Partie 2 - Lois et règlements
no 32B du 08-08-2020
Liste des rubriques
Suspension, à certaines conditions, de plusieurs dispositions du Code de la sécurité routière pour permettre l'utilisation d'une aide à la mobilité motorisée sur les chemins publics et sa cohabitation avec les autres usagers de la route
Règlements et autres actes
Gazette no 32B du 08-08-2020, page 3255B