Partie 2 - Lois et règlements

Critères, groupes de critères et classement sur la base desquels un ressortissant étranger est invité à présenter une demande de sélection dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant la résidence principale sise au 206, rue du Cap, dans la ville de Neuville

Modification au cadre normatif du Programme d'appui à la rétention des entreprises stratégiques et à l'aide d'urgence

Modifications au cadre normatif du Programme d'appui à la rétention des entreprises stratégiques et à l'aide d'urgence

Nomination d'un membre du comité de placement en vertu de la Loi sur le curateur public

Poursuites criminelles et pénales — Directives

Abrogation du décret numéro 657-2020 du 22 juin 2020 concernant le ministre responsable de la Langue française

Comité ministériel des services aux citoyens

Ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration

Nomination de madame Julie Gingras comme sous-ministre du ministère des Finances

Nomination de madame Juliette Champagne comme sous-ministre du ministère de la Langue française

Nomination de madame Dominique-Valérie Malack comme sous-ministre adjointe au ministère de la Langue française

Nomination de madame Geneviève Lajoie comme sous-ministre adjointe au ministère de la Langue française

Monsieur Ariel Genest-Boileau, secrétaire adjoint à la législation au ministère du Conseil exécutif

Constitution du conseil de règlement des différends entre la Ville de Terrebonne et la Fraternité des policiers de la Ville de Terrebonne inc.

Autorisation à la Corporation Centre-Ville d'Arvida de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Municipalité de Palmarolle de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Municipalité de Notre-Dame-de-Bonsecours de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Société de développement social de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Ville de Québec de conclure l'avenant no 1 à l'Entente de services relative à l'utilisation à des fins récréatives et de conservation de la Baie de Beauport avec l'Administration portuaire de Québec

Autorisation à la Municipalité de la paroisse de Saint-Joseph-de-Kamouraska de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Renouvellement du mandat de madame Marie Claire Ouellet comme membre et présidente du conseil d'administration et directrice générale de la Commission de la capitale nationale du Québec

Octroi d'une aide financière maximale de 2 000 000 $ à la Fondation des artistes du Québec, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour la poursuite des activités du fonds d'urgence temporaire destiné aux artistes et travailleurs culturels du secteur de la scène

Octroi d'une aide financière maximale de 5 000 000 $ à la Ville de Montréal, au cours des exercices financiers 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025, afin de soutenir le développement de la connaissance et de la gestion du patrimoine immobilier sur le territoire de l'agglomération de Montréal au moyen de la réalisation d'un inventaire

Octroi d'une aide financière maximale de 1 500 000 $ à la Ville de Québec, au cours des exercices financiers 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025, afin de soutenir le développement de la connaissance et de la gestion du patrimoine immobilier sur le territoire de l'agglomération de Québec au moyen de la réalisation d'un inventaire

Nomination de monsieur Marc Hervieux comme membre du conseil d'administration et directeur général du Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec

Renouvellement du mandat d'une membre indépendante et présidente du conseil d'administration du Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec

Nomination de membres indépendantes du conseil d'administration du Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec

Octroi d'une aide financière additionnelle d'un montant maximal de 3 047 954 $ au Cégep de Saint-Laurent, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour la construction d'un pavillon pour le Centre des technologies de l'eau

Octroi d'une aide financière additionnelle d'un montant maximal de 4 103 369 $ au Cégep André-Laurendeau, au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, pour l'agrandissement et la rénovation de l'infrastructure de recherche du Cégep André-Laurendeau pour les centres collégiaux de transfert de technologie Optech et de l'Institut international de logistique de Montréal

Octroi d'une aide financière additionnelle d'un montant maximal de 693 972 $ au Cégep de Saint-Jérôme, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour la construction d'un pavillon pour l'Institut du véhicule innovant

Octroi d'une aide financière additionnelle d'un montant maximal de 6 895 971 $ à l'Université de Sherbrooke, au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, pour la construction d'un pavillon de médecine de précision et de recherche translationnelle

Octroi d'une aide financière additionnelle d'un montant maximal de 794 527 $ au Collège Lionel-Groulx, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour l'agrandissement et le réaménagement des locaux du Centre d'innovation en microélectronique du Québec

Octroi d'une aide financière additionnelle d'un montant maximal de 213 568 $ au Collège d'enseignement général et professionnel Beauce–Appalaches, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour l'amélioration d'infrastructure et l'agrandissement intérieur du Centre collégial de transfert de technologie Mécanium

Octroi d'une aide financière additionnelle d'un montant maximal de 255 200 $ à l'Université Laval, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour l'aménagement et la rénovation des locaux dédiés à la recherche sur la chimie des verres pour la Chaire d'excellence en recherche du Canada sur l'innovation en photonique

Octroi d'une aide financière additionnelle d'un montant maximal de 525 361 $ à OLEOTEK inc., au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour l'agrandissement de l'usine pilote de procédés chimiques verts

Octroi d'une aide financière additionnelle d'un montant maximal de 641 819 $ à Génome Québec, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour la mise en place du Centre d'expertise et de services

Octroi d'une aide financière additionnelle d'un montant maximal de 438 010 $ au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Est-de-l'Île-de-Montréal, au cours des exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, pour la création de la première unité de production en thérapie génique aux normes « bonnes pratiques de fabrication » au Canada

Octroi d'une aide financière additionnelle d'un montant maximal de 131 306 $ au Collège d'Alma, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour la création de Colab innovation sociale et culture numérique

Octroi d'une aide financière additionnelle d'un montant maximal de 3 511 676 $ au Carrefour industriel & expérimental de Lanaudière (C.I.E.L.), au cours des exercices financiers 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025, pour la relocalisation du Carrefour industriel & expérimental de Lanaudière (CIEL)

Octroi d'une aide financière additionnelle d'un montant maximal de 310 390 $ à l'Université Laval, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour la rénovation et l'acquisition d'équipements pour la Chaire d'excellence en recherche du Canada sur l'axe microbiome-endocannabinoïdome dans la santé métabolique – Institut sur la nutrition et les aliments fonctionnels

Octroi d'une aide financière additionnelle d'un montant maximal de 1 550 557 $ à l'Université de Sherbrooke, au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, pour l'agrandissement de l'Institut interdisciplinaire d'innovation technologique et l'achat d'équipements scientifiques pour la Chaine d'Innovation Intégrée

Prolongation de la soustraction en partie d'Investissement Québec de l'application de la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État

Participation du gouvernement du Québec, par l'intermédiaire d'Investissement Québec, à Partenaires Thrust Capital Fonds I, S.E.C. et une avance du ministre des Finances au Fonds du développement économique

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables du sport, de l'activité physique et des loisirs qui se tiendra le 2 juin 2022

Nomination de membres du conseil d'administration d'Hydro-Québec

Modification du décret numéro 596-2011 du 15 juin 2011 concernant la délivrance d'un certificat d'autorisation à EEN CA Saint-Robert Bellarmin S.E.C. pour le projet de parc éolien de Saint-Robert-Bellarmin

Montants des sommes payées par la Société des alcools du Québec et par la Société des loteries du Québec à titre de dividendes qui sont versés annuellement au Fonds de lutte contre les dépendances, à partir de l'année financière 2022-2023

Détermination des frais engagés par le gouvernement pour l'année financière 2021-2022 pour l'application des lois dont l'Autorité des marchés financiers est responsable de l'administration et à la charge de celle-ci

Détermination du montant et des modalités de versement de la somme que l'Autorité des marchés financiers verse au Fonds du Tribunal administratif des marchés financiers pour l'exercice financier 2022-2023

Détermination des frais engagés par le gouvernement pour l'année financière 2021-2022 pour l'application de la Loi sur le courtage immobilier et à la charge de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec

Approbation du règlement numéro 07-2020 portant sur le retrait du territoire de la Municipalité de Saint-François-du-Lac de la compétence de la Cour municipale commune de la Ville de Sorel-Tracy

Approbation du règlement numéro 08-2020 portant sur l'adhésion de la Municipalité de Saint-François-du-Lac à l'Entente modifiant l'entente relative à la Cour municipale commune de la Ville de Nicolet

Nomination de madame la juge Madeleine Aubé comme membre et présidente du Tribunal des droits de la personne

Détermination du traitement, des avantages sociaux et des autres conditions de travail de madame Annie-Claude Bergeron comme secrétaire du Conseil de la magistrature

Nomination de membres de la Commission de toponymie

Madame Josée Filion, membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale du Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais

Renouvellement du mandat d'une membre indépendante du conseil d'administration de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Renouvellement du mandat de coroners à temps partiel

Renouvellement du mandat de monsieur Stéphane Bergevin comme membre de la Commission des transports du Québec

Approbation de l'Avenant no 1 à l'entente portant sur la réalisation de travaux de réfection d'une portion de la route d'accès à la communauté atikamekw de Manawan

Renouvellement du mandat de membres de la Commission des partenaires du marché du travail

Rémunération des titulaires d'un emploi supérieur à temps plein

Amélioration des performances de la Société de l'assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l'économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d'hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives, Loi visant l'... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi, Loi visant principalement à... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Liste des projets de loi sanctionnés (12 avril 2022)

Liste des projets de loi sanctionnés (2 juin 2022)

Liste des projets de loi sanctionnés (26 mai 2022)

Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement (2022, c. 9)

Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions (2022, c. 13)

Loi concernant l'Association du Transport Aérien International

Aide financière aux études

Espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats

Industrie du camionnage – Québec

Prélèvement du Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Montréal

Quantité de gaz naturel renouvelable devant être livrée par un distributeur

Gratuité du matériel didactique et certaines contributions financières pouvant être exigées (Mod.)

Liste des circonscriptions électorales avec leur nom et leur délimitation

Régime de retraite des élus municipaux, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Partage et cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des élus municipaux (Mod.)

Partage et cession des droits accumulés au titre du régime général de retraite des maires et des conseillers des municipalités (Mod.)

Élaboration, mise en œuvre et soutien financier d'un système de consigne de certains contenants

Système de collecte sélective de certaines matières résiduelles

Permis (Mod.)

Immatriculation des véhicules routiers (Mod.)

Exemptions relatives à l'obligation d'être titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilité (Mod.)

Services de garde en milieu scolaire (Mod.)

Régime pédagogique modifié de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2022-2023

Aide aux personnes et aux familles (Mod.)