Partie 2 - Lois et règlements
no 35A du 27-08-2020
Liste des rubriques
895-2020
Renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique
Décrets administratifs
Gazette no 35A du 27-08-2020, page 3577A
913-2020
Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
Décrets administratifs
Gazette no 35A du 27-08-2020, page 3578A