Partie 2 - Lois et règlements

Contrat visant des services d'examens d'endoscopie et d'interventions chirurgicales spécialisées — Permission au Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides

Renouvellement du mandat de monsieur Louis Pelletier comme forestier en chef et renouvellement de l'engagement à contrat comme sous-ministre associé au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Nomination de monsieur Iya Touré comme délégué général du Québec à Dakar, au Sénégal

Nomination de madame Catherine Beaudry comme sous-ministre associée au ministère de la Sécurité publique

Modification à une modalité de l'entente concernant une subvention conclue entre l'Office municipal d'habitation de Trois-Rivières, la Ville de Trois-Rivières et la Société d'habitation du Québec conformément au décret numéro 350-2018 du 21 mars 2018

Octroi d'une subvention maximale de 1 123 374$ à l'Office municipal d'habitation des Îles-de-la-Madeleine, au cours des exercices financiers 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023, pour la construction de trois logements additionnels et pour l'installation d'un monte-personne dans le cadre de la reconstruction de la Maison Marc-Azade Boudreau

Renouvellement de la désignation de madame Anne-Marie Forget comme vice-présidente du Tribunal administratif du logement

Autorisation à l'Office municipal d'habitation de Gaspé de conclure une convention de contribution avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement initial

Autorisation à la Ville de Gaspé de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires

Nomination de monsieur René Mongeau comme membre à temps partiel de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par le Musée des beaux-arts de Montréal auprès de Financement Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 111 885$ au Fonds de recherche du Québec - Société et culture pour l'exercice financier 2020-2021 pour le prolongement de ses programmes de bourses

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 169 855$ au Fonds de recherche du Québec - Santé pour l'exercice financier 2020-2021 pour le prolongement de ses programmes de bourses

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 014 046$ au Fonds de recherche du Québec - Nature et technologies pour l'exercice financier 2020-2021 pour le prolongement de ses programmes de bourses

Prolongation du délai imparti au ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques pour transmettre au gouvernement, pour décision, sa recommandation relative au projet de ligne d'interconnexion des Appalaches-Maine par Hydro-Québec sur le territoire des municipalités régionales de comtés des Appalaches et du Granit

Institution d'un régime d'emprunts par Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par le Conseil des arts et des lettres du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par le Musée d'Art contemporain de Montréal

Institution d'un régime d'emprunts par le Musée de la Civilisation

Institution d'un régime d'emprunts par le Musée national des beaux-arts du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de développement des entreprises culturelles

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de la Place des Arts de Montréal

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de télédiffusion du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par la Société du Grand Théâtre de Québec

Autorisation au ministre des Finances de conclure l'Entente d'accès au centre d'échange d'information de l'International Fuel Tax Association, Inc. entre le gouvernement du Québec et l'International Fuel Tax Association, Inc.

Approbation des prévisions budgétaires et des modalités de financement du Tribunal administratif du Québec pour l'exercice financier 2020-2021

Nomination de membres du conseil d'administration de la Corporation d'urgences-santé

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la rue D'Auteuil et d'une partie de la route de la Grande-Ligne, situées sur le territoire de la ville d'Amqui

Autorisation à la Société des Traversiers du Québec de conclure un contrat de gré à gré avec Navigation Madeleine inc. relativement à la desserte maritime des Îles-de-la-Madeleine, pour assurer des services de transport de marchandises ainsi que des services de croisières, selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Évacuation et traitement des eaux usées des résidences isolées (Mod.)

Admissibilité et inscription des personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec (Mod.)

Tenue des élections scolaires et les dates des étapes requises pour la tenue de ces élections