Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux dommages causés au Petit-11e Rang, dans le canton de Roxton, à la suite d'un mouvement de sol

Pont P-15020 de l'autoroute 25 qui franchit la rivière des Prairies — Grille tarifaire

Union des producteurs agricoles — Contributions des fédérations et des syndicats spécialisés (Mod.)

Producteurs de pommes — Mise en marché (Mod.)

Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière d'un montant maximal de 200 000 000$ US sous forme de prêt à Société en commandite Trapèze Holding pour financer l'acquisition des actifs de Gestion Cirque du Soleil S.E.C et de ses filiales et une avance du ministre des Finances

Nomination de madame Josée De Bellefeuille comme secrétaire générale associée au ministère du Conseil exécutif et greffière adjointe, chargée du Secrétariat à la législation et du Secrétariat du Conseil exécutif

Nomination de monsieur Ariel Genest-Boileau comme secrétaire adjoint à la législation au ministère du Conseil exécutif

Nomination de madame Marie-Josée Lizotte comme sous-ministre du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Nomination de madame Juliette Champagne comme sous-ministre associée au ministère de la Justice

Nomination de monsieur Vincent Lehouillier comme sous-ministre associé au ministère de la Santé et des Services sociaux

Nomination de madame Josée Doyon comme sous-ministre adjointe au ministère de la Santé et des Services sociaux

Nomination de madame Chantal Couturier comme vice-présidente de la Société québécoise des infrastructures

Nomination de madame Isabelle Mignault comme sous-ministre adjointe au ministère des Transports

Nomination de monsieur Pierre Julien comme président-directeur général du Centre d'acquisitions gouvernementales

Nomination de monsieur Guy Rochette comme président-directeur général d'Infrastructures technologiques Québec

Modification du Fonds d'initiatives autochtones III pour les exercices financiers 2020-2021 et 2021-2022

Modifications aux conditions et au cadre administratif du programme Allocation-logement en faveur des personnes âgées et des familles

Modification au décret numéro 1190-2017 du 6 décembre 2017 concernant l'utilisation et les modalités de gestion des contributions versées en vertu de l'article 68.12 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec

Nomination d'un régisseur de la Régie du logement

Autorisation à la Ville de Lac-Mégantic de conclure deux ententes avec la Société d'aide au développement de la collectivité de la région de Mégantic dans le cadre du Fonds pour les infrastructures communautaires

Octroi d'une aide financière maximale de 29 134 000$ à l'Institut de recherche et de développement en agroenvironnement Inc., pour les exercices financiers 2020-2021 à 2022-2023, pour soutenir son fonctionnement et des initiatives de recherche en agroenvironnement

Octroi d'une aide financière maximale de 6 150 000$ à la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM), pour l'exercice financier 2020-2021, afin d'offrir un soutien aux municipalités pour les modifications aux systèmes d'évaluation et de taxation découlant de la sanction de la Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l'accès au crédit de taxes foncières agricoles

Programme transitoire d'aide financière aux municipalités pour réduire l'impact fiscal découlant directement de la détermination d'une valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole pour l'exercice financier municipal 2021

Octroi d'une aide financière maximale de 15 000 000$ au Conseil du patrimoine religieux du Québec, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts et frais de financement, pour l'exercice financier 2020-2021, pour le Programme visant la protection, la transmission et la mise en valeur du patrimoine culturel à caractère religieux

Octroi d'une subvention maximale de 8 400 000$ à RecycleMédias pour l'exercice financier 2020-2021, pour les contributions au régime de compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles

Modification au décret numéro 735-2006 du 8 août 2006 concernant la mise en œuvre du Fonds du patrimoine culturel québécois

Octroi à la Ville de Gatineau, pour l'exercice financier 2020-2021, d'une aide financière maximale de 1 052 005$, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts et frais de financement, pour le développement des collections documentaires de sa bibliothèque publique autonome

Octroi à la Ville de Laval, pour l'exercice financier 2020-2021, d'une aide financière maximale de 1 239 869$, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts et frais de financement, pour le développement des collections documentaires de sa bibliothèque publique autonome

Octroi à la Ville de Montréal, pour l'exercice financier 2020-2021, d'une aide financière additionnelle d'un montant maximal de 1 436 173$, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts et frais de financement, pour le développement des collections documentaires de sa bibliothèque publique autonome, dans le cadre de l'entente sur le développement culturel de Montréal 2018-2021

Octroi à la Ville de Québec, pour l'exercice financier 2020-2021, d'une aide financière maximale de 1 580 209$, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts et frais de financement, pour le développement des collections documentaires de sa bibliothèque publique autonome

Octroi au Regroupement des centres régionaux de services aux bibliothèques publiques du Québec (R.C.R.S.B.P.Q.) inc., pour l'exercice financier 2020-2021, d'une aide financière maximale de 3 000 000$, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts et frais de financement, pour l'acquisition des ressources documentaires des centres régionaux de services aux bibliothèques publiques

Octroi d'une aide financière maximale de 5 000 000$ au Conseil du patrimoine religieux du Québec, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour l'exercice financier 2020-2021, pour la requalification des lieux de culte excédentaires patrimoniaux

Octroi à la Société du Grand Théâtre de Québec, au cours de l'exercice financier 2020-2021, d'une aide financière maximale de 1 400 000$ pour son fonctionnement

Octroi à la Société de la Place des Arts de Montréal, au cours de l'exercice financier 2020-2021, d'une aide financière maximale de 7 400 000$ pour son fonctionnement

Octroi à la Société de télédiffusion du Québec, au cours de l'exercice financier 2020-2021, d'une aide financière maximale de 3 100 000$ pour son fonctionnement

Renouvellement du mandat de madame Marie Collin comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de la Société de télédiffusion du Québec

Octroi d'une contribution financière sous forme d'un prêt à Récupération globale de minéraux inc. d'un montant maximal de 2 000 000$ par Investissement Québec, pour la réalisation de la phase 1 du projet de construction et d'opération d'une unité de démonstration de valorisation de résidus de bauxite sur le site de l'usine Vaudreuil de Rio Tinto Alcan inc. à ville de Saguenay

Versement au Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies d'une seconde tranche de la subvention à lui être versée pour l'exercice financier 2020-2021, d'un montant maximal de 39 420 600$, et d'une avance d'un montant maximal de 10 000 000$ pour l'exercice financier 2021-2022

Versement au Fonds de recherche du Québec – Santé d'une seconde tranche de la subvention à lui être versée pour l'exercice financier 2020-2021, d'un montant maximal de 61 649 800$, et d'une avance d'un montant maximal de 16 000 000$ pour l'exercice financier 2021-2022

Versement au Fonds de recherche du Québec – Société et culture d'une seconde tranche de la subvention à lui être versée pour l'exercice financier 2020-2021, d'un montant maximal de 38 493 300$, et d'une avance d'un montant maximal de 9 000 000$ pour l'exercice financier 2021-2022

Nomination de membres du conseil d'administration d'Investissement Québec

Octroi d'une aide financière maximale de 4 050 000$ au Conseil québécois de la coopération et de la mutualité pour l'exercice financier 2020-2021, dans le cadre de l'Entente de partenariat pour le développement des coopératives

Octroi d'une aide financière maximale de 2 990 000$ au Regroupement des organismes nationaux de loisir du Québec, pour l'exercice financier 2020-2021, pour son fonctionnement

Octroi d'une subvention maximale de 2 800 000$ à la Fiducie pour l'approvisionnement en hydrocarbures des municipalités de la Moyenne et de la Basse Côte Nord au cours des exercices financiers 2020-2021 et 2021-2022

Préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l'énergie à l'égard de la demande du distributeur d'électricité de fixer un nouveau tarif visant le développement de la production en serre

Octroi à l'Université de Sherbrooke d'une subvention maximale de 2 400 000$, au cours des exercices financiers 2020-2021 à 2022-2023, pour le financement de la Chaire de recherche industrielle sur les biocombustibles et bioproduits

Nomination de madame Marielle Coulombe comme membre et vice-présidente de l'Office des professions du Québec

Octroi à l'Université Laval d'une subvention d'un montant maximal de 1 917 959$, au cours des exercices financiers 2020-2021 à 2023-2024, pour le développement et le déploiement d'un programme de formation en adaptation aux changements climatiques pour les professionnels en urbanisme, architecture et génie

Soustraction du projet de réfection d'urgence du quai de Saint-Augustin sur le territoire de la municipalité de Saint-Augustin par la Société des Traversiers du Québec de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la réunion du Conseil canadien des ministres de l'environnement qui se tiendra le 23 juillet 2020

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 21 000 000$ à la Fondation Dr Julien au cours des exercices financiers 2020-2021 à 2022-2023, pour soutenir la pédiatrie sociale en communauté afin d'améliorer la qualité de vie des enfants provenant de milieux défavorisés et de contribuer à l'égalité des chances

Octroi à la Société des établissements de plein air du Québec d'une aide financière de 60 000 000$ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, y compris les frais d'émission et les frais de gestion du ou des emprunts à long terme, incluant tout refinancement requis, afin de mettre en valeur le patrimoine bâti

Renouvellement de la désignation de monsieur Hervé Deschênes comme président du Conseil-Cris Québec sur la foresterie

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de Montréal d'une seconde tranche de la subvention à lui être versée pour l'exercice financier 2020-2021, d'un montant maximal de 885 485$

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de la Montérégie d'une seconde tranche de la subvention à lui être versée pour l'exercice financier 2020-2021, d'un montant maximal de 539 120$

Changement de résidence de madame Isabelle Boillat, juge de la Cour du Québec

Changement de résidence de monsieur Serge Délisle, juge de la Cour du Québec

Changement de résidence de monsieur Érick Vanchestein, juge de la Cour du Québec

Changement de résidence de madame Marie-Pierre Jutras, juge de la Cour du Québec

Désignation d'une juge responsable des juges de paix magistrats de la Cour du Québec

Désignation d'un juge coordonnateur adjoint de la Cour du Québec

Désignation de juges coordonnatrices de la Cour du Québec

Octroi à Montréal International de deux subventions pour un montant maximal de 1 600 000$, au cours de l'exercice financier 2020-2021, pour soutenir ses activités de promotion et de prospection d'investissements étrangers

Nomination de madame Maud-Andrée Lefebvre comme chef de poste du Bureau du Québec dans les Provinces atlantiques

Versement, au cours de l'exercice financier 2020-2021, d'une subvention maximale de 5 200 000$ à l'Organisation internationale de la Francophonie à titre de contribution statutaire et de contribution volontaire du gouvernement du Québec pour l'exercice financier 2020 de cette organisation et exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 20 de la Loi sur le ministère des Relations internationales de l'entente, sous forme d'échange de lettres, à intervenir entre la ministre des Relations interna

Versement, au cours de l'exercice financier 2020-2021, d'une subvention maximale de 3 037 170$ à Télé-Québec afin de contribuer au financement de TV5 Monde pour son exercice financier 2020

Entérinement d'un accord entre le gouvernement du Québec et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement concernant un don au fonds en fiducie pour le Fonds d'adaptation

Nomination de madame Isabelle Roussin-Collin comme présidente-directrice générale adjointe de l'Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec – Université Laval

Nomination de monsieur Daniel Jean comme membre du conseil d'administration et directeur général de l'Office des personnes handicapées du Québec

Détermination du nombre de postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale pour 2020-2021

Nomination de monsieur Pierre St-Antoine comme membre du conseil d'administration et directeur général de l'École nationale de police du Québec

Versement à la Régie des installations olympiques d'une subvention de fonctionnement pour l'exercice financier 2019-2020 et d'une avance pour l'exercice financier 2020-2021

Versement à la Société du Palais des congrès de Montréal d'une subvention de fonctionnement pour l'exercice financier 2020-2021 et d'une avance pour l'exercice financier 2021-2022

Versement à la Société du Centre des congrès de Québec d'une subvention de fonctionnement pour l'exercice financier 2020-2021 et d'une avance pour l'exercice financier 2021-2022

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 298 Nord, située sur le territoire de la municipalité de la paroisse de Saint-Donat

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de l'autoroute 85, également désignée autoroute Claude-Béchard, et de parties de certaines routes, situées sur les territoires des municipalités de Saint-Honoré-de-Témiscouata et de la paroisse de Saint-Louis-du-Ha! Ha!

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-00473, également désigné pont du Moulin, au-dessus de la rivière Perdue, sur le chemin de la Rivière-Perdue, situé sur le territoire de la municipalité de Wentworth-Nord

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 368, également désignée chemin Royal, située sur le territoire de la municipalité de village de Sainte-Pétronille

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'ouvrages utiles à la stabilisation d'une partie du mur de soutènement et de talus afin de protéger la route 132 Est et ses infrastructures, situées sur le territoire de la ville de Percé

Versement d'une subvention à la Société des traversiers du Québec pour l'année financière 2020-2021 ainsi que d'une avance sur la subvention à lui être accordée pour l'année financière 2021-2022

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 132 Est, située sur le territoire de la ville de Percé

Imposition d'une réserve pour fins publiques sur certains biens requis pour la construction ou la reconstruction du pont P-03236E et du pont P-03236W, ces deux structures formant le pont de l'Île-aux-Tourtes, au-dessus du lac des Deux Montagnes, sur une partie de l'autoroute 40, également désignée autoroute Félix-Leclerc, situé sur les territoires de la municipalité du village de Senneville et de la ville de Sainte-Anne-de-Bellevue

Désignation de madame Annie Beaudin comme vice-présidente du Tribunal administratif du travail

Seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique, le délai minimal de réception des soumissions et le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance de celles-ci (Mod.)