Partie 2 - Lois et règlements
no 5 du 29-01-2020
Liste des rubriques
Élargissement du territoire d'application du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement à une tempête automnale survenue les 31 octobre 2019 et 1er novembre 2019, dans des municipalités du Québec
Arrêtés ministériels
Gazette no 5 du 29-01-2020, page 363
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Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2019, c. 28)
Lois
Gazette no 5 du 29-01-2020, page 313
Distribution de produits et services financiers, Loi sur la... — Droits, cotisations et frais exigibles
Projets de règlement
Gazette no 5 du 29-01-2020, page 361