Partie 2 - Lois et règlements

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Producteurs d'œufs d'incubation — Contingentement et conditions de production (Mod.)

Octroi à Montréal International d'une subvention maximale de 10 000 000 $, pour les exercices financiers 2022-2023 à 2031-2032, pour le fonctionnement de l'Association Internationale du Transport Aérien

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 89 210 850 $ à SpaceX Canada Corp, pour les exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour offrir, d'ici le 30 septembre 2022, le service Internet haute vitesse par satellite aux foyers québécois situés sous le 57e parallèle qui ne seraient pas rejoints par voie terrestre à cette date

Monsieur Guy Rochette, sous-ministre associé au ministère de la Cybersécurité et du Numérique

Nomination d'une membre du conseil d'administration de la Société québécoise des infrastructures

Nomination de madame Mélanie Robert comme membre de la Commission municipale du Québec

Autorisation à la Régie du bâtiment du Québec de conclure avec le Safety Codes Council de l'Alberta le Protocole d'entente relatif à l'élaboration d'une norme nationale du Canada pour la classification et la détermination du mode de surveillance des locaux techniques

Autorisation à la Municipalité de Saint-Léonard-de-Portneuf de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Ville de Dégelis de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à l'Office d'habitation Rimouski-Neigette de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Municipalité de Saint-Paul-de-l'Île-aux-Noix de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Municipalité de Montebello de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Municipalité de Saint-Pierre-les-Becquets de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Municipalité de Sainte-Julienne de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Municipalité de Saint-Lucien de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Municipalité du village de Marsoui de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Ville de Bécancour de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Municipalité de Deschambault-Grondines de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Municipalité régionale de comté de Drummond de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Municipalité d'Albanel de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Municipalité du canton de Nédélec de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Municipalité de Rochebaucourt de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Municipalité de Bégin de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Municipalité de Val-des-Monts de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Municipalité de la paroisse de Saint-Damien de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Municipalité régionale de comté de Maria-Chapdelaine de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Municipalité de Notre-Dame-du-Laus de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Municipalité de la paroisse de Saint-Joachim de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans la cadre du Fonds pour la large bande universelle – Volet de réponse rapide

Nomination de membres du conseil d'administration de La Financière agricole du Québec

Approbation de l'Entente cadre du Programme des poissons et fruits de mer canadiens entre le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada et les gouvernements d'autres provinces et territoires, et exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.8 et de l'article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de catégories d'ententes ayant pour objet la mise en œuvre de ce programme

Mandat à Investissement Québec de conclure une convention d'achat des actions de Métaux BlackRock inc. afin de s'en porter acquéreur avec OMF Fund II H. Ltd.

Renouvellement du mandat d'un membre et président du conseil d'administration de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec

Délivrance d'une autorisation à la Municipalité de Saint-Zotique pour le programme décennal de dragage d'entretien des canaux sur le territoire de la municipalité de Saint-Zotique

Renouvellement du mandat de membres additionnels à temps partiel du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

Nomination de membres du conseil d'administration de la Société québécoise de récupération et de recyclage et la qualification comme membre d'une membre indépendante du conseil d'administration

Approbation d'une seconde entente sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada concernant le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire

Nomination de madame Marie Kettlyne Ruben comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Claude Dussault comme juge de la cour municipale de la Ville de Montréal

Nomination de madame Fannie Turcot comme juge de la cour municipale de la Ville de Montréal

Nomination de madame Sophie Roy comme directrice par intérim du service de police de la Ville de Montréal

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 239 546 $ à la Société du parc Jean-Drapeau, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour la tenue du Grand Prix de Formule 1 du Canada à Montréal pour l'année 2022

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 494 781 $ à Tourisme Baie-James, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2026-2027, pour réaliser des actions en matière de promotion et de commercialisation, en matière d'accueil, d'information et de signalisation touristiques ainsi qu'en matière de développement et de structuration de l'offre touristique de sa région

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 404 000 $ à Tourisme Gaspésie, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour la mise en œuvre d'une entente de partenariat régional et de transformation numérique en tourisme

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 494 781 $ à Tourisme Montérégie, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2026-2027, pour réaliser des actions en matière de promotion et de commercialisation, en matière d'accueil, d'information et de signalisation touristiques ainsi qu'en matière de développement et de structuration de l'offre touristique de sa région

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 494 781 $ à Association touristique du Nunavik, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2026-2027, pour réaliser des actions en matière de promotion et de commercialisation, en matière d'accueil, d'information et de signalisation touristiques ainsi qu'en matière de développement et de structuration de l'offre touristique de sa région

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 494 781 $ à Tourisme Laval, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2026-2027, pour réaliser des actions en matière de promotion et de commercialisation, en matière d'accueil, d'information et de signalisation touristiques ainsi qu'en matière de développement et de structuration de l'offre touristique de sa région

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 494 781 $ à Tourisme Eeyou Istchee, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2026-2027, pour réaliser des actions en matière de promotion et de commercialisation, en matière d'accueil, d'information et de signalisation touristiques ainsi qu'en matière de développement et de structuration de l'offre touristique de sa région

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 494 781 $ à Tourisme Cantons-de-l'Est, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2026-2027, pour réaliser des actions en matière de promotion et de commercialisation, en matière d'accueil, d'information et de signalisation touristiques ainsi qu'en matière de développement et de structuration de l'offre touristique de sa région

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 494 781 $ à Tourisme Centre-du-Québec, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2026-2027, pour réaliser des actions en matière de promotion et de commercialisation, en matière d'accueil, d'information et de signalisation touristiques ainsi qu'en matière de développement et de structuration de l'offre touristique de sa région

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 494 781 $ à Tourisme Charlevoix, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2026-2027, pour réaliser des actions en matière de promotion et de commercialisation, en matière d'accueil, d'information et de signalisation touristiques ainsi qu'en matière de développement et de structuration de l'offre touristique de sa région

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 494 781 $ à Tourisme Chaudière-Appalaches, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2026-2027, pour réaliser des actions en matière de promotion et de commercialisation, en matière d'accueil, d'information et de signalisation touristiques ainsi qu'en matière de développement et de structuration de l'offre touristique de sa région

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 875 208 $ à Tourisme Côte-Nord, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2026-2027, pour réaliser des actions en matière de promotion et de commercialisation, en matière d'accueil, d'information et de signalisation touristiques ainsi qu'en matière de développement et de structuration de l'offre touristique de sa région

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 494 781 $ à Tourisme Gaspésie, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2026-2027, pour réaliser des actions en matière de promotion et de commercialisation, en matière d'accueil, d'information et de signalisation touristiques ainsi qu'en matière de développement et de structuration de l'offre touristique de sa région

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 377 692 $ à la Ville de Québec, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2026-2027, pour réaliser des actions en matière de promotion et de commercialisation, en matière d'accueil, d'information et de signalisation touristiques ainsi qu'en matière de développement et de structuration de l'offre touristique de sa région

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 494 781 $ à Tourisme Îles de la Madeleine, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2026-2027, pour réaliser des actions en matière de promotion et de commercialisation, en matière d'accueil, d'information et de signalisation touristiques ainsi qu'en matière de développement et de structuration de l'offre touristique de sa région

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 494 781 $ à Tourisme Lanaudière inc., au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2026-2027, pour réaliser des actions en matière de promotion et de commercialisation, en matière d'accueil, d'information et de signalisation touristiques ainsi qu'en matière de développement et de structuration de l'offre touristique de sa région

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 499 147 $ à Tourisme Laurentides, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2026-2027, pour réaliser des actions en matière de promotion et de commercialisation, en matière d'accueil, d'information et de signalisation touristiques ainsi qu'en matière de développement et de structuration de l'offre touristique de sa région

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 831 480 $ à L'Office des congrès et du tourisme du grand Montréal inc., au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2026-2027, pour réaliser des actions en matière de promotion et de commercialisation, en matière d'accueil, d'information et de signalisation touristiques ainsi qu'en matière de développement et de structuration de l'offre touristique de sa région

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 494 781 $ à Tourisme Mauricie, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2026-2027, pour réaliser des actions en matière de promotion et de commercialisation, en matière d'accueil, d'information et de signalisation touristiques ainsi qu'en matière de développement et de structuration de l'offre touristique de sa région

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 499 977 $ à Tourisme Outaouais, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2026-2027, pour réaliser des actions en matière de promotion et de commercialisation, en matière d'accueil, d'information et de signalisation touristiques ainsi qu'en matière de développement et de structuration de l'offre touristique de sa région

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 494 781 $ à Tourisme Saguenay–Lac-Saint-Jean, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2026-2027, pour réaliser des actions en matière de promotion et de commercialisation, en matière d'accueil, d'information et de signalisation touristiques ainsi qu'en matière de développement et de structuration de l'offre touristique de sa région

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 494 781 $ à Tourisme Abitibi-Témiscamingue, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2026-2027, pour réaliser des actions en matière de promotion et de commercialisation, en matière d'accueil, d'information et de signalisation touristiques ainsi qu'en matière de développement et de structuration de l'offre touristique de sa région

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 494 781 $ à Tourisme Bas-Saint-Laurent, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2026-2027, pour réaliser des actions en matière de promotion et de commercialisation, en matière d'accueil, d'information et de signalisation touristiques ainsi qu'en matière de développement et de structuration de l'offre touristique de sa région

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 552 000 $ à Tourisme Abitibi-Témiscamingue, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour la mise en œuvre d'une entente de partenariat régional et de transformation numérique en tourisme

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 217 000 $ à Tourisme Bas-Saint-Laurent, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour la mise en œuvre d'une entente de partenariat régional et de transformation numérique en tourisme

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 700 000 $ à Tourisme Cantons-de-l'Est, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour la mise en œuvre d'une entente de partenariat régional et de transformation numérique en tourisme

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 217 000 $ à Tourisme Charlevoix, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour la mise en œuvre d'une entente de partenariat régional et de transformation numérique en tourisme

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 435 000 $ à L'Office des congrès et du tourisme du Grand Montréal inc., au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour la mise en œuvre d'une entente de partenariat régional et de transformation numérique en tourisme

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 330 000 $ à Tourisme Lanaudière inc., au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour la mise en œuvre d'une entente de partenariat régional et de transformation numérique en tourisme

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 217 000 $ à Tourisme Laurentides, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour la mise en œuvre d'une entente de partenariat régional et de transformation numérique en tourisme

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 109 000 $ à Tourisme Outaouais, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour la mise en œuvre d'une entente de partenariat régional et de transformation numérique en tourisme

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 035 000 $ à Tourisme Laval, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour la mise en œuvre d'une entente de partenariat régional et de transformation numérique en tourisme

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 478 000 $ à Tourisme Montérégie, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour la mise en œuvre d'une entente de partenariat régional et de transformation numérique en tourisme

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 435 000 $ à la Ville de Québec, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour la mise en œuvre d'une entente de partenariat régional et de transformation numérique en tourisme

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 663 000 $ à Tourisme Saguenay–Lac-Saint-Jean, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour la mise en œuvre d'une entente de partenariat régional et de transformation numérique en tourisme

Renouvellement du mandat de membres indépendants et nomination du président du conseil d'administration de la Société des Traversiers du Québec

Renouvellement du mandat de madame Judith Carroll comme commissaire de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Renouvellement du mandat de madame Sophie Raymond comme commissaire de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Liste des projets de loi sanctionnés (26 avril 2022)

Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives (2022, c. 11)

Formation continue obligatoire des maîtres électriciens

Formation continue obligatoire des maîtres mécaniciens en tuyauterie

Prolongation des mesures visant à assurer la bonne administration de la justice à la suite de l'incendie du palais de justice de Roberval

Programme de mesures temporaires relatives à certains services de procréation assistée requis à des fins de fécondation in vitro en raison de la pandémie de la COVID-19 confié à la Régie de l'assurance maladie du Québec