Partie 2 - Lois et règlements

Constitution de huit forêts d'expérimentation

Constitution de quatre forêts d'expérimentation

Contrat visant le déneigement, le déglaçage et la fourniture des matériaux pour la route 148 (boulevard des Allumettières) et du chemin Egan (Outaouais) — Permission au ministère des Transports (MTQ)

Délégation de certains pouvoirs du registraire des entreprises

Entente de transfert à conclure entre Retraite Québec et le Comité de retraite du régime complémentaire de retraite des employés cols blancs de la Ville de Terrebonne

Entente de transfert à conclure entre Retraite Québec et le Comité de retraite du Régime de retraite des employés de Fondaction

Abrogation de la Politique d'accès à la fonction publique de certains employés de l'État

Nomination de madame Nancy Klein comme membre et vice-présidente de la Commission municipale du Québec

Nomination de monsieur François Perron comme membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Octroi d'une subvention maximale de 5 000 000 $ à la Société de développement de la Baie James, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour réaliser les études préparatoires à la phase II du projet de réfection de la route Billy Diamond

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'École nationale d'administration publique

Institution d'un régime d'emprunts par le Centre d'acquisitions gouvernementales

Modification de certaines conditions et modalités de la subvention octroyée en vertu du décret numéro 720-2017 du 4 juillet 2017 et octroi d'une subvention additionnelle maximale de 400 000 $ à la Fédération québécoise pour le saumon atlantique (FQSA), au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la poursuite de la mise en œuvre du volet saumon du Plan de développement de la pêche au saumon et de la pêche sportive au Québec

Détermination de la rémunération, des avantages sociaux et des autres conditions de travail de madame Johanne Beausoleil comme directrice générale de la Sûreté du Québec

Nomination d'une membre indépendante du conseil d'administration de la Société du Palais des congrès de Montréal

Liste des projets de loi sanctionnés (10 décembre 2021)

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures (2021, c. 36)

Loi modifiant la Loi électorale (2021, c. 37)

Loi visant à reporter l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale (2021, c. 38)

Application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Partage et cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des élus municipaux

Partage et cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec

Partage et cession des droits accumulés au titre du régime général de retraite des maires et des conseillers des municipalités

Code des professions — Catégories de permis délivrés par l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec (Mod.)

Industrie des services automobiles – Lanaudière-Laurentides (Mod.)