Partie 2 - Lois et règlements
no 37A du 10-09-2020
Liste des rubriques
925-2020
Renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique
Décrets administratifs
Gazette no 37A du 10-09-2020, page 3897A
943-2020
Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
Décrets administratifs
Gazette no 37A du 10-09-2020, page 3898A