Partie 2 - Lois et règlements

Constitution d'une forêt d'expérimentation

Constitution de deux forêts d'expérimentation

Constitution de quatre forêts d'expérimentation

Constitution de sept forêts d'expérimentation

Constitution de six forêts d'expérimentation

Constitution de trois forêts d'expérimentation

Engagement à contrat de madame Annie Grand-Mourcel-Brosseau comme secrétaire adjointe à la jeunesse au ministère du Conseil exécutif

Engagement à contrat de madame Marie-Dominique Taillon comme sous-ministre adjointe au ministère de l'Éducation

Nomination de monsieur Frédéric Bernier comme secrétaire adjoint au Conseil du trésor

Nomination de monsieur Ali Reda Diouri comme secrétaire adjoint au Conseil du trésor

Traitement et conditions de travail de madame Édith Lapointe, secrétaire associée au Conseil du trésor, désignée négociatrice en chef du gouvernement

Approbation de la Modification no 14 à l'Entente concernant le financement global de l'Administration régionale Kativik

Détermination de la proportion des crédits, à inclure au budget de dépenses de l'année financière 2022-2023, qui peut porter sur plus d'un an et celle qui ne sera pas périmée

Nature des revenus qui peuvent faire l'objet d'un crédit au net au cours de l'année financière 2022-2023 ainsi que les modalités et conditions d'utilisation d'un tel crédit au net

Octroi à la Fondation HEC Montréal d'une aide financière maximale de 10 000 000 $ au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2025-2026 pour soutenir la mise en œuvre et le déploiement de l'École des dirigeants des Premières Nations

Autorisation à la Ville de Québec de conclure un contrat d'occupation temporaire du domaine public avec le gouvernement du Canada

Autorisation à la Municipalité de Rivière-Ouelle de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à la Municipalité de la paroisse de Saint-Joseph-de-Kamouraska de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à la Municipalité de Sainte-Hélène-de-Kamouraska de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à la Ville de Lavaltrie de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à la Municipalité de Beaumont de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à la Municipalité de Val-Morin de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 000 000 $ à PepsiCo Canada ULC, au cours de l'année financière 2021-2022, pour augmenter la capacité de production de son usine de Frito Lay Canada de Lévis contribuant à l'autonomie alimentaire

Octroi d'une subvention additionnelle maximale de 1 000 000 $ à Mosaïcultures Internationales de Montréal, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la réalisation d'une exposition d'envergure de mosaïcultures à Québec en 2022

Nomination de membres indépendants dont la présidente du conseil d'administration du Musée national des beaux-arts du Québec

Nomination d'un membre indépendant et président du conseil d'administration de Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Octroi par Investissement Québec d'un prêt sans intérêt pardonnable d'un montant maximal de 15 150 000 $ à Groupe Volvo Canada inc., pour son projet de conception et fabrication d'une nouvelle plateforme d'autocar électrique et d'un ensemble de conversion électrique pour autocar

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ à la Société québécoise des infrastructures, au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2023-2024, dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure 7 de la Stratégie québécoise de développement de l'aluminium 2021-2024

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ à la Société d'habitation du Québec, au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2023-2024, dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure 7 de la Stratégie québécoise de développement de l'aluminium 2021-2024

Remplacement du cadre normatif du Programme Innovation

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 7 500 000 $ à Groupe Volvo Canada inc., au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2026-2027, pour son projet de conception et fabrication d'une nouvelle plateforme d'autocar électrique et d'un ensemble de conversion électrique pour autocar

Octroi de subventions additionnelles totalisant un montant maximal de 3 205 870 $ à Énergir, s.e.c., au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la réalisation de trois projets de construction d'infrastructures, de conduites de raccordement et de mise en gaz de son réseau de distribution de gaz naturel vers des sites de production de gaz naturel renouvelable et la modification de certaines conditions et modalités de la subvention octroyée pour l'un de ces projets en vertu du décret numéro 298-2020 du 25 mars 2020

Désignation de la vice-présidente du Comité consultatif pour l'environnement de la Baie James

Désignation de la vice-présidente du Comité consultatif de l'environnement Kativik

Approbation de la Convention d'aide financière concernant le versement à la Nation naskapie de Kawawachikamach d'une aide financière maximale de 200 000 $ au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023 afin de soutenir ses activités sur le territoire visé par l'Entente particulière pour la conservation du secteur du lac Cambrien/lac Nachicapau/Fort McKenzie (Waskaikinis)

Versement à l'Institut de la statistique du Québec d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement d'un montant maximal de 15 363 700 $ pour l'année financière 2021-2022 et d'une avance d'un montant maximal de 5 130 750 $ pour l'année financière 2022-2023

Autorisation à Casiloc inc., filiale de Loto-Québec, d'acquérir des équipements pour la vente de produits de loterie pour un montant n'excédant pas 65 000 000 $

Déclaration d'un dividende d'Hydro-Québec pour l'exercice financier terminé le 31 décembre 2021, le versement au Fonds des générations de la somme correspondant à l'indexation du coût moyen de fourniture de l'électricité patrimoniale, le versement à ce fonds d'une somme de 215 000 000 $, et le versement au Fonds de l'aide financière à l'investissement et des contrats spéciaux des sommes nécessaires à l'application de la Loi concernant le Programme d'aide financière à l'investissement et instituant le Fonds de l'aide financière à l'investissement et des contrats spéciaux et du troisième alinéa de l'article 22.0.1 de la Loi sur Hydro-Québec 1653

Institution d'un régime d'emprunts par la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Octroi à la Société des établissements de plein air du Québec d'une aide financière de 2 879 100 $ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, y compris les frais d'émission et les frais de gestion du ou des emprunts à long terme, incluant tout refinancement requis, pour la réalisation de projets en ressources informationnelles

Modification de certaines conditions et modalités de l'Entente pour le financement des projets contribuant à la mise en place de la Trame verte et bleue sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal et de l'Entente pour le financement du projet d'aménagement d'un sentier cyclable et pédestre entre Oka et Mont-Saint-Hilaire sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal

Nomination d'une membre du conseil d'administration du Centre de la francophonie des Amériques

Entérinement de l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Burkina Faso en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire

Entérinement de l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire

Entérinement de l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République du Tchad en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire

Nomination de madame Hélène Tremblay comme Commissaire à la déontologie policière par intérim

Approbation d'un contrat de services pour le développement d'un contenu de formation sur les réalités autochtones pour la période du 1er décembre 2021 au 31 mars 2022 entre le gouvernement du Québec et Les Services parajudiciaires autochtones du Québec

Approbation d'un contrat de services pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes sur les substances et les psychotropes pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 entre le gouvernement du Québec et Kapatakan Gilles Jourdain

Approbation d'un contrat de services pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes sur la spiritualité autochtone et les cercles de partage pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 entre le gouvernement du Québec et Kapatakan Gilles Jourdain

Approbation d'un contrat de services pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 entre le gouvernement du Québec et la Bande indienne des Micmacs de Gesgapegiag

Exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.49 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif des ententes relatives au versement de subventions à des communautés autochtones pour la réalisation par leurs corps de police de projets en matière de lutte contre la violence conjugale entre le gouvernement du Québec et ces communautés

Exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.49 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif des ententes relatives aux modalités de versement de subventions pour la participation du corps de police d'une communauté autochtone au programme de formation sur la détection de la conduite avec les capacités affaiblies par la drogue entre la ministre de la Sécurité publique et ces communautés

Approbation d'un contrat de services pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 entre le gouvernement du Québec et Les Services parajudiciaires autochtones du Québec

Approbation d'un contrat de services pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2025 entre le gouvernement du Québec et Les Services parajudiciaires autochtones du Québec

Approbation de l'Entente pour couvrir les frais de transport de personnes contrevenantes pour la période du 13 mars 2020 au 31 mars 2021 entre le gouvernement du Québec et la Société Makivik

Approbation d'un contrat de services pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 entre le gouvernement du Québec et Les Services parajudiciaires autochtones du Québec

Approbation de l'Entente sur le financement des infrastructures policières de la communauté d'Opitciwan entre le Conseil des Atikamekw d'Opitciwan, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une subvention maximale de 720 000 $, sur une période de quinze ans, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les frais d'intérêts et les frais de gestion bancaire, pour le financement des infrastructures policières de la communauté d'Opitciwan

Approbation de l'Entente sur le financement des infrastructures policières de la communauté de Kitigan Zibi entre le Conseil de Kitigan Zibi Anishinabeg, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une subvention maximale de 3 275 712 $, sur une période de quinze ans, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les frais d'intérêts et les frais de gestion bancaire, pour le financement des infrastructures policières de la communauté de Kitigan Zibi

Approbation de l'Entente sur le financement des infrastructures policières de la communauté de Listuguj entre le Conseil de bande de Listuguj, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une subvention maximale de 3 240 000 $, sur une période de quinze ans, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les frais d'intérêts et les frais de gestion bancaire, pour le financement des infrastructures policières de la communauté de Listuguj

Approbation de l'Entente sur le financement des infrastructures policières de la communauté de Uashat-Maliotenam entre lnnu Takuaikan Uashat-Maliotenam, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une subvention maximale de 2 872 800 $, sur une période de quinze ans, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les frais d'intérêts et les frais de gestion bancaire, pour le financement des infrastructures policières de la communauté de Uashat-Maliotenam

Approbation de l'Avenant numéro 1 à l'Entente de contribution financière relative à la formation policière, à la collecte de données et à l'acquisition par le Québec de matériel de détection de drogue approuvé pour lutter contre la conduite avec les capacités affaiblies par la drogue

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la gestion des urgences qui se tiendra le 17 mars 2022

Acquisition par expropriation de certains biens pour l'agrandissement des installations portuaires du port de Gaspé et l'aménagement d'espaces d'entreposage, situés sur le territoire de la ville de Gaspé

Octroi à la Société de transport de Montréal d'une subvention d'un montant maximal de 1 120 000 000 $, sous forme de paiement au comptant, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour contribuer à la réalisation de six projets de transport collectif pour le métro de Montréal

Nomination de membres de la Commission des partenaires du marché du travail

Approbation du Programme d'aide à la mise en valeur du territoire public

Agents d'évaluation du crédit, Loi sur les... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Aide financière aux études

Assurance maladie, Loi sur l'... — Règlement d'application

Conditions d'exercice d'une opération de courtage, déontologie des courtiers et publicité

Contributions d'assurance

Frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et remise des objets confisqués

Modalités et conditions d'application des articles 12.2 à 12.4 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, Loi concernant les... — Règlement d'application

Régime pédagogique modifié de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2021-2022

Règles relatives à la répartition des frais par l'Autorité des marchés financiers entre les agents d'évaluation du crédit

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 13-102 sur les droits relatifs aux systèmes de SEDAR et de la BDNI

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Valeurs mobilières

Code des professions — Organisation de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et élections à son Conseil d'administration (Mod.)

Acquisition et détention de titres ou d'une quote-part d'un droit de propriété par certaines institutions financières au-delà des limites prévues