Partie 2 - Lois et règlements

Modification de l'arrêté numéro 2016-005 du 5 juillet 2016 concernant le remplacement de décrets et d'arrêtés ministériels concernant la désignation et la délimitation des parties des terres du domaine de l'État aux fins de développer l'utilisation des ressources fauniques et, accessoirement, la pratique d'activités récréatives par le remplacement de l'annexe 116

Octroi d'une contribution financière sous forme d'un prêt d'un montant maximal de 5 000 000$ à 3834310 Canada inc. par Investissement Québec pour assurer la poursuite temporaire de ses activités

Exercice des fonctions du ministre responsable de l'Administration gouvernementale et ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion

Monsieur Francis Paradis

Modifications au Décret sur l'identification visuelle du gouvernement du Québec et sa signature gouvernementale

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 500 000$ à l'Université de Montréal au cours de l'exercice financier 2019-2020 pour le financement du Centre hospitalier universitaire vétérinaire

Directive du ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur concernant l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans certains établissements d'enseignement des commissions scolaires

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'École de technologie supérieure

Octroi d'une aide financière maximale de 1 500 000$ au Service national des sauveteurs inc., au cours des exercices financiers 2019-2020 à 2021-2022, pour le soutien au déploiement du programme Nager pour survivre

Rétrocession au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles et le transfert à la Société québécoise des infrastructures de l'administration de certaines terres du domaine de l'État situées à Baie-Trinité, dans la circonscription foncière de Saguenay

Renouvellement du mandat de madame Françoise Gagnon comme régisseuse de la Régie de l'énergie

Location de la force hydraulique et octroi d'autres droits du domaine de l'État requis pour le maintien et l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique Minashtuk

Nomination de membres du conseil d'administration de la Société québécoise de récupération et de recyclage

Versement d'une subvention de fonctionnement pour l'année financière 2019-2020 et une avance pour l'année financière 2020-2021 à l'Institut de la statistique du Québec

Nomination de membres du conseil d'administration de Retraite Québec

Entente de transfert à conclure entre Retraite Québec, la Ville de Montréal et l'Association de bienfaisance et de retraite des policiers et policières de la Ville de Montréal

Octroi d'une subvention additionnelle maximale de 1 100 000$ à la Municipalité régionale de comté de Lac-Saint-Jean-Est, au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour finaliser le réaménagement des routes donnant accès aux nouveaux secteurs du parc national de la Pointe-Taillon

Versement d'une seconde tranche de la subvention au Centre de la francophonie des Amériques d'un montant maximal de 1 791 025$ pour l'exercice financier 2019-2020 et d'une avance d'un montant maximal de 596 425$ pour l'exercice financier 2020-2021

Entérinement de l'Entente de coopération entre le gouvernement du Québec et le Western Cape Government

Entérinement de l'Entente entre le ministre de la Sécurité publique du Québec et le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur belge concernant la coopération entre la Sûreté du Québec et la Police fédérale belge

Entérinement de l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française portant sur le renforcement de la coopération en matière policière et de la coopération en matière de sécurité civile

Approbation de l'Accord modificateur n° 2 à l'Accord de contribution Canada-Québec dans le cadre du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances

Approbation de l'Entente Canada-Québec concernant Vers un chez-soi 2019-2024

Renouvellement du mandat de coroners à temps partiel

Approbation du Plan stratégique 2018-2021 de la Société du Centre des congrès de Québec

Versement d'une subvention à la Société des Traversiers du Québec pour l'année financière 2019-2020 ainsi que d'une avance sur la subvention à lui être versée pour l'année financière 2020-2021

Autorisation à la Société de transport de Montréal d'acquérir, par expropriation, un bien pour la construction du poste de ventilation mécanique Richelieu, situé sur le territoire de la ville de Montréal

Nomination d'un membre indépendant du conseil d'administration de la Société des traversiers du Québec

Approbation de l'Entente relative au transfert de la gestion et de la maîtrise du quai de Percé entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Versement d'une subvention de 2 000 000$ à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, pour l'exercice financier 2019-2020, pour la poursuite de ses activités de soutien, de surveillance et de son rôle décisionnel aux fins de l'application de la Loi sur l'équité salariale

Versement d'une subvention de 11 000 000$ à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, pour l'exercice financier 2019-2020, pour la mise en œuvre et l'exécution de mesures en matière de normes du travail

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 986 973$ au Réseau de l'action bénévole du Québec, au cours des exercices financiers 2019-2020 à 2022-2023, pour appuyer sa mission globale et d'une subvention d'un montant maximal de 1 300 000$ pour des activités spécifiques en lien avec la Stratégie gouvernementale en action bénévole 2016-2022

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 1 283 064$ au Réseau québécois de l'action communautaire autonome, au cours des exercices financiers 2019-2020 à 2022-2023, pour appuyer sa mission globale

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 1 202 126$ à la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec, au cours des exercices financiers 2019-2020 à 2022-2023, pour appuyer sa mission globale

Nomination d'un membre indépendant du conseil d'administration de la Commission de la construction du Québec

Exclusion de l'application de certains articles de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif d'ententes entre des organismes gouvernementaux, des organismes municipaux, des organismes scolaires et des organismes publics et le gouvernement du Canada dans le cadre de la Stratégie emploi et compétences jeunesse, à l'exception du programme Emplois d'été Canada, et l'autorisation aux commissions scolaires de conclure de telles ententes

Exclusion de l'application de certains articles de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de catégories d'ententes entre des organismes municipaux, des organismes scolaires ou des organismes publics et l'organisme Soutien à la personne handicapée en route vers l'emploi au Québec (SPHÈRE-QUÉBEC)

Approbation de l'Entente d'harmonisation nationale en matière de santé et de sécurité au travail entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux

Coopérative de solidarité de télécommunications d'Antoine-Labelle

Frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (Mod.)

Aide juridique (Mod.)