Partie 2 - Lois et règlements

Délégation de certains pouvoirs et fonctions relatifs aux interventions gouvernementales

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues le 30 juin 2021, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant le bâtiment locatif sis au 758-768, avenue d'Almaville, dans la ville de Shawinigan

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux pluies abondantes survenues le 15 juillet 2021, dans le canton de Nédélec

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux inondations et aux pluies survenues du 24 au 26 décembre 2020, dans des municipalités du Québec

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés du 1er décembre 2020 au 15 avril 2021, dans des municipalités du Québec

Modification au décret numéro 1137-2018 du 15 août 2018 relatif à l'octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 10 244 470 $, pour les exercices financiers 2018-2019 à 2020-2021, à Gestion de l'Inforoute Régionale de l'Abitibi-Témiscamingue (GIRAT) pour son projet d'implantation de 32 sites cellulaires LTE-A sur le territoire de l'Abitibi-Témiscamingue ainsi que dans la réserve faunique de La Vérendrye

Engagement à contrat de madame Caroline Imbeau comme sous-ministre adjointe au ministère de l'Éducation

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 000 000 $ à la Ville de Saint-Hyacinthe, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour le réaménagement de la Promenade Gérard-Côté

Approbation du Plan d'exploitation 2021-2022 de La Financière agricole du Québec

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 26 645 740 $, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, à la Fondation Phi pour l'art contemporain dans le cadre de l'Entente bilatérale intégrée relative au programme d'infrastructure Investir dans le Canada, intervenue entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada, pour le projet PHI Contemporain

Renouvellement du mandat de monsieur Jean-Luc Murray comme membre du conseil d'administration et directeur général du Musée national des beaux-arts du Québec

Renouvellement du mandat de membres dont le président du conseil d'administration de la Fondation universitaire de l'Institution royale pour l'avancement des sciences (Université McGill)

Nomination de membres du conseil d'administration de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Université du Québec en Outaouais

Désignation de la ministre de la Sécurité publique afin de lui permettre de porter au débit du Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis la somme maximale de 28 530 000 $, pour l'année financière 2021-2022, pour la mise en œuvre de mesures liées à la lutte contre les méfaits qui se rapportent à l'usage de substances psychoactives

Nomination de monsieur Matthieu Poliquin comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Jean-Philippe Robitaille comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Manon Gaudreault comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Ghislain Lavigne comme juge de paix magistrat de la Cour du Québec

Changement de résidence de monsieur Denis Lapierre, juge de la Cour du Québec

Changement de résidence de monsieur Éric Hamel, juge de la Cour du Québec

Exclusion de l'application des articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes entre des organismes municipaux, des organismes scolaires ou des organismes publics et le gouvernement du Canada dans le cadre de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 5e Conférence des ministres francophones de l'Enseignement supérieur et de la recherche qui se tiendra le 22 septembre 2021

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 629 400 $ à la Ville de Longueuil, pour les exercices financiers 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024, pour soutenir la bonification de la Brigade d'intervention multidisciplinaire par le Service de police de l'agglomération de Longueuil

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 800 000 $ à la Ville de Laval, pour les exercices financiers 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024, pour soutenir la mise en place d'une équipe dédiée aux armes à feu par le Service de police de Laval

Liste des projets de loi sanctionnés (11 juin 2021)

Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d'autres dispositions législatives (2021, c. 24)

Contributions d'assurance

Droit de premier choix sur l'établissement et la mise en valeur de pourvoiries dans les terres de la catégorie III

Emprunts effectués par un organisme

Enlèvement des déchets solides – Montréal

Entente relative à la protection des participants aux programmes de l'Office franco-québécois pour la jeunesse — Entente relative à la protection des participants aux programmes de l'Office Québec-Monde pour la jeunesse - Mise en œuvre

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Financement

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l'année 2022

Forme et contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale (Mod.)

Frais exigibles liés à la traçabilité des sols contaminés excavés

Désignation des autres animaux visés par la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal