Partie 2 - Lois et règlements

Décision concernant les critères, les groupes de critères et le classement sur la base desquels le ministre invite un ressortissant étranger à présenter une demande de sélection à titre permanent dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés

Réception et traitement des demandes de sélection à titre permanent présentées par des ressortissants étrangers appartenant à la catégorie de l'immigration économique et des demandes d'engagement présentées dans le cadre du volet du parrainage collectif du Programme de sélection des personnes réfugiées à l'étranger

Désignation du registraire des entreprises

Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le... — Application du titre IV.2 de la Loi (Mod.)

Régime de retraite des enseignants, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Régime de retraite des fonctionnaires, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Régime de retraite de certains enseignants, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Régime de retraite du personnel d'encadrement, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Octroi d'une contribution financière d'un montant maximal de 47 500 000$ à CAE inc. par Investissement Québec pour son projet «Intelligence numérique»

Institution d'un régime d'emprunts par la Société des alcools du Québec

Liste des projets de loi sanctionnés (12 juin 2018)

Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre

Loi visant l'amélioration des performances de la Société de l'assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l'économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d'hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives

Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière

Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques

Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail

Permis d'intervention