Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à une tempête hivernale survenue le 7 février 2020, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à une tempête hivernale survenue les 11 et 12 janvier 2020, dans des municipalités du Québec

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés du 28 décembre 2018 au 31 janvier 2019, dans des municipalités du Québec

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Producteurs de lait — Contribution spéciale pour la publicité — Suspension

Nomination de membres dont le président et d'une observatrice à la Commission de l'éthique en science et en technologie

Approbation de l'Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale entre le gouvernement du Québec, le gouvernement de l'Alberta, le gouvernement de la Colombie-Britannique, le gouvernement du Nouveau-Brunswick, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, le gouvernement de l'Ontario, le gouvernement de la Saskatchewan et le gouvernement du Canada

Entérinement de l'Entente entre le gouvernement du Québec et l'Organisation internationale pour les migrations concernant le financement de la « Conférence mondiale sur la règlementation du recrutement international de main-d'œuvre », tenue à Montréal le 6 et le 7 juin 2019

Renouvellement du mandat de membres indépendants du conseil d'administration de l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux

Nomination de coroners à temps partiel

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du ponceau n° 164050, au-dessus de la décharge du Lac Rond, sur le chemin Principal, situé sur le territoire de la municipalité de Saint-Pierre-de-Lamy

Modifications au Programme d'aide d'urgence 2005 aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs

Mise en œuvre du Programme d'aide financière aux locataires pour le paiement de leur loyer dans le cadre de la pandémie de la COVID-19

Renseignements relatifs à la surveillance des assureurs autorisés

Renseignements relatifs à la surveillance des coopératives de services financiers

Renseignements relatifs à la surveillance des institutions de dépôts autorisées

Renseignements relatifs à la surveillance des sociétés de fiducie autorisées

Formation continue obligatoire des maîtres mécaniciens en tuyauterie

Formation continue obligatoire des maîtres électriciens

Qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (Mod.)