Partie 2 - Lois et règlements

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 12 900 000 $ à Halles d'innovation et de formation avancée, au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour l'implantation d'un centre d'innovation dans le parc technologique de Rivière-du-Loup

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 6 500 000 $ à Bonjour Startup Montréal, au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour la mise en place du programme d'appui aux startups en hypercroissance

Nomination de monsieur Yvon Doyle comme sous-ministre adjoint par intérim au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Nomination de madame Marie-Josée Blais comme sous-ministre adjointe au ministère de l'Éducation

Nomination de madame Nathalie Giroux comme secrétaire adjointe au Conseil du trésor

Traitement de madame Marie-Claude Lavallée, secrétaire associée du Conseil du trésor

Octroi d'une subvention maximale de 5 982 544 $ à la Fédération régionale des OSBL d'habitation de la Montérégie et de l'Estrie (FROHME), au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour personnes itinérantes ou à risque de le devenir

Nomination de membres du Tribunal administratif du logement

Renouvellement du mandat de madame Louise Cordeau comme membre et présidente du Conseil du statut de la femme

Octroi au Musée de la Civilisation d'une aide financière maximale de 20 798 063 $ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, y compris les frais d'émission et les frais de gestion de l'emprunt à long terme, pour l'aménagement et la mise en opération de la phase 1 de l'Espace bleu de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine situé à la Villa Frederick-James

Nomination de monsieur Hugo Cyr comme directeur général de l'École nationale d'administration publique

Renouvellement du mandat d'une membre indépendante du conseil d'administration de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Création d'un compte à fin déterminée intitulé Compte relatif au Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes

Nomination de membres dont le président, du conseil d'administration de la Fondation de la faune du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par un juge à la retraite de la Cour du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par un juge de paix magistrat à la retraite de la Cour du Québec

Octroi d'une subvention maximale d'un montant de 5 000 000 $ à Kéroul, au cours des exercices financiers 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024, afin d'assurer la mise en place du Programme d'accessibilité des établissements touristiques 2022-2024

Nomination de membres indépendants du conseil d'administration de la Commission de la construction du Québec

Nomination de membres du conseil d'administration de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Fonction publique et d'autres dispositions, Loi modifiant la Loi sur la... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Liste des projets de loi sanctionnés (5 novembre 2021)

Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (2021, c. 31)

Distractions au volant

Gratuité du matériel didactique et certaines contributions financières pouvant être exigées

Services de garde en milieu scolaire

Règlement intérieur de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (Mod.)