Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à une inondation survenue le 1er août 2020, dans la municipalité de Saint-Félix-d'Otis

Siège de la Régie du bâtiment du Québec

Versement à la Société d'habitation du Québec d'une seconde tranche de la subvention, d'un montant maximal de 646 690 125$, pour l'exercice financier 2020-2021 et d'une avance, d'un montant maximal de 201 467 850$, pour l'exercice financier 2021-2022

Modifications au Programme d'aide d'urgence 2005 aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure avec notamment le gouvernement du Canada une entente modificatrice à l'Entente de gestion pour la phase de conception-construction du projet de corridor du nouveau pont Champlain

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la rencontre du Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture qui se tiendra le 10 septembre 2020

Nomination de membres du conseil d'administration, de la présidente de la Commission des métiers d'art et de la présidente de la Commission du livre et de l'édition de la Société de développement des entreprises culturelles

Mandat à Investissement Québec d'octroyer une contribution financière sous forme de prêt d'un montant maximal de 21 000 000$ à Vision Multisports Outaouais inc. pour la réalisation de son projet de construction du Complexe La Cité – 4 glaces à Gatineau

Renouvellement du mandat de madame Louise Poissant comme membre du conseil d'administration et directrice scientifique du Fonds de recherche du Québec – Société et culture

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Réunion du Comité du commerce intérieur qui se tiendra le 16 septembre 2020

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Réunion du Conseil canadien des ministres des forêts qui se tiendra le 16 septembre 2020

Désignation de deux juges coordonnatrices adjointes de la Cour du Québec

Désignation d'une juge responsable des activités de perfectionnement des juges des cours municipales

Nomination de madame Claudine Alcindor comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Éric Couture comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Julie Philippe comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Louis Riverin comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Jean-François Roberge comme juge de la Cour du Québec

Octroi d'une subvention additionnelle maximale de 8 700 000$ à Événements Attractions Québec au cours de l'exercice financier 2020-2021, pour la bonification du programme Passeport Attraits

Approbation de l'Entente Canada-Québec sur la mise en œuvre du Programme de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers

Aide aux personnes et aux familles, Loi sur l'... — Aide aux personnes et aux familles

Code de procédure pénale — Forme des constats d'infraction

Code de procédure pénale — Forme des rapports d'infraction

Décrets de convention collective, Loi sur les... — Prélèvement du Comité paritaire des agents de sécurité

Décrets de convention collective, Loi sur les... — Rapport mensuel du Comité paritaire des agents de sécurité

Décrets de convention collective, Loi sur les... — Tenue d'un système d'enregistrement du Comité paritaire des agents de sécurité

Qualité de l'environnement, Loi sur la... — Déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l'atmosphère

Santé et sécurité du travail dans les travaux d'aménagement forestier

Désignation des maladies contagieuses ou parasitaires, des agents infectieux et des syndromes (Mod.)