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Partie 2 - Lois et règlements

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no 33 du 14-08-2019
Liste des rubriques
  • Lois
  • Projets de règlement
Lois
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives (P.L. 13)
Lois
Gazette no 33 du 14-08-2019, page 3237
Projets de règlement
Décrets de convention collective, Loi sur les... — Industrie des services automobiles – Québec
Projets de règlement
Gazette no 33 du 14-08-2019, page 3723
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