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Partie 2 - Lois et règlements

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no 44A du 30-10-2019
Liste des rubriques
  • Arrêtés ministériels
Arrêtés ministériels
Décision concernant les critères, les groupes de critères et le classement sur la base desquels le ministre invite un ressortissant étranger à présenter une demande de sélection à titre permanent dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés
Arrêtés ministériels
Gazette no 44A du 30-10-2019, page 4453A
Décision relative à la gestion des demandes d'engagement présentées dans le cadre du Programme des personnes réfugiées à l'étranger pour la période 2019-2020
Arrêtés ministériels
Gazette no 44A du 30-10-2019, page 4459A
Décision relative à la gestion des demandes présentées dans le cadre du Programme des entrepreneurs pour la période 2019-2020
Arrêtés ministériels
Gazette no 44A du 30-10-2019, page 4458A
Décision relative à la gestion des demandes présentées dans le cadre du Programme des investisseurs pour la période 2019-2020
Arrêtés ministériels
Gazette no 44A du 30-10-2019, page 4455A
Décision relative à la gestion des demandes présentées dans le cadre du Programme des travailleurs autonomes pour la période 2019-2020
Arrêtés ministériels
Gazette no 44A du 30-10-2019, page 4456A
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