Partie 2 - Lois et règlements
no 15 du 10-04-2019
Liste des rubriques
Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à une inondation survenue le 24 janvier 2019, dans la municipalité d'Austin
Arrêtés ministériels
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1109
Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à une tempête hivernale survenue le 9 janvier 2019, dans des municipalités du Québec
Arrêtés ministériels
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1109
Contrat pour une intervention planifiée en cale sèche — Permission à la Société des traversiers du Québec
Avis
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1111
115360
Producteurs forestiers – Bas-Saint-Laurent — Fonds de roulement (Mod.)
Décisions
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1033
203-2019
Nomination de monsieur Martin Arsenault comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1035
204-2019
Nomination de monsieur Jessy Baron comme sous-ministre adjoint au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1035
205-2019
Nomination de monsieur Jocelyn Savoie comme sous-ministre adjoint au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1035
206-2019
Nomination de madame Madeleine Fortin comme sous-ministre associée au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1036
207-2019
Nomination de monsieur Jacques Caron comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Société des établissements de plein air du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1036
208-2019
Nomination de monsieur Christian Lessard comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre de services partagés du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1037
209-2019
Versement à la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) d'une subvention maximale de 2 252 824$, au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2020-2021, afin de lui permettre d'offrir des services-conseils à ses membres et de mettre à leur disposition une liste d'experts potentiels pouvant participer à des comités de sélection
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1039
210-2019
Versement à la Ville de Montréal d'une aide financière maximale de 4 830 039$, au cours de l'exercice financier 2018-2019, afin de la soutenir dans ses besoins financiers découlant de la légalisation du cannabis pour ses exercices financiers 2019 et 2020
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1040
211-2019
Versement à la Ville de Québec d'une aide financière maximale de 1 390 275$, au cours de l'exercice financier 2018-2019, afin de la soutenir dans ses besoins financiers découlant de la légalisation du cannabis pour ses exercices financiers 2019 et 2020
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1040
212-2019
Versement à la Ville de Laval d'une aide financière maximale de 1 042 792$, au cours de l'exercice financier 2018-2019, afin de la soutenir dans ses besoins financiers découlant de la légalisation du cannabis pour ses exercices financiers 2019 et 2020
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1041
213-2019
Versement à la Ville de Longueuil d'une aide financière maximale de 1 024 122$, au cours de l'exercice financier 2018-2019, afin de la soutenir dans ses besoins financiers découlant de la légalisation du cannabis pour ses exercices financiers 2019 et 2020
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1041
214-2019
Autorisation à la Municipalité du canton de Potton de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour les espaces culturels
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1042
215-2019
Autorisation à la Municipalité de Noyan de conclure un acte de servitude avec le gouvernement du Canada
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1042
216-2019
Autorisation à la Société du musée d'archéologie et d'histoire de Montréal Pointe-à-Callière de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'aide aux musées
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1043
217-2019
Autorisation à la Ville de Montréal de conclure avec le gouvernement du Canada une convention d'échange de services relativement à l'implantation d'un système de jalonnement dynamique des espaces de stationnement
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1043
218-2019
Approbation du programme Appui financier aux entreprises de pêche
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1044
219-2019
Octroi à Bibliothèque et Archives nationales du Québec, au cours de l'exercice financier 2018-2019, d'une aide financière de 3 174 000$ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, y compris les frais d'émission et les frais de gestion de l'emprunt à long terme, pour la mise en œuvre de certaines mesures du Plan culturel numérique du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1063
220-2019
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 53 333 200$, pour les exercices financiers 2018-2019 à 2021-2022, au Fonds de recherche du Québec – Société et culture afin d'encourager la recherche et l'innovation
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1063
221-2019
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 53 333 600$, pour les exercices financiers 2018-2019 à 2021-2022, au Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies afin d'encourager la recherche et l'innovation
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1064
222-2019
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 53 333 200$, pour les exercices financiers 2018-2019 à 2021-2022, au Fonds de recherche du Québec – Santé afin d'encourager la recherche et l'innovation
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1065
223-2019
Modifications au décret numéro 1046-2018 du 7 août 2018 concernant l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 500 000$, pour les exercices financiers 2018-2019 à 2022-2023, à l'Observatoire Populaire du Mont-Mégantic pour le financement d'une partie de ses frais liés à ses activités de recherche et d'innovation
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1066
224-2019
Modification de certaines conditions et modalités de gestion de l'aide financière octroyée à SCALE.AI pour le financement de la réalisation au Québec de projets industriels d'optimisation de la gestion des chaînes d'approvisionnement par l'intelligence artificielle en vertu du décret numéro 1127-2018 du 15 août 2018
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1066
225-2019
Exclusion de l'application de certains articles de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de catégories d'ententes relatives au programme Croissance économique régionale par l'innovation entre des organismes municipaux ou des organismes publics et l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et de la catégorie des ententes reliées à ce programme entre ces organismes et un tiers
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1067
226-2019
Exclusion de l'application de l'article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes de contribution financière conclues entre certains organismes publics et la Fondation canadienne pour l'innovation
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1069
227-2019
Octroi à l'Université du Québec à Trois-Rivières d'une aide financière maximale de 1 000 000$, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour l'implantation d'un carrefour d'apprentissage à la bibliothèque Albert-Tessier
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1069
228-2019
Octroi au Barreau du Québec, pour l'École du Barreau, d'une subvention pour l'exercice financier 2018-2019, ainsi que d'une avance sur la subvention à lui être octroyée pour l'exercice financier 2019-2020
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1070
229-2019
Octroi à l'École de technologie supérieure d'une aide financière maximale de 2 000 000$, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour la décontamination de deux terrains
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1071
230-2019
Nomination de membres du conseil d'administration de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1071
231-2019
Octroi à la Municipalité de Lac-Beauport d'une aide financière maximale de 1 388 000$, sous forme de remboursement d'emprunt à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour le projet de réfection et d'amélioration du parc des Sentiers-du-Moulin
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1072
232-2019
Approbation de l'Entente Canada–Québec relative à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement des langues secondes 2018-2019
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1073
234-2019
Renouvellement d'un contrat de location de forces hydrauliques et d'octroi d'autres droits du domaine de l'État requis pour le maintien et l'exploitation de la centrale hydroélectrique McCormick d'une puissance de 335 mégawatts sur la rivière Manicouagan en faveur de la Société en Commandite Hydroélectrique Manicouagan
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1074
235-2019
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 000 000$ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2018-2019, pour permettre la restauration des sédiments contaminés dans le cadre du projet de la Plage de l'Est dans l'arrondissement Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles à Montréal
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1075
240-2019
Rémunération d'un membre du Comité d'examen
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1076
241-2019
Rémunération d'un membre du Comité d'évaluation
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1076
242-2019
Rémunération d'un membre de la Commission de la qualité de l'environnement Kativik
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1077
243-2019
Approbation du Protocole d'entente Canada-Québec relatif à la transmission et communication de renseignements exigés par la réglementation environnementale fédérale visant le secteur des pâtes et papiers au Québec
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1077
244-2019
Avances à court terme du ministre des Finances au Fonds de financement
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1078
245-2019
Fixation et versement du dividende payable par la Société québécoise des infrastructures pour son exercice financier se terminant le 31 mars 2019
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1079
246-2019
Déclaration d'un dividende d'Hydro-Québec pour l'exercice financier terminé le 31 décembre 2018, le versement de la somme correspondant à l'indexation du coût moyen de fourniture de l'électricité patrimoniale au Fonds des générations et le versement d'une somme de 215 000 000$ au Fonds des générations
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1079
247-2019
Modification au décret numéro 164-2019 du 27 février 2019
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1080
248-2019
Institution d'un régime d'emprunts par le Musée national des beaux-arts du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1081
249-2019
Institution d'un régime d'emprunts par la Société de la Place des Arts de Montréal
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1082
250-2019
Institution d'un régime d'emprunts par le Musée de la Civilisation
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1083
251-2019
Institution d'un régime d'emprunts par le Musée d'Art contemporain de Montréal
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1085
252-2019
Institution d'un régime d'emprunts par la Société de télédiffusion du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1086
253-2019
Institution d'un régime d'emprunts par la Société de développement des entreprises culturelles
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1088
254-2019
Institution d'un régime d'emprunts par le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1089
255-2019
Institution d'un régime d'emprunts par la Société du Grand Théâtre de Québec
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1090
256-2019
Institution d'un régime d'emprunts par le Conseil des arts et des lettres du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1092
257-2019
Institution d'un régime d'emprunts par Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1093
258-2019
Entente de transfert à conclure entre Retraite Québec et le Comité de retraite du régime de retraite de la Société de transport de Montréal (1992)
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1095
259-2019
Octroi d'une subvention maximale de 42 000 000$ à la Société de protection des forêts contre le feu, au cours de l'exercice financier 2018-2019, pour le maintien de la capacité de préparation et d'intervention du système de protection contre les feux de forêt
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1095
260-2019
Versement à la Société québécoise d'information juridique d'une subvention maximale de 3 585 000$, pour l'exercice financier 2018-2019, et d'une avance maximale de 896 250$ sur la subvention à lui être versée pour l'exercice financier 2019-2020, pour la réalisation des phases 1 et 2 du Guichet unique d'information juridique multicanal
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1096
261-2019
Nomination d'un assesseur au Tribunal des droits de la personne
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1097
262-2019
Exclusion de l'application de l'article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif d'une catégorie d'ententes entre des organismes publics et le gouvernement du Canada relativement au versement de subventions dans le cadre du Fonds d'aide aux victimes pour la réalisation de projets lors de la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels 2019
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1097
263-2019
Nomination de madame Chantal Friset comme présidente-directrice générale adjointe au Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1098
264-2019
Nomination de monsieur Sylvain Baillargeon comme enquêteur du Bureau des enquêtes indépendantes
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1099
265-2019
Approbation de l'Avenant numéro 1 à l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Listuguj pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 entre le Conseil de bande de Listuguj, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et l'octroi d'une contribution maximale de 1 555 090$, au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2019-2020, aux fins de cette entente
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1100
266-2019
Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté d'Akwesasne pour la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2020 entre le Conseil des Mohawks d'Akwesasne, le gouvernement du Canada, le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement du Québec et l'octroi d'une contribution maximale de 2 037 527,22$, au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2019-2020, aux fins de cette entente
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1101
267-2019
Autorisation à la Société de transport de Montréal d'acquérir, par expropriation, un bien pour la construction du centre de transport de l'Est, également désigné CT de l'Est, situé sur le territoire de la ville de Montréal
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1102
268-2019
Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction des ponts P-18968 et P-18969, au-dessus de la rivière Cascapédia, du chemin de fer de la Gaspésie, situés sur le territoire de la municipalité de Cascapédia–Saint-Jules
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1103
269-2019
Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 155 Sud, située sur le territoire de la ville de La Tuque
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1103
270-2019
Versement d'une subvention additionnelle de 99 000 000$ à l'Autorité régionale de transport métropolitain, au cours de l'exercice financier 2018-2019, afin de la soutenir dans ses responsabilités
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1104
271-2019
Nomination de membres indépendants au conseil d'administration de la Société de l'assurance automobile du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1104
272-2019
Versement d'une subvention de 44 760 298$ au Réseau de transport métropolitain, au cours de l'exercice financier 2018-2019, en compensation de la perte subie dans le cadre de la cession d'actifs liés à la réalisation du Réseau express métropolitain
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1105
273-2019
Approbation de l'Entente Canada-Québec concernant la signalisation sur le cannabis
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1106
274-2019
Approbation de l'Entente modificatrice n° 6 à l'Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1106
Normes du travail, Loi sur les... — Agences de placement de personnel et agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Projets de règlement
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1017
Régime de rentes du Québec, Loi sur le... — Prestations — Travail visé
Projets de règlement
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1024
Services de santé et les services sociaux, Loi sur les... — Renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux
Projets de règlement
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1025
374-2019
Financement des régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d'une autorité gouvernementale
Règlements et autres actes
Gazette no 15 du 10-04-2019, page 1013