Partie 2 - Lois et règlements

Liste des projets de loi sanctionnés (30 novembre 2021)

Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (2021, c. 32)

Code des professions — Activités professionnelles des pharmaciens pouvant être exercées par un assistant technique, un technicien ou une personne en voie d'obtenir un permis d'exercice de la pharmacie

Code des professions — Certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien

Code des professions — Code de déontologie des podiatres

Code des professions — Procédure d'indemnisation de l'Ordre des podiatres du Québec

Normes du travail