brossard (Secteur Ville de Brossard) — Reconnaissance

Association des agents transporteurs de bois – Gaspésie — Contribution (Abrogation)

Producteurs forestiers – Bas-Saint-Laurent — Contingents (Mod.)

Producteurs de bovins — Fonds pour la recherche et le développement (Mod.)

Producteurs de lait — Paiement (Mod.)

Producteurs de bovins — Contributions (Mod.)

Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière non remboursable d'un montant maximal de 16 600 000 $ et d'un prêt sans intérêt pardonnable d'un montant maximal de 8 400 000 $ à Manufacturier Moderna Canada, pour son projet visant la mise en place d'une usine de fabrication de vaccins à acide ribonucléique messager au Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 21 600 000 $ à SpaceX Canada Corp, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2025-2026, pour permettre une connectivité à coût équitable au service Internet haute vitesse par satellite aux foyers québécois situés sous le 57ème parallèle qui ne seraient pas rejoints par voie terrestre

Nomination de madame Marilyn Thibault comme secrétaire adjointe au ministère du Conseil exécutif

Nomination de madame Katlyn Langlais comme sous-ministre adjointe au ministère des Finances

Nomination de monsieur Carl Poulin comme sous-ministre adjoint au ministère des Finances

Monsieur François Leclerc, sous-ministre adjoint au ministère des Finances

Monsieur Marc Grandisson, sous-ministre adjoint au ministère des Finances

Autorisation à la Société québécoise des infrastructures de conclure un contrat de travaux de construction selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Mise en œuvre du programme RénoRégion

Octroi d'une subvention maximale de 11 280 000 $ à la Ville de Deux-Montagnes, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour l'aménagement d'une digue et la modification du réseau d'égout pluvial dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes

Mise en œuvre du programme Allocation-logement

Nomination de membres du conseil d'administration de la Régie du bâtiment du Québec

Approbation de l'Entente de contribution Canada-Québec visant le projet de protection et d'amélioration de la résilience du secteur Pierrefonds-Roxboro face aux crues dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes

Octroi d'une subvention maximale de 100 000 000 $ à la Ville de Montréal, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2026-2027, pour la réalisation du projet de protection et d'amélioration de la résilience du secteur Pierrefonds-Roxboro face aux crues dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes

Approbation de l'Entente de contribution Canada-Québec visant le projet de réhabilitation des berges naturelles menacées par l'érosion accélérée dans les principaux parcs riverains de l'île de Montréal dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes

Octroi d'une subvention maximale de 68 704 000 $ à la Ville de Montréal, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2030-2031, pour la réalisation du projet de réhabilitation des berges naturelles menacées par l'érosion accélérée dans les principaux parcs riverains de l'île de Montréal dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes

Exclusion de l'application des articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes de subvention entre des organismes municipaux ou des organismes publics et le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds pour l'accessibilité

Versement d'une subvention maximale de 3 000 000 $ au Fonds de recherche du Québec – Société et culture, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour le Programme de recherche en proche aidance

Versement d'une subvention maximale de 4 642 050 $ à la Fédération québécoise des Sociétés Alzheimer, pour les exercices financiers 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025, pour le financement de la mesure 36 du Plan d'action gouvernemental pour les personnes proches aidantes 2021-2026 – Reconnaître pour mieux soutenir

Versement d'une subvention maximale de 1 214 000 $ à Proche aidance Québec, pour les exercices financiers 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025, pour le financement des mesures 9 et 18 du Plan d'action gouvernemental pour les personnes proches aidantes 2021-2026 – Reconnaître pour mieux soutenir

Versement d'une subvention maximale de 5 570 000 $ à la Société de gestion pour le soutien aux proches aidants, pour les exercices financiers 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025, pour le financement des mesures 11, 12 et 31 du Plan d'action gouvernemental pour les personnes proches aidantes 2021-2026 – Reconnaître pour mieux soutenir

Versement d'une subvention maximale de 2 350 000 $ à Baluchon Alzheimer, pour les exercices financiers 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025, pour le financement de la mesure 46 du Plan d'action gouvernemental pour les personnes proches aidantes 2021-2026 – Reconnaître pour mieux soutenir

Modification au décret numéro 735-2006 du 8 août 2006 concernant la mise en œuvre du Fonds du patrimoine culturel québécois

Désignation des ministères et organismes publics auxquels s'appliquent les Normes en matière de droits d'auteur des ministères et des organismes publics

Autorisation au Musée d'Art contemporain de Montréal de conclure une convention de sous-location d'une durée de dix ans avec la Société des musées de Montréal pour la location de locaux d'entreposage

Octroi au Musée de la Civilisation d'une aide financière maximale de 5 400 000 $, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour les frais de fonctionnement des Espaces bleus

Nomination de membres indépendants du conseil d'administration du Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec

Nomination de membres dont la présidente du conseil d'administration du Musée d'Art contemporain de Montréal

Approbation de l'Entente concernant le financement du projet de soins virtuels – initiative Agir tôt entre le gouvernement du Québec et Inforoute Santé du Canada inc.

Approbation de l'Entente concernant le financement du projet de soins virtuels – initiative Orchestrateur de rendez-vous entre le gouvernement du Québec et Inforoute Santé du Canada inc.

Approbation de l'Entente concernant le financement du projet de soins virtuels – initiative Plateforme de soins virtuels entre le gouvernement du Québec et Inforoute Santé du Canada inc.

Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière sous forme d'équité d'un montant maximal de 80 000 000 $ à Nemaska Lithium Inc., pour le développement de son projet minier et d'usine de transformation pour la production d'hydroxyde de lithium

Octroi par Investissement Québec d'un prêt sans intérêt avec une partie pardonnable d'un montant maximal de 25 000 000 $ à Société en nom collectif Jubilant HollisterStier, pour son projet visant l'augmentation de la capacité de production de son usine de fabrication de produits pharmaceutiques à Montréal

Octroi d'une aide financière additionnelle d'un montant maximal de 750 000 $ à C2.MTL, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour soutenir l'organisation des conférences internationales annuelles C2 Montréal

Versement au Fonds de recherche du Québec – Santé d'une seconde tranche de la subvention pour son fonctionnement, ses activités de bourses et de subventions d'un montant maximal de 64 871 034 $ pour l'exercice financier 2022-2023 et d'une avance d'un montant maximal de 16 000 000 $ pour l'exercice financier 2023-2024

Versement au Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies d'une seconde tranche de la subvention pour son fonctionnement, ses activités de bourses et de subventions d'un montant maximal de 42 679 633 $ pour l'exercice financier 2022-2023 et d'une avance d'un montant maximal de 10 000 000 $ pour l'exercice financier 2023-2024

Versement au Fonds de recherche du Québec – Société et culture d'une seconde tranche de la subvention pour son fonctionnement, ses activités de bourses et de subventions d'un montant maximal de 41 739 533 $ pour l'exercice financier 2022-2023 et d'une avance d'un montant maximal de 9 000 000 $ pour l'exercice financier 2023-2024

Exclusion de l'application de certains articles de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de catégories d'ententes relatives au programme Croissance économique régionale par l'innovation, au Programme de développement économique du Québec, au Programme de développement des collectivités et à certaines initiatives liées à ces programmes entre des organismes municipaux ou des organismes publics et l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et de la catégorie des ententes

Siège du protecteur national de l'élève

Nomination de monsieur Jean-François Bernier comme protecteur national de l'élève

Octroi d'une aide financière maximale de 4 881 541 $ au Regroupement des organismes nationaux de loisir du Québec, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour son fonctionnement

Octroi d'une aide financière maximale de 8 641 877 $ à l'Institut national du sport du Québec, au cours des exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, et d'une avance de 1 381 076 $ pour l'exercice financier 2024-2025, pour son fonctionnement

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 110e réunion du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) qui se tiendra le 5 juillet 2022

Transfert au gouvernement du Canada de l'usufruit de terres du domaine de l'État situées dans la circonscription foncière de Pontiac pour être administré en fiducie pour les Algonquins of Barriere Lake

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Conférence des ministres de l'Énergie et des Mines qui se tiendra du 6 au 8 juillet 2022

Octroi d'une aide financière maximale de 8 545 000 $ à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec, sous forme de remboursement d'emprunts à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour le financement de ses projets d'investissement pour ses années financières 2022-2023 à 2024-2025

Autorisation à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec de prendre un engagement financier d'un montant maximal de 625 000 $ et d'une durée maximale de quatre ans, débutant au moment de la signature du contrat et se terminant le 30 juin 2026, en faveur de Vortex Solution inc.

Versement à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec d'une seconde tranche de l'aide financière d'un montant maximal de 27 119 585 $, pour l'année financière 2022-2023, et d'une avance d'un montant maximal de 8 902 190 $, pour l'année financière 2023-2024, pour son fonctionnement

Octroi d'une aide financière maximale de 8 031 792 $ à l'Université de Montréal, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour couvrir une partie du coût relatif à l'élaboration du dossier d'affaires du projet Université de Montréal, Pavillons Roger-Gaudry et Marie-Victorin, Réaménagement

Nomination de membres de la Commission consultative de l'enseignement privé

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 500 000 $ à l'Université de Montréal, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour poursuivre le soutien des activités de recherche du Centre de recherches mathématiques, en partenariat avec le Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations (CIRANO), pour l'établissement d'une stratégie visant à favoriser le développement d'une main-d'œuvre hautement qualifiée en mathématiques appliquées pour des domaines de pointe

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 100 000 $ à l'Université de Sherbrooke, pour les exercices financiers 2022-2023 à 2026-2027, pour le soutien des activités de la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques

Nomination d'un membre indépendant du conseil d'administration de la Société des alcools du Québec

Versement à la Société du Plan Nord d'une deuxième tranche de la subvention d'un montant maximal de 118 721 518 $, pour l'année financière 2022-2023, et d'une avance d'un montant maximal de 29 545 984 $, pour l'année financière 2023-2024, pour son administration et le financement de ses activités

Approbation de la Modification numéro 3 à l'entente portant sur l'établissement d'une cour municipale commune par extension de la compétence de la Cour municipale de Drummondville

Approbation du règlement numéro 06-2008 portant sur le retrait du territoire de la Municipalité de la paroisse de Saint-Zéphirin-de-Courval de la compétence de la Cour municipale commune de la Ville de Drummondville

Nomination de madame Manon Lavoie comme présidente de conseil de discipline du Bureau des présidents des conseils de discipline

Nomination de membres du Tribunal administratif du Québec

Approbation de la première modification à l'Entente sur le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Approbation de l'entente de financement entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec concernant des programmes pour les justiciables ayant un trouble d'utilisation de substance ou une dépendance pour les exercices financiers 2018-2019 à 2022-2023

Versement d'une seconde tranche de la subvention au Centre de la francophonie des Amériques pour le financement de ses activités d'un montant maximal de 2 014 400 $ pour l'exercice financier 2022-2023 et d'une avance d'un montant maximal de 651 240 $ pour l'exercice financier 2023-2024

Nomination de membres et de membres suppléantes du Conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse

Nomination de membres du conseil d'administration de l'Office Québec-Monde pour la jeunesse

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la réunion du Bureau de l'intersession de la Conférence des ministres de l'Éducation des États et gouvernements de la Francophonie qui se tiendra le ou vers le 30 juin 2022

Entérinement de l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République togolaise en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire

Entérinement de l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire

Entérinement de l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire

Entérinement de l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Djibouti en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire

Nomination de monsieur Marco Bélanger comme président-directeur général adjoint du Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches

Nomination de madame Jeanne-Evelyne Turgeon comme présidente-directrice générale adjointe du Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval

Nomination de madame Lucie Tremblay comme présidente-directrice générale adjointe du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal

Renouvellement du mandat de monsieur Stéphane Tremblay comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie – Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke

Renouvellement du mandat de membres du conseil d'administration d'Héma-Québec

Nomination d'une membre indépendante du conseil d'administration de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Approbation de l'Entente de financement sur le Fonds canadien de justice familiale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 050 000 $ à la Ville de Montréal, pour les exercices financiers 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025 pour la participation du Service de police de la Ville de Montréal à la mise en œuvre de l'implantation de l'Équipe multidisciplinaire d'intervention dans les écoles

Nomination d'un membre indépendant du conseil d'administration de la Société du Palais des congrès de Montréal

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-00324, au-dessus de la rivière Rouge, sur une partie de la route 344, maintenant désignée route du Long-Sault, situé sur le territoire de la municipalité de Saint-André-d'Argenteuil

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du ponceau P-04002, au-dessus de la rivière à la Scie, sur la route Monseigneur-Bourget, situé sur le territoire de la ville de Lévis

Nomination de monsieur Jean Lortie comme membre et président par intérim de la Commission des partenaires du marché du travail

Acquisition par expropriation d'un bien pour les travaux réalisés sur le ponceau no 189881, sur la route 132, également désignée boulevard Perron, situé sur le territoire de la municipalité de Saint-André-de-Restigouche

Liste des projets de loi sanctionnés (10 juin 2022)

Liste des projets de loi sanctionnés (2 juin 2022)

Loi sur le protecteur national de l'élève (2022, c. 17)

Loi concernant la Ville de Victoriaville

Loi concernant la Ville de Terrebonne

Loi concernant la Ville de Longueuil

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'instituer le commissaire au respect (2022, c. 27)

Autorisations d'accès et durée d'utilisation des renseignements contenus dans une banque de renseignements de santé d'un domaine clinique

Permis d'intervention

Certaines conditions de travail des cadres des collèges d'enseignement général et professionnel (Mod.)

Certaines conditions de travail des hors-cadre des collèges d'enseignement général et professionnel (Mod.)

Règlement 94-102 sur la compensation des dérivés et la protection des sûretés et des positions des clients (Mod.)

Règlement intérieur de la Commission de la fonction publique

Renseignements que doit contenir le rapport annuel d'un centre de services scolaire ou d'un conseil d'établissement

Services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, Loi sur les... — Règlement d'application (Mod.)

Services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, Loi sur les... — Règlement d'application (Mod.)

Aide financière aux études (Mod.)

Règles relatives à la répartition des frais par l'Autorité des marchés financiers entre les agents d'évaluation du crédit

Détermination des frais qui doivent être engagés pour l'application de la Loi sur les agents d'évaluation du crédit et à la charge des agents d'évaluation du crédit pour les années 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025

Signature de certains documents de la Société des établissements de plein air du Québec

Modification du décret numéro 292-93 du 3 mars 1993 concernant les routes dont la gestion incombe au ministre des Transports