Partie 2 - Lois et règlements

Suspension de l'obligation pour un conducteur d'un train routier circulant en vertu d'un permis spécial de circulation d'un train routier de s'abstenir de circuler le 26 décembre et les jours fériés visés aux sous-paragraphes b à j du paragraphe 23 de l'article 61 de la Loi d'interprétation