Partie 2 - Lois et règlements

Renouvellement de l'engagement à contrat de monsieur Luc Bouchard comme sous-ministre associé au ministère de la Santé et des Services sociaux

Approbation de la Modification n° 13 à l'Entente concernant le financement global de l'Administration régionale Kativik et le versement d'une somme de 1 575 338$ au cours de l'exercice financier 2019-2020 et d'une somme de 2 995 631$, indexée annuellement, pour chacun des exercices financiers 2020-2021 à 2027-2028

Octroi d'une aide financière maximale de 1 824 000$ à la Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue, au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour compenser la diminution du montant de la compensation tenant lieu de taxes découlant de la cession de l'Hôpital Sainte-Anne

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure une promesse bilatérale d'achat et de vente ainsi qu'un acte de vente d'immeuble avec le gouvernement du Canada

Octroi au Fonds de recherche du Québec – Société et culture d'une subvention d'un montant maximal de 5 000 000$, au cours des exercices financiers 2019-2020 à 2022-2023, pour financer la réalisation d'activités de recherche-action pour un vieillissement actif de la population du Québec

Octroi à la Société du Grand Théâtre de Québec, au cours de l'exercice financier 2019-2020, d'une aide financière de 5 000 000$ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, y compris les frais d'émission et les frais de gestion de l'emprunt à long terme, pour des travaux dans le Grand Théâtre de Québec

Octroi au Conseil des arts et des lettres du Québec d'une subvention d'un montant maximal de 2 571 900$, au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour ses programmes d'aide financière

Octroi au Musée national des beaux-arts du Québec, au cours de l'exercice financier 2019-2020, d'une aide financière de 2 500 000$ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, y compris les frais d'émission et les frais de gestion de l'emprunt à long terme, pour la mise en œuvre du projet de réfection de la maçonnerie du pavillon Gérard-Morisset

Octroi à la Société de développement des entreprises culturelles, au cours de l'exercice financier 2019-2020, d'une aide financière additionnelle maximale de 1 000 000$ pour stimuler l'entrepreneuriat culturel

Approbation de l'entente concernant la participation du Québec à la Stratégie en matière de statistiques culturelles pour les exercices financiers 2019-2020 à 2021-2022 entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada et exclusion des ententes prévues aux annexes A et B de cette entente de l'application du premier alinéa de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Exclusion de l'application de l'article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des accords modificateurs modifiant des accords de contribution reliés au Programme d'action communautaire pour les enfants ou au Programme canadien de nutrition prénatale entre des organismes publics et le gouvernement du Canada

Octroi d'une contribution financière d'un montant maximal de 1 800 000$ pour les exercices financiers 2019-2020 et 2020-2021 à Groupe BIM du Québec, pour la réalisation de diagnostics et de plans d'implantations numériques dans les entreprises du secteur de la construction

Octroi d'une contribution financière d'un montant maximal de 1 800 000$ à l'Institut de gouvernance numérique pour les exercices financiers 2019-2020 et 2020-2021, pour la réalisation de diagnostics et de plans d'implantations numériques dans les entreprises du secteur de la construction

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 7 000 000$ à Médicago Inc. par Investissement Québec pour le développement d'un vaccin contre la COVID-19

Désignation de la Société portuaire du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie inc., filiale de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, comme organisme public pour l'application de la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État

Ajout à l'annexe C de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic la Société portuaire du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie inc., filiale de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Octroi d'une aide financière maximale de 2 400 000$ à la Fédération des établissements d'enseignement privés (FEEP), pour les exercices financiers 2019-2020 à 2021-2022, pour la poursuite du projet du Centre d'animation, de développement et de recherche en éducation pour le 21e siècle

Nomination de madame Lucie Laflamme comme directrice générale de Télé-université

Nomination de madame Murielle Laberge comme rectrice de l'Université du Québec en Outaouais

Nomination de monsieur Pierre Lassonde comme principal et président du conseil d'administration de la Corporation de l'École Polytechnique de Montréal

Nomination de membres du conseil d'administration de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue

Nomination de monsieur Jean-Hugues Lafleur comme membre du conseil d'administration et président-directeur général par intérim d'Hydro-Québec et détermination des paramètres devant servir à fixer sa rémunération et ses autres conditions de travail

Renouvellement du mandat d'un membre du conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James

Soustraction du projet de travaux d'urgence sur la structure 1 de l'aménagement de Saint-Timothée par Hydro-Québec sur le territoire de la ville de Salaberry-de-Valleyfield de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement

Approbation de l'Entente modificatrice n° 1 à l'Entente Canada-Québec concernant le projet de biométhanisation de la Ville de Québec

Approbation du Plan stratégique 2020-2023 de l'Agence du revenu du Québec

Déclaration d'un dividende d'Hydro-Québec pour l'exercice financier terminé le 31 décembre 2019, versement de la somme correspondant à l'indexation du coût moyen de fourniture de l'électricité patrimoniale au Fonds des générations et versement d'une somme de 215 000 000$ au Fonds des générations

Nomination d'un membre indépendant du conseil d'administration de l'Agence du revenu du Québec

Somme portée au crédit du volet aménagement durable du territoire forestier du Fonds des ressources naturelles

Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawà:ke, dans le cadre du Programme de subvention pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels, pour le projet intitulé Kahnawà:ke Victims of Crime Research Project Phase 2

Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et le Listujug Mi'gmaq Government, dans le cadre du Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice, pour le projet intitulé Listuguj Mi'gmaq Mediation and Conflict Resolution Project

Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et le Centre d'amitié Eenou de Chibougamau, dans le cadre du Programme de subvention pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels, pour le projet intitulé Portrait des personnes autochtones victimes d'actes criminels en milieu urbain

Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et la Société Makivik, dans le cadre du Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice, pour le projet intitulé Nunavik Justice Program – Public Awareness Video

Entérinement de l'Accord financier entre le gouvernement du Québec et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme

Nomination de madame Manon Boily comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de l'Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel

Nomination de monsieur Sylvain Baillargeon comme commissaire associé aux enquêtes au Commissaire à la lutte contre la corruption

Approbation du Plan stratégique 2019-2023 de la Société du Palais des congrès de Montréal

Nomination de membres indépendants dont le président du conseil d'administration de la Régie des installations olympiques

Versement d'une subvention maximale de 1 300 000$ à la Société de transport de Lévis, pour l'exercice financier 2019-2020, afin d'assurer les services interrives

Versement à La Compagnie de Navigation des Basques inc. d'une aide financière maximale de 4 897 400$, au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour la réalisation de travaux de réfection et de mise aux normes du N/M L'Héritage I

Approbation d'une entente de collaboration entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Innus de Pessamit pour la réalisation des travaux annuels d'entretien d'hiver et d'été de la route 138 sur le territoire de la communauté de Pessamit et de la rue Ashini, route collectrice

Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires — Erratum

Cabinet, représentant autonome et société autonome (Mod.)

Code des professions — Organisation de l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec et les élections à son Conseil d'administration

Code des professions — Permis spéciaux de spécialiste assortis d'un certificat de spécialiste délivrés par l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec

Délivrance et renouvellement du certificat de représentant (Mod.)

Exercice des activités des représentants (Mod.)

Formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires

Inscription d'un cabinet, d'un représentant autonome et d'une société autonome (Mod.)

Institutions de dépôts et la protection, Loi sur les... — Règlement d'application (Mod.)

Modes alternatifs de distribution (Mod.)

Renseignements à fournir au consommateur (Mod.)

Tenue et conservation des livres et registres (Mod.)

Aide financière aux études (Mod.)

Date de cessation d'effet des dispositions de la Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants