Partie 2 - Lois et règlements

Forme et modalités de transmission des documents qui doivent être produits au ministre de l'Économie et de l'Innovation ainsi que les modalités de signature et le moment à compter duquel est considéré reçu un document technologique

Union des producteurs agricoles — Contributions des fédérations et des syndicats spécialisés (Mod.)

Producteurs et productrices acéricoles — Contingentement (Mod.)

Exercice des fonctions de certains ministres

Engagement à contrat de madame Paule De Blois comme sous-ministre du ministère de l'Enseignement supérieur

Engagement à contrat de monsieur Martin Arsenault comme sous-ministre associé au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Monsieur Stéphane Lehoux, sous-ministre adjoint au ministère de l'Éducation

Modification au programme Petits établissements accessibles

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 200 000 $ à Nouvelle-Étape, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour femmes et enfants victimes de violence familiale

Octroi d'une subvention maximale de 1 200 000 $ à La Fondation Mgr Léonce Bouchard inc., pour l'année financière 2021-2022, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour personnes itinérantes

Autorisation à la Ville de Bromont de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour les espaces culturels

Autorisation à la Municipalité de la paroisse de Saint-Narcisse-de-Rimouski de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Réunion des ministres fédérale, provinciaux et territoriaux responsables des aînés qui se tiendra le 24 février 2022

Nomination de membres indépendants du conseil d'administration de la Société de la Place des Arts de Montréal

Versement, au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, d'une aide financière maximale de 6 074 340 $ à Télé-Québec afin de contribuer au financement de TV5 Monde pour son exercice financier 2022

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 6 000 000 $ à Réseau Trans-Al inc., pour les exercices financiers 2021-2022 à 2023-2024, pour appuyer le projet Alu 4.0, la locomotive numérique de l'industrie de l'aluminium

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 7 234 800 $ à Investissement Québec, pour l'exercice financier 2021-2022, afin d'assurer la continuité par Investissement Québec des services auparavant rendus par le Centre de recherche industrielle du Québec

Nomination d'un membre au Comité d'évaluation

Nomination de membres additionnels à temps partiel du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

Nomination d'un membre indépendant du conseil d'administration de la Société des loteries du Québec

Nomination du président et d'une membre indépendante du conseil d'administration de la Société des établissements de plein air du Québec

Nomination de membres de la Commission des services juridiques

Exclusion de l'application des articles 3.11, 3.12 et 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de certaines catégories d'ententes modificatrices ou particulières

Approbation de l'Accord de partenariat en matière d'hébergement dans la communauté de personnes contrevenantes en vue de leur réinsertion sociale pour la période du 1er septembre 2021 au 31 mars 2023 entre le gouvernement du Québec et Kapatakan Gilles Jourdain et octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 1 245 095 $ aux fins de cet accord de partenariat

Approbation de l'Entente relative à un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes pour la période du 1er août 2020 au 31 mars 2022 entre le gouvernement du Québec et la Société Makivik

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction de l'intersection de la route 116 Ouest et du 12e Rang Ouest, située sur le territoire de la ville de Princeville

Imposition d'une réserve pour fins publiques sur certains biens requis pour la construction ou la reconstruction d'une partie de l'autoroute portant le numéro 20, désignée autoroute Jean-Lesage, et du rang Saint-Édouard, situés sur les territoires des municipalités de Saint-Liboire et de Saint-Simon

Modification au décret numéro 1182-2015 du 16 décembre 2015 portant sur le versement d'une subvention maximale de 110 344 232 $ à la Société de transport de Montréal, au Centre universitaire de santé McGill et au Réseau de transport métropolitain pour la construction d'un nouvel édicule à la station de métro Vendôme et d'un nouveau lien piétonnier jusqu'au Centre universitaire de santé McGill

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la réunion du Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière qui se tiendra le 25 février 2022

Nomination d'un membre indépendant du conseil d'administration de la Commission de la construction du Québec

Code des professions — Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des ingénieurs forestiers

Code des professions — Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des inhalothérapeutes

Communication de renseignements entre organismes municipaux responsables de l'évaluation

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (Mod.)

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription (Mod.)

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 52-108 sur la surveillance des auditeurs (Mod.)

Agents de sécurité (Mod.)