Partie 2 - Lois et règlements

Liste des projets de loi sanctionnés (7 décembre 2018)

Loi entérinant l'Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l'Assemblée et des commissions parlementaires, ainsi qu'aux aspects budgétaires pour la durée de la 42e législature

Assemblée nationale — Extrait des Règles de fonctionnement