Partie 2 - Lois et règlements
no 12A du 18-03-2020
Liste des rubriques
Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
Arrêtés ministériels
Gazette no 12A du 18-03-2020, page 1103A
Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
Arrêtés ministériels
Gazette no 12A du 18-03-2020, page 1103A
Suspension de délais de prescription et de procédure civile et l'utilisation d'un moyen de communication en raison de la déclaration d'état d'urgence sanitaire du 13 mars 2020
Arrêtés ministériels
Gazette no 12A du 18-03-2020, page 1105A
177-2020
Déclaration d'urgence sanitaire conformément à l'article 118 de la Loi sur la santé publique
Décrets administratifs
Gazette no 12A du 18-03-2020, page 1101A