Partie 2 - Lois et règlements
no 27B du 08-07-2022
Liste des rubriques
Seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique, délai minimal de réception des soumissions et plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance de celles-ci
Projets de règlement
Gazette no 27B du 08-07-2022, page 4021B