Partie 2 - Lois et règlements

Constitution d'une forêt d'expérimentation

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant les résidences principales sises aux 187, 190, 192 et 194, route 138, dans la municipalité des Bergeronnes

Producteurs de bovins — Contributions (Mod.)

Autorisation à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec et aux Éleveurs de volailles du Québec de consentir à la modification de l'Annexe B de l'Accord fédéral-provincial de 2001 sur le poulet et de conclure l'Entente relative aux mesures de sauvegarde au Canada atlantique

Octroi d'une aide financière maximale de 1 708 500$ au Mouvement national des Québécoises et des Québécois, pour la gestion du Programme d'assistance financière aux célébrations locales et régionales, pour l'exercice financier 2020-2021

Octroi d'une aide financière maximale de 1 160 000$ au Réseau indépendant des diffuseurs d'événements artistiques unis (RIDEAU) Inc., soit un montant de 928 000$ pour l'exercice financier 2020-2021 et un montant de 232 000$ pour l'exercice financier 2021-2022, afin de mettre en œuvre une stratégie promotionnelle collective dans le secteur des arts de la scène

Octroi d'une aide financière maximale de 7 000 000$ à l'organisme Les Grands Ballets Canadiens, au cours de l'exercice financier 2020-2021, pour le projet de Maison des Grands Ballets Canadiens de Montréal dans le cadre du Volet Grands Projets du Fonds Chantiers Canada

Versement, au cours des exercices financiers 2020-2021 et 2021-2022, d'une aide financière maximale de 6 074 340$ à Télé-Québec afin de contribuer au financement de TV5 Monde pour son exercice financier 2021

Octroi au Groupe MISA d'une subvention d'un montant maximal de 800 000$, au cours des exercices financiers 2020-2021 à 2022-2023, pour la réalisation d'un projet pilote qui vise l'expérimentation d'une programmation de cinq initiatives innovantes issues de l'industrie minière pour la transition numérique des organisations et des opérations minières

Modification du décret numéro 393-2016 du 18 mai 2016 concernant la délivrance d'un certificat d'autorisation à Parc Éolien Nicolas-Riou S.E.C. pour le projet de parc éolien Nicolas-Riou sur le territoire des municipalités régionales de comté des Basques et de Rimouski-Neigette

Approbation de l'Avenant n° 2 modifiant l'Entente Canada-Québec sur le Saint-Laurent 2011-2026 (Plan d'action Saint-Laurent 2011-2026)

Régime d'emprunts institué par Investissement Québec, à titre de responsable du Fonds du développement économique

Approbation d'une entente sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec concernant les modalités de mise en œuvre du programme du Fonds pour les mesures de sécurité dans le secteur forestier sur le territoire québécois

Nomination d'une membre du conseil d'administration de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Nomination de coroners à temps partiel

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-06474, au-dessus de la rivière Rimouski, sur la route 132, situé sur le territoire de la ville de Rimouski

Liste des projets de loi sanctionnés (11 décembre 2020)

Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre (2020, c. 28)

Loi visant à améliorer l'accessibilité et l'efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19 (2020, c. 29)

Loi concernant la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine

Code des professions — Ingénieurs — Autorisations légales d'exercer la profession d'ingénieur hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'Ordre des ingénieurs du Québec

Collèges d'enseignement général et professionnel, Loi sur les... — Projet de lettres patentes supplémentaires du Collège d'enseignement général et professionnel de Lévis-Lauzon

Heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux, Loi sur les... — Périodes d'admission dans les établissements commerciaux

Instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires, Loi modifiant principalement la Loi sur l'... — Certaines adaptations à des règlements et à la Loi sur l'instruction publique pour tenir compte de l'entrée en vigueur de la Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires

Code des professions — Assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l'Ordre des podiatres du Québec

Code des professions — Assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l'Ordre professionnel des diététistes nutritionnistes du Québec

Code des professions — Exercice de la profession de podiatre en société (Mod.)

Qualité de l'eau potable (Mod.)

Divers règlements d'ordre fiscal (Mod.)