Partie 2 - Lois et règlements

Nomination de sept membres du Comité consultatif sur l'équité salariale

Modification de certaines conditions et modalités de l'aide financière octroyée à La Ruche en vertu du décret numéro 275-2019 du 27 mars 2019

Nomination de monsieur Mario Gosselin comme sous-ministre par intérim du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Autorisation à la Ville de Trois-Rivières de conclure un acte de vente avec l'Administration portuaire de Trois-Rivières

Abrogation du décret n° 832-97 du 25 juin 1997 relatif à la Fondation universitaire de l'École des Hautes Études Commerciales de Montréal

Autorisation à la Commission scolaire de la Riveraine de conclure un accord de contribution unifié visant le financement en matière de santé avec Services aux Autochtones Canada

Autorisation à la Commission scolaire du Pays-des-Bleuets de conclure un accord de contribution unifié visant le financement en matière de santé avec Services aux Autochtones Canada

Autorisation à Hydro-Québec d'imposer une réserve pour fins publiques sur les immeubles requis pour la réalisation des projets de construction du poste Rockfield à 315-25 kV et du poste Laurent à 315-120-25 kV sur le territoire de la ville de Montréal

Modification du Plan d'action 2013-2020 sur les changements climatiques

Approbation du Protocole d'entente concernant la communication de renseignements relatifs à l'allocation canadienne pour enfants entre l'Agence du revenu du Canada et Retraite Québec

Institution d'un régime d'emprunts par le Conseil de gestion de l'assurance parentale

Nomination de membres du Tribunal administratif du Québec

Exclusion de l'application des articles 3.11, 3.12 et 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes entre des organismes municipaux, des organismes scolaires ou des organismes publics et des organismes bénéficiaires du Fonds des infrastructures alimentaires locales dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire relatif à la pandémie de la COVID-19

Entérinement de l'Entente portant sur le Projet de collaboration entre le gouvernement du Québec et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture

Approbation de l'Entente Canada-Québec visant à soutenir la réponse du secteur de l'itinérance à la COVID-19 dans le cadre de Vers un chez-soi

Renouvellement du mandat de monsieur Jean-Luc Malouin comme coroner en chef adjoint et sa désignation comme coroner en chef remplaçant

Nomination de membres indépendantes du conseil d'administration de la Société du Centre des congrès de Québec

Nomination de membres du Tribunal administratif du travail

Bâtiment, Loi sur le... — Entrée en vigueur de l'article 214

Prix du lait de consommation (Mod.)

Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l'accès à certains services (2020, c. 4)

Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d'autres dispositions afin de favoriser l'accès aux services de santé (2020, c. 6)

Code des professions — Pharmacien — Conditions et modalités de vente des médicaments

Code des professions — Sage-femme — Médicaments qu'une sage-femme peut prescrire ou administrer

Circulation de véhicules de type militaire sur certains chemins publics — Modifications

Code de construction (Mod.)