Partie 2 - Lois et règlements

Versement d'une aide financière maximale de 5 000 000 $ à La Fondation Forces AVENIR, au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour la capitalisation d'un fonds visant la bonification des programmes de reconnaissance et de promotion de l'engagement étudiant dans les domaines des sciences, des technologies, de l'ingénierie et des mathématiques

Approbation de l'Entente Canada-Québec pour les services en langue anglaise 2019-2020

Rémunération de certains membres de conseils d'administration et membres à temps partiel d'organismes

Approbation de l'Entente de financement d'immobilisation dans le cadre du projet de construction du Centre régional de rétablissement Isuarsivik entre le gouvernement du Québec et le Centre régional de rétablissement Isuarsivik et octroi d'une aide financière maximale de 8 500 000 $, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, au Centre régional de rétablissement Isuarsivik pour les fins de cette entente

Approbation d'une convention pour l'octroi d'une aide financière entre le gouvernement du Québec et le Gouvernement de la nation crie d'un montant maximal de 15 000 000 $, au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour contribuer à la réalisation d'une étude de faisabilité technique et financière pour la phase I et d'une étude de préfaisabilité pour les phases II et III du Programme Cris-Québec de développement durable d'infrastructures dans la région d'Eeyou Istchee Baie-James

Approbation de l'Entente de financement pour l'exercice financier 2019-2020 concernant l'Entente sur la gouvernance dans le territoire d'Eeyou Istchee Baie-James et octroi d'une aide financière maximale de 5 000 000 $ au Gouvernement de la nation crie aux fins de cette entente

Versement à la Ville de Saguenay d'une aide financière maximale de 1 221 017 $, au cours de l'exercice financier 2019-2020, à titre de dotation spéciale de fonctionnement, afin de la soutenir dans l'exercice de ses fonctions

Versement à la Ville de Sherbrooke d'une aide financière maximale de 1 382 139 $, au cours de l'exercice financier 2019-2020, à titre de dotation spéciale de fonctionnement, afin de la soutenir dans l'exercice de ses fonctions

Versement à la Ville de Longueuil d'une aide financière maximale de 2 052 390 $, au cours de l'exercice financier 2019-2020, à titre de dotation spéciale de fonctionnement, afin de la soutenir dans l'exercice de ses fonctions

Versement à la Ville de Gatineau d'une aide financière maximale de 2 365 197 $, au cours de l'exercice financier 2019-2020, à titre de dotation spéciale de fonctionnement, afin de la soutenir dans l'exercice de ses fonctions

Versement à la Ville de Trois Rivières d'une aide financière maximale de 1 139 840 $, au cours de l'exercice financier 2019-2020, à titre de dotation spéciale de fonctionnement, afin de la soutenir dans l'exercice de ses fonctions

Versement à la Ville de Québec d'une aide financière maximale de 4 528 508 $, au cours de l'exercice financier 2019-2020, à titre de dotation spéciale de fonctionnement, afin de la soutenir dans l'exercice de ses fonctions

Versement à la Ville de Montréal d'une aide financière maximale de 14 637 630 $, au cours de l'exercice financier 2019-2020, à titre de dotation spéciale de fonctionnement, afin de la soutenir dans l'exercice de ses fonctions

Versement à la Ville de Lévis d'une aide financière maximale de 1 222 691 $, au cours de l'exercice financier 2019-2020, à titre de dotation spéciale de fonctionnement, afin de la soutenir dans l'exercice de ses fonctions

Versement à la Ville de Laval d'une aide financière maximale de 3 623 229 $, au cours de l'exercice financier 2019-2020, à titre de dotation spéciale de fonctionnement, afin de la soutenir dans l'exercice de ses fonctions

Versement à la Régie du bâtiment du Québec d'une subvention maximale de 1 850 000 $, pour l'exercice financier 2019-2020, pour la réalisation de ses activités visant à lutter contre l'évasion fiscale, le travail au noir et le non-respect des autres obligations légales dans le secteur de la construction au Québec

Octroi de nouveaux suppléments au loyer, la reconduction, pour une durée d'un an se terminant le 31 mars 2021, des suppléments au loyer accordés dans le cadre du Programme spécial de supplément au loyer et la modification à ce programme

Octroi d'une subvention maximale de 150 000 000 $ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour accélérer ses investissements en matière d'infrastructures vertes pour la gestion des eaux

Versement à la Société d'habitation du Québec d'une subvention additionnelle de 9 000 000 $, pour l'exercice financier 2019-2020

Octroi d'une subvention maximale de 4 000 000 $ à l'Office municipal d'habitation Kativik, au cours de l'exercice financier 2019-2020, afin de lui permettre de construire un entrepôt supplémentaire au Nunavik

Octroi d'une subvention maximale de 46 097 208 $ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2019-2020, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 7 251 816 $ à la Ville de Québec, au cours de l'exercice financier 2019-2020, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 4 682 408 $ à la Ville de Gatineau, au cours de l'exercice financier 2019-2020, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 10 000 000 $ à la Communauté métropolitaine de Québec, au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour la poursuite de la réalisation de la Trame verte et bleue sur son territoire

Octroi d'une subvention maximale de 4 000 000 $ à l'Office municipal d'habitation Kativik, au cours de l'exercice financier 2019-2020, afin de lui permettre de financer temporairement le déficit d'exploitation de 240 logements sociaux

Octroi d'une subvention maximale de 7 000 000 $ à la Ville de Laval, au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour l'acquisition de l'île Saint-Pierre et de la majeure partie de l'île aux Vaches à des fins de conservation

Octroi d'une aide financière maximale de 2 500 000 $ à la Municipalité du village de Grenville, au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour des travaux visant le canal de Grenville

Autorisation à la Ville de Portneuf de conclure une entente pour les activités de pré-transfert avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme de transfert des installations portuaires

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure avec le gouvernement du Canada l'Accord modificateur n° 3 à l'Accord de contribution dans le cadre du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques

Autorisation à la Ville de La Tuque de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour les espaces culturels

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure avec le gouvernement du Canada l'Entente transitoire modifiant l'Entente de financement entre le Canada et l'Administration régionale Kativik dans le cadre de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds de la nature du Canada

Octroi d'une subvention maximale de 2 000 000 $ à Parc linéaire Le P'tit Train du Nord, au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour l'amélioration et le développement de l'infrastructure cyclable du parc linéaire Le P'tit Train du Nord

Octroi d'une subvention maximale de 5 000 000 $ à la Municipalité régionale de comté du Domaine du Roy, au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour l'amélioration et le développement de la Véloroute des Bleuets

Octroi d'une subvention maximale de 3 000 000 $ à la Municipalité régionale de comté de Robert-Cliche, au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour l'amélioration et le développement de la Véloroute de la Chaudière

Administration de la Mesure de soutien aux producteurs de maïs-grain pour atténuer l'impact de la hausse du prix du propane au Québec en 2019 et octroi à La Financière agricole du Québec d'une subvention d'un montant maximal de 5?200?000 $ pour l'exercice financier 2019-2020 pour le financement et l'administration de cette mesure

Octroi à la Ville de Québec d'une subvention d'un montant maximal de 7 000 000 $, pour le réaménagement de l'Espace de la Capitale-Nationale, au cours de l'exercice financier 2019-2020

Approbation du budget de Bibliothèque et Archives nationales du Québec pour l'exercice financier 2019-2020

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 600 000 $ au Conseil du patrimoine religieux du Québec pour l'exercice financier 2019-2020, pour la réalisation de sa mission, de son plan d'action et de ses activités

Octroi d'une aide financière additionnelle d'un montant maximal de 400?000 $ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2019-2020, dans le cadre de l'Entente sur le développement culturel de Montréal 2018-2021

Octroi à la Société de la Place des Arts de Montréal, au cours de l'exercice financier 2019-2020, d'une aide financière de 18 581 356 $ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, y compris les frais d'émission et les frais de gestion de l'emprunt à long terme, pour la réalisation du projet de transformation du Musée d'art contemporain de Montréal

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 1 663 200 $, au cours de l'exercice financier 2019-2020, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts et frais de financement, à L'Illusion, Théâtre de marionnettes pour le projet de reconstruction de son théâtre

Modification de certaines conditions et modalités de l'aide financière octroyée au Centre Canadien d'Architecture en vertu du décret numéro 1008-2019 du 2 octobre 2019

Octroi au Conseil des arts et des lettres du Québec, au cours de l'exercice financier 2019-2020, d'une aide financière maximale de 36 000 000 $ pour soutenir des organismes culturels

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 2?205?000 $ à l'Institut national de l'image et du son (INIS), pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021, pour son fonctionnement

Octroi d'une aide financière maximale de 1?077?577 $ à l'École nationale de cirque au cours des exercices financiers 2019-2020 et 2020-2021, pour soutenir son fonctionnement dans la réalisation de sa mission et la mise en œuvre de son plan d'action

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 1?422?000 $ à L'École supérieure de ballet du Québec, pour les exercices financiers 2019-2020 et 2020-2021, pour son fonctionnement

Modification de certaines conditions et modalités de l'aide financière octroyée à Le Musée McCord Stewart en vertu du décret 988-2019 du 25 septembre 2019

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 1 860 000 $ à la Cinémathèque québécoise pour les exercices financiers 2019-2020 et 2020-2021, pour la réalisation de sa mission et de son plan d'action

Octroi au Musée des beaux-arts de Montréal d'une subvention d'un montant maximal de 10?000?000 $, au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour la réalisation d'un espace Riopelle

Avance du ministre des Finances d'un montant maximal de 50 000 000 $ à la Société de développement des entreprises culturelles

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 900 000 $ à l'Université de Sherbrooke pour les exercices financiers 2019-2020 à 2021-2022, pour le fonctionnement de deux plateformes dans le but d'accélérer le transfert et la commercialisation de technologies quantiques

Octroi d'une contribution financière d'un montant maximal de 5 319 019 $, pour les exercices financiers 2019-2020 à 2022-2023, à Camions bien connectés pour la réalisation du projet mobilisateur Connectivité avancée pour véhicules commerciaux

Octroi d'une contribution financière d'un montant maximal de 4 126 478 $, pour les exercices financiers 2019-2020 à 2022-2023, à Projet mobilisateur Tracteur autonome Elmec pour la réalisation du projet mobilisateur Tracteur autonome électrique Elmec

Octroi d'une contribution financière d'un montant maximal de 5 554 503 $, pour les exercices financiers 2019-2020 à 2021-2022, à Tangente IA, pour la réalisation du projet mobilisateur Tangente IA

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 15 000 000 $, pour l'exercice financier 2022-2023, au CQDM - Consortium québécois sur la découverte du médicament (Fédéral)

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 10 000 000 $ à la Ville de Shawinigan, au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour la décontamination, le réaménagement, la revalorisation et la mise à niveau de terrains stratégiquement situés présentant un potentiel de développement économique

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 10 000 000 $ au Fonds de recherche du Québec - Santé, pour les exercices financiers 2019-2020 à 2021-2022, pour la mise en œuvre d'un programme de recherche et de partenariat sur l'adoption de l'intelligence artificielle en santé

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 33 000 000 $ à Génome Québec au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour son fonctionnement et pour le soutien aux plateformes de services technologiques et le soutien d'activités de recherche approuvées

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 9 970 000 $ à Génome Québec pour les exercices financiers 2019-2020 à 2022-2023, pour le cofinancement d'activités de recherche approuvées, notamment dans le domaine de l'agriculture et l'agroalimentaire

Octroi et versement, au cours de l'exercice financier 2019-2020, d'une subvention d'un montant maximal de 59 409 252 $ à l'Institut de recherches cliniques de Montréal pour soutenir la réalisation de sa mission et le développement de nouvelles initiatives

Versement d'une subvention maximale de 21 040 803 $ au Centre régional de rétablissement Isuarsivik pour son projet de construction d'un nouveau centre et mandat confié à la Société du Plan Nord d'assurer le suivi de l'exécution des obligations qui s'y rapportent et approbation du protocole d'entente concernant cette subvention

Rémunération versée à Investissement Québec pour l'administration du Fonds du développement économique et du fonds Capital ressources naturelles et énergie pour l'exécution des mandats qui lui sont confiés pour l'exercice financier 2019-2020

Octroi au Barreau du Québec, pour l'École du Barreau, d'une seconde tranche de la subvention d'un montant maximal de 2 033 929 $ pour l'exercice financier 2019-2020, et d'une avance de 184 096 $ pour l'exercice financier 2020-2021

Approbation de la convention d'aide financière pour soutenir un projet visant les jeunes autochtones de 0 à 8 ans entre l'Institut Tshakapesh et le gouvernement du Québec

Approbation de la convention d'aide financière pour soutenir un projet visant les jeunes autochtones de 0 à 8 ans entre le Conseil de la Nation Atikamekw et le gouvernement du Québec

Octroi d'une aide financière maximale de 1 130 640 $ à CEPN-TECHNOLOGIE, pour les exercices financiers 2019-2020 à 2021-2022, pour son projet visant les jeunes autochtones de 0 à 8 ans et approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et CEPN-TECHNOLOGIE

Approbation de la convention d'aide financière pour la réalisation des éditions 2020, 2021 et 2022 de l'Expo-sciences autochtone entre l'Association québécoise autochtone en science et en ingénierie et le gouvernement du Québec

Approbation de la convention d'aide financière pour la réalisation du programme Rencontre Québécois-Autochtones entre l'Institut Tshakapesh et le gouvernement du Québec

Approbation de la convention d'aide financière pour la réalisation du projet Les perspectives des Premiers Peuples dans l'enseignement public au Québec : une approche concertée d'intégration de contenu culturel avec les Premiers Peuples et le personnel enseignant et pédagogique entre LA BOÎTE ROUGE VIF et le gouvernement du Québec

Approbation de la convention d'aide financière pour soutenir un projet visant les jeunes autochtones de 0 à 8 ans entre le Regroupement des centres d'amitié autochtones du Québec et le gouvernement du Québec

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 1 000 000 $ au Service national des sauveteurs inc., au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour le soutien au déploiement du programme Nager pour survivre et Nager pour survivre Plus

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'École nationale d'administration publique

Versement de subventions totalisant un montant maximal de 30 000 000 $ à Énergir, s.e.c., au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour la réalisation de huit projets de construction d'infrastructures, de conduites de raccordement et de mise en gaz de son réseau de distribution de gaz naturel vers des sites de production de gaz naturel renouvelable

Versement de subventions totalisant un montant maximal de 15 000 000 $ à quatre promoteurs, au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour la réalisation de quatre projets de production de gaz naturel renouvelable

Octroi d'une subvention maximale de 3 200 000 $ à la Coopérative de consommation de l'Île d'Anticosti, au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour lui permettre de réaliser des travaux de restauration des installations nécessaires à l'exploitation du dépôt pétrolier dont elle est propriétaire

Approbation des prévisions budgétaires du Conseil de gestion du Fonds vert pour l'exercice financier 2020-2021

Octroi à la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine d'une subvention d'un montant maximal de 4 825 000 $, pour les exercices financiers 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, afin d'assurer la gestion des matières résiduelles accumulées ou enfouies sur le site du Centre de gestion des matières résiduelles de cette municipalité

Octroi à l'Administration régionale Kativik d'une subvention d'un montant maximal de 4 825 000 $ pour les exercices financiers 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, afin d'assurer le transport et la valorisation des métaux accumulés sur le territoire des communautés du Nunavik et approbation de l'entente entre le gouvernement du Québec et l'Administration régionale Kativik relative à l'octroi de cette subvention

Octroi à RECYC QUÉBEC d'une subvention d'un montant maximal de 1 460 000 $, au cours des exercices financiers 2019-2020 et 2020-2021, pour l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme de récupération et de valorisation des réfrigérateurs et des congélateurs domestiques

Versement d'une aide financière d'un montant maximal de 3 155 635 $ US à Western Climate Initiative, inc., au cours des exercices financiers 2019-2020 et 2020-2021, afin de contribuer au financement de son fonctionnement pour ses exercices financiers 2020 et 2021

Octroi à la Fondation de la faune du Québec d'une subvention d'un montant maximal de 1 875 000 $, au cours des exercices financiers 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, pour le Fonds des municipalités pour la biodiversité

Octroi à la Réserve mondiale de la biosphère Manicouagan-Uapishka d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 100 000 $, au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour la relocalisation des infrastructures de la Station Uapishka S.E.N.C. et la poursuite de l'opération de la station de recherche

Approbation de l'Entente concernant le versement d'une subvention de 350 000 $ au Gouvernement de la nation crie afin de soutenir le développement et la gestion du réseau des aires protégées sur le territoire de la Baie-James pour la période 2019-2022

Modification du décret numéro 432-2018 du 28 mars 2018 concernant la nature des prêts, les critères de fixation des taux d'intérêt et la nature des coûts imputables dans le calcul de ces taux ou dans le calcul du remboursement des prêts accordés par le ministre des Finances, à titre de responsable du Fonds de financement

Modification du décret numéro 430-2018 du 28 mars 2018 concernant les critères de fixation des taux d'intérêt et la nature des coûts imputables sur les prêts accordés par Financement Québec

Approbation des prévisions budgétaires de l'Agence du revenu du Québec et rétribution qui lui est versée pour l'exercice financier 2020-2021

Régime d'emprunts aux fins d'autoriser le ministre des Finances à emprunter au plus 10 000 000 000 $ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie, et modification du décret numéro 613-2019 du 19 juin 2019 concernant un régime d'emprunts aux fins d'autoriser le ministre des Finances à emprunter au plus 6 000 000 000 $ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie

Institution d'un régime d'emprunts par la Société d'habitation du Québec

Modification du décret numéro 1113-2011 du 2 novembre 2011 concernant la participation de la Société de développement des entreprises culturelles à une société en commandite et une avance du ministre des Finances

Régime d'emprunts institué par Investissement Québec, à titre de responsable du Fonds du développement économique

Virement au Fonds du Plan Nord, pour l'année financière 2020-2021, d'une partie du produit de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur les services publics

Régime d'emprunts institué par la Corporation d'urgences-santé

Approbation de la Modification n° 2 à l'Entente Canada Québec concernant le Fonds pour l'infrastructure de transport en commun et le Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées

Octroi à la Fédération des pourvoiries du Québec inc., pour l'exercice financier 2019-2020, d'une subvention additionnelle maximale de 890 000 $ dans le cadre de la Stratégie visant la vitalité et la mise en valeur du patrimoine nordique afin d'appuyer le démantèlement d'installations temporaires dans la région du Nord-du-Québec

Approbation de l'Avenant n° 1 à la Convention pour l'octroi d'une subvention à la Société Makivik intervenue le 29 mars 2018, et octroi d'une subvention additionnelle maximale de 110 000 $ pour l'exercice financier 2019-2020, dans le cadre de la Stratégie visant la vitalité et la mise en valeur du patrimoine nordique afin d'appuyer le démantèlement d'installations temporaires dans la région du Nord-du-Québec

Approbation d'une convention pour l'octroi d'une subvention entre le gouvernement du Québec et le Gouvernement de la nation crie relative à une subvention d'un montant maximal de 800 000 $, au cours des exercices financiers 2019-2020 et 2020-2021, pour la formation et l'embauche d'assistants à la protection de la faune

Octroi d'une aide financière maximale de 4 500 000 $, au cours des exercices financiers 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, à l'Université de Sherbrooke, pour la création d'un fonds documentaire linguistique ainsi que pour le développement d'une plateforme numérique en accès libre

Octroi d'une aide financière maximale de 4 500 000 $, au cours des exercices financiers 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, à l'Université Laval, pour le développement de contenus et d'outils multimédias visant à diffuser et à valoriser l'histoire du français au Québec

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 160 000 $ à la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, pour l'exercice financier 2019-2020, pour la mise en œuvre du programme de jumelage linguistique commerçants-étudiants intitulé « Bonjour, j'apprends le français »

Octroi d'une aide financière maximale de 2?000?000 $, pour l'exercice financier 2019-2020, au Mouvement national des Québécoises et Québécois, pour le déploiement à l'échelle du Québec des Rendez-vous culturels

Octroi d'une aide financière maximale de 2?000?000 $, pour l'exercice financier 2019-2020, au Mouvement Québec français, pour la réalisation de projets visant la promotion de la langue française, de la politique linguistique et des droits linguistiques en partenariat avec des organismes à but non lucratif

Octroi d'une aide financière maximale de 3 000 000 $ en 2019-2020, à la Ville de Québec, afin de l'appuyer dans ses efforts en matière d'accueil et d'établissement durable des personnes immigrantes, de concertation et de mobilisation du milieu et des services aux entreprises

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3?555?000 $ à Montréal International, au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour la réalisation de projets de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 445 000 $ à Québec International, au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour la réalisation de projets de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2?000?000 $ à la Société de développement économique de Drummondville, au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour la réalisation de projets de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Versement à la Société québécoise d'information juridique d'une subvention additionnelle pour l'exercice financier 2019-2020, d'un montant maximal de 6 761 900 $, pour la réalisation des phases 1 et 2 du Guichet unique d'information juridique multicanal

Versement à la Commission des services juridiques d'une subvention additionnelle pour l'exercice financier 2019-2020, d'un montant maximal de 1 875 000 $

Versement d'une subvention maximale de 1 586 900 $ au Centre de justice de proximité de Québec, au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour la réalisation du Programme de prémédiation et médiation en matière de petites créances et en matière familiale pour les couples sans enfant à charge

Versement d'une subvention maximale de 11 949 600 $ au Centre de justice de proximité de la Montérégie, au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour la réalisation du Programme de prémédiation et médiation en matière de petites créances et en matière familiale pour les couples sans enfant à charge

Approbation de l'Entente sur la prestation d'aide financière pour les avocats rémunérés par l'État entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Modification au décret numéro 1073-2018 du 7 août 2018 relatif à l'octroi d'une subvention maximale de 5 000 000 $ à la Ville de Montréal, au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2022-2023, afin de soutenir des projets pilotes relatifs à l'utilisation de véhicules électriques autonomes pour améliorer l'accès au transport en commun

Octroi d'une subvention maximale de 50 000 000 $ à la Communauté métropolitaine de Montréal, au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour la poursuite de la réalisation de la Trame verte et bleue sur son territoire

Versement d'une subvention maximale de 2 000 000 $ au Fonds pour les changements climatiques en Afrique, au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour le financement de projets visant à lutter contre les changements climatiques

Versement au Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique d'une subvention additionnelle maximale de 128 003 $, pour l'exercice financier 2019-2020, et d'une subvention maximale de 5 322 441 $, pour les exercices financiers 2020-2021 à 2029-2030, pour le financement de ses locaux

Approbation de l'Entente de service 2020-2023 entre le gouvernement du Québec et l'Institut canadien d'information sur la santé et exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes modificatrices visant à modifier l'annexe A de cette entente

Nomination de madame Nathalie Boisvert comme présidente-directrice générale adjointe du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 110 027 $ à la Ville de Québec, au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour la participation du Service de police de la Ville de Québec à la mise en œuvre des activités du comité Actions concertées pour contrer les économies souterraines — Cannabis

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 008 327 $ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour la participation du Service de police de la Ville de Montréal à la mise en œuvre des activités du comité Actions concertées pour contrer les économies souterraines — Cannabis

Approbation de l'Entente relative à l'octroi d'une subvention pour la mise en œuvre de mesures visant à favoriser l'immatriculation des armes à feu sans restriction ainsi que la prévention et la lutte contre la violence liée aux armes à feu entre l'Administration régionale Kativik et le gouvernement du Québec au cours de l'exercice financier 2019-2020

Approbation d'un contrat de services pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2021 entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Atikamekw d'Opitciwan

Approbation d'un contrat de services pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2021 entre le gouvernement du Québec et Kapatakan Gilles Jourdain

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Manawan pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2029 entre le Conseil des Atikamekw de Manawan, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une contribution maximale de 9 738 877 $ au cours des exercices financiers 2019-2020 à 2028-2029 aux fins de cette entente

Approbation de l'Avenant numéro 1 à l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Uashat-Maliotenam pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2020 entre Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et l'octroi d'une contribution maximale de 2 106 720 $ au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2019-2020 aux fins de cette entente

Approbation de l'Entente sur le financement des services policiers dans la communauté de Kahnawà:ke pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2029 entre le Conseil Mohawk de Kahnawà:ke, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une contribution maximale de 27 994 119 $ au cours des exercices financiers 2019-2020 à 2028-2029

Approbation de l'Avenant numéro 1 à l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Pakua Shipi pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2023 entre le Conseil des Innus de Pakua Shipi, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une contribution maximale de 5 151 021 $ au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2027-2028

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté d'Akwesasne pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2023 entre le Conseil des Mohawks d'Akwesasne, le gouvernement du Canada, le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement du Québec et octroi d'une contribution maximale de 4 631 842,38 $ au cours des exercices financiers 2019-2020 à 2022-2023

Approbation de l'Avenant numéro 2 à l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Listuguj pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 entre le Conseil de bande de Listuguj, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une contribution maximale de 7 657 217 $ au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2024-2025 aux fins de cette entente

Approbation de l'Entente de contribution financière dans le cadre du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Accord financier Canada-Québec relatif à l'administration de la Loi sur les armes à feu entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relativement à la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2020

Renouvellement du mandat de coroners à temps partiel

Octroi d'une subvention maximale de 2 000 000 $ à Aéroport de Québec inc. au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour le développement de nouvelles liaisons aériennes directes vers Québec

Octroi d'une subvention maximale de 3 000 000 $ au Conseil québécois des ressources humaines en tourisme au cours de l'exercice financier 2019-2020, afin de favoriser l'attraction de main d'œuvre en tourisme

Octroi d'une subvention maximale de 1 461 000 $ à l'Association de l'Agrotourisme et du tourisme gourmand au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour réaliser des actions en matière de développement de l'offre, d'accompagnement des entreprises touristiques ainsi que d'acquisition et de diffusion de connaissances stratégiques et d'expertise sectorielle

Octroi d'une subvention maximale de 1 446 940 $ à l'Association des stations de ski du Québec au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour réaliser des actions en matière de développement de l'offre, d'accompagnement des entreprises touristiques ainsi que d'acquisition et de diffusion de connaissances stratégiques et d'expertise sectorielle

Octroi d'une subvention maximale de 2 063 710 $ à Tourisme Autochtone Québec au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour réaliser des actions en matière de développement de l'offre, d'accompagnement des entreprises touristiques ainsi que d'acquisition et de diffusion de connaissances stratégiques et d'expertise sectorielle

Octroi d'une subvention maximale de 1 284 370 $ à la Société du réseau Économusées (SRE) au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour réaliser des actions en matière de développement de l'offre, d'accompagnement des entreprises touristiques ainsi que d'acquisition et de diffusion de connaissances stratégiques et d'expertise sectorielle

Octroi d'une subvention maximale de 1 261 490 $ à la Société des musées du Québec S.M.Q. au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour réaliser des actions en matière de développement de l'offre, d'accompagnement des entreprises touristiques ainsi que d'acquisition et de diffusion de connaissances stratégiques et d'expertise sectorielle

Octroi d'une subvention maximale de 1 627 000 $ à la Fédération des pourvoiries du Québec inc. au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour réaliser des actions en matière de développement de l'offre, d'accompagnement des entreprises touristiques ainsi que d'acquisition et de diffusion de connaissances stratégiques et d'expertise sectorielle

Octroi d'une subvention maximale de 3 110 430 $ à Événements Attractions Québec au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour réaliser des actions en matière de développement de l'offre, d'accompagnement des entreprises touristiques ainsi que d'acquisition et de diffusion de connaissances stratégiques et d'expertise sectorielle

Octroi d'une subvention maximale de 1 037 150 $ à Agences réceptives et forfaitistes du Québec au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour réaliser des actions en matière de développement de l'offre, d'accompagnement des entreprises touristiques ainsi que d'acquisition et de diffusion de connaissances stratégiques et d'expertise sectorielle

Octroi d'une subvention maximale de 1 022 440 $ à l'Association québécoise des spas au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour réaliser des actions en matière de développement de l'offre, d'accompagnement des entreprises touristiques ainsi que d'acquisition et de diffusion de connaissances stratégiques et d'expertise sectorielle

Octroi d'une subvention maximale de 2 198 650 $ à Aventure Écotourisme Québec au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour réaliser des actions en matière de développement de l'offre, d'accompagnement des entreprises touristiques ainsi que d'acquisition et de diffusion de connaissances stratégiques et d'expertise sectorielle

Octroi d'une subvention maximale de 4 000 000 $ à la Fédération des pourvoiries du Québec inc. au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour la mise en place d'un incubateur/accélérateur de projets visant le développement et la structuration de l'offre touristique au nord du 49e parallèle

Octroi d'une subvention maximale de 7 000 000 $ à l'Alliance de l'industrie touristique du Québec au cours de l'exercice financier 2019-2020, afin d'assurer le déploiement de la signature touristique et d'apporter les ajustements afférents

Octroi d'une subvention maximale de 4 000 000 $ à la Ville de Québec au cours de l'exercice financier 2019-2020, afin de soutenir la mise en œuvre de projets pilotes favorisant la découverte des attraits touristiques régionaux à partir de la porte d'entrée de Québec

Octroi d'une subvention maximale de 3 500 000 $ à la Société du Palais des congrès de Montréal au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour le projet d'agrandissement du Palais des congrès de Montréal

Octroi d'une subvention maximale de 3 000 000 $ à Tourisme Outaouais au cours de l'exercice financier 2019-2020, afin de soutenir la mise en œuvre de projets pilotes favorisant la découverte des attrais touristiques régionaux à partir de la porte d'entrée de l'Outaouais

Octroi d'une subvention maximale de 3 000 000 $ à Tourisme Montréal au cours de l'exercice financier 2019-2020, afin de soutenir la mise en œuvre de projets pilotes favorisant la découverte des attraits touristiques régionaux à partir de la porte d'entrée de Montréal

Versement d'une subvention maximale de 92 000 000 $ à l'Autorité régionale de transport métropolitain, au cours de l'exercice financier 2019-2020, afin de la soutenir dans ses responsabilités

Versement d'une subvention additionnelle maximale de 43 599 640 $ à la Société des Traversiers du Québec, pour l'exercice financier 2019-2020, pour rétablir son équilibre financier au 31 mars 2020

Approbation de l'Amendement n° 3 à l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec pour le financement de projets d'infrastructures de transport au Québec dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure frontalière

Approbation de la Modification n° 1 à l'Entente Canada-Québec concernant le projet Réno-systèmes phase 3 de la Société de transport de Montréal

Approbation de l'Amendement n° 4 à l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec pour le financement de projets d'infrastructures de transport au Québec dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, volet 2003

Renouvellement du mandat d'une membre indépendante du conseil d'administration de la Société de l'assurance automobile du Québec

Versement d'une subvention de 1 080 000 $ à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail pour l'exercice financier 2019-2020 pour la réalisation de projets dans le cadre d'ACCES construction

Versement d'une subvention de 45 000 000 $ à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, pour l'exercice financier 2019-2020, pour l'administration de la Loi sur l'équité salariale et de la Loi sur les normes du travail

Versement d'une subvention de 4?500?000 $ à la Commission de la construction du Québec, pour l'exercice financier 2019-2020, pour la réalisation de différents projets pour intensifier la force de ses interventions dans la lutte contre le travail non déclaré et l'évasion fiscale

Nomination de membres et désignation du président du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Approbation de l'Entente Canada-Québec relative à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement des langues secondes 2019-2020

Code des professions — Détention de sommes par les architectes

Code des professions — Normes d'équivalence pour la délivrance d'un permis de l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Code des professions — Organisation du Collège des médecins et élections à son Conseil d'administration

Approbation de l'Entente complémentaire visant l'intégration des travailleurs de Kahnawà:ke à l'industrie de la construction du Québec entre le Conseil Mohawk de Kahnawà:ke, le Bureau du travail de Kahnawà:ke, le gouvernement du Québec et la Commission de la construction du Québec, exclusion de cette entente de l'application de l'article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif et exclusion, de l'application des articles 3.8, 3.12 et 3.49 de cette loi, de la catégorie des ententes modifiant l'E

Approbation de l'Entente complémentaire définissant la collaboration entre la Commission de la construction du Québec et le Bureau du travail de Kahnawà:ke concernant l'industrie de la construction sur le Territoire entre le Conseil Mohawk de Kahnawà:ke, le Bureau du travail de Kahnawà:ke, le gouvernement du Québec et la Commission de la construction du Québec, exclusion de cette entente de l'application de l'article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif et exclusion, de l'application des ar

Modification aux Dispositions particulières à l'égard des catégories d'employés désignées en vertu de l'article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Autorisation à la Société de développement des entreprises culturelles de prendre un engagement financier pour une somme excédant le montant déterminé par règlement du gouvernement et le Règlement modifiant le Règlement sur les engagements financiers de la Société de développement des entreprises culturelles

Code des professions — Procédure d'indemnisation de l'Ordre des architectes du Québec

Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (Mod.)

Diverses mesures en matière d'assurance des copropriétés divises et modifiant le Règlement sur certaines mesures transitoires pour l'application de la Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières

Normes du travail (Mod.)