Partie 2 - Lois et règlements

Producteurs d'œufs d'incubation — Contingentement et conditions de production (Mod.)

Producteurs d'œufs d'incubation — Contributions (Mod.)

Union des producteurs agricoles — Contributions des fédérations et syndicats spécialisés (Mod.)

Veaux de grain — Production et mise en marché

Octroi d'une subvention maximale de 12 000 000$ à la Fondation des amis du Parc Safari au cours de l'exercice financier 2017-2018 pour la première phase de son plan de développement

Octroi d'une subvention maximale de 18 000 000$ à la Société zoologique de Granby inc. au cours de l'exercice financier 2017-2018 pour la première phase de son plan de développement

Approbation de l'Accord de mise en œuvre de l'entente asymétrique du 10 mars 2017 – volet concernant l'apprentissage et la garde des jeunes enfants entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Approbation de l'Accord de mise en œuvre de l'entente asymétrique du 10 mars 2017 – volet concernant la formation d'infirmières et d'infirmiers praticiens entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Programme d'aide financière à la modernisation des services de transport par taxi

Versement d'une aide financière totalisant 77 598 668$ à l'Autorité régionale de transport métropolitain et au Réseau de transport métropolitain pour l'exercice financier 2017-2018 en compensation de la portion non remboursable de la TVQ découlant du transfert des actifs et passifs de l'Agence métropolitaine de transport

Exercice des fonctions de certains ministres

Versement d'une aide financière maximale de 4 000 000$ à l'Office Québec-Monde pour la jeunesse, au cours de l'exercice financier 2017-2018, pour poursuivre l'optimisation du modèle d'affaires des offices jeunesse, l'actualisation et la mise en œuvre de leurs programmes

Nomination de madame Johanne Dumont comme sous-ministre adjointe au ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion

Nomination de madame Anne Racine comme sous-ministre adjointe par intérim au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Approbation des prévisions budgétaires du Centre de services partagés du Québec pour l'exercice financier 2017-2018

Nomination de Me Josée De Bellefeuille comme vice-présidente par intérim de la Société québécoise des infrastructures

Nomination de deux membres du Comité de retraite du régime de retraite du personnel d'encadrement

Approbation d'une convention de subvention entre le gouvernement du Québec et la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador pour la mise en œuvre des recommendations du Comité sur l'application de la Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines au sein des communautés autochtones

Approbation d'une convention de subvention entre le gouvernement du Québec et le centre local de services communautaires Naskapi pour la mise en œuvre des recommandations du Comité sur l'application de la Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines au sein des communautés autochtones

Approbation d'une convention de subvention entre le gouvernement du Québec et le Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie James pour la mise en œuvre des recommandations du Comité sur l'application de la Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines au sein des communautés autochtones

Approbation de l'Avenant n° 2 à l'Entente sur le financement de mesures visant la réduction du coût de la vie au Nunavik et versement d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 13 000 000$ pour l'année financière 2018-2019, pour le financement de mesures visant la réduction du coût de la vie élevé au Nunavik

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure avec le gouvernement du Canada l'Entente modifiant l'Entente de financement entre le Canada et l'Administration régionale Kativik dans le cadre de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones (SFCEA)

Autorisation à la Municipalité de la paroisse de Saint-Gilbert de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à la Société du musée d'archéologie et d'histoire de Montréal, Pointe-à-Callière, de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans la cadre du programme Fonds du Canada pour les espaces culturels

Autorisation à la Société écocitoyenne de Montréal de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme de financement communautaire ÉcoAction

Autorisation à la Ville de Granby de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans la cadre du programme Fonds national de conservation des milieux humides

Autorisation à la Ville de Lévis de conclure une entente de collaboration en matière de recherche et développement avec le gouvernement du Canada

Autorisation à la Ville de Métis-sur-Mer de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans la cadre du Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure une lettre d'entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd

Autorisation à la Ville de Saguenay de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme des Célébrations et commémorations – Fonds Canada 150

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure avec le gouvernement du Canada l'Accord modificateur n° 1 à l'Accord de contribution dans le cadre du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques

Autorisation à Prévention Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme de promotion de la femme

Autorisation au Réseau de transport métropolitain de conclure l'Entente de cession relative au Centre d'entretien Pointe-Saint-Charles

Autorisation à la Ville de Gaspé de conclure avec le gouvernement du Canada l'Entente de modification n° 1 à l'Entente de contribution pour l'achat d'une souffleuse automotrice dans le cadre du Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires

Renouvellement du mandat de monsieur Gaétan Busque comme régisseur supplémentaire à temps partiel de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Octroi d'une aide financière maximale de 1 000 000$ à l'Université de Sherbrooke, au cours des exercices financiers 2017-2018 à 2022-2023, aux fins du maintien et de l'opérationnalisation de la Chaire de recherche sur la maltraitance envers les personnes aînées

Nomination de six membres indépendants dont la présidente du conseil d'administration de la Société du Grand Théâtre de Québec

Nomination de madame Sonia Gagné comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de la Société québécoise de récupération et de recyclage

Bonification du Plan d'action 2013-2020 sur les changements climatiques

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 10 000 000$ à la Fondation de l'entrepreneurship pour les exercices financiers 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, pour l'attribution de bourses d'honneur en soutien aux entrepreneurs

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 73 638 854$ à la Société du Plan Nord pour les exercices financiers 2017-2018 à 2020-2021 pour la mise en œuvre de la mesure sur l'accessibilité à un réseau numérique performant dans toutes les régions du Québec

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 744 000$ au Comité de la Fête nationale de la St-Jean inc. au cours de l'exercice financier 2017-2018 et d'une aide financière maximale de 2 232 000$ au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2020-2021, pour l'organisation des célébrations de la fête nationale

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 850 000$ au Regroupement des organismes nationaux de loisir du Québec au cours de l'exercice financier 2017-2018, pour contribuer à la création d'un fonds d'assurance

Octroi d'une aide financière maximale de 3 418 025$ au Réseau collectif de communications électroniques et d'outils de gestion – Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, au cours de l'exercice financier 2017-2018

Octroi d'une aide financière maximale de 4 000 000$ à la Ville de Lévis pour le projet de construction d'un complexe aquatique multifonctionnel dans le cadre du Volet Grands Projets du Fonds Chantiers Canada

Octroi d'une aide financière maximale de 7 386 000$ au Mouvement national des Québécoises et Québécois au cours des exercices financiers 2017-2018 à 2020-2021

Octroi au Barreau du Québec pour l'École du Barreau d'une seconde tranche de la subvention d'un montant maximal de 2 033 929$ pour l'exercice financier 2017-2018, et d'une avance de 184 096$ pour l'exercice financier 2018-2019

Avances du ministre des Finances à Financement-Québec

Avances du ministre des Finances au Fonds de financement

Critères de fixation des taux d'intérêt et nature des coûts imputables sur les prêts accordés par Financement-Québec

Modifications au régime d'emprunts institué par la Société des loteries du Québec

Nature des prêts, critères de fixation des taux d'intérêt et nature des coûts imputables dans le calcul de ces taux ou dans le calcul du remboursement des prêts accordés par le ministre des Finances, à titre de responsable du Fonds de financement

Modification du décret numéro 609-2014 du 23 juin 2014, modifié par le décret numéro 236-2017 du 22 mars 2017, relatif aux conditions auxquelles est subordonnée l'aide financière accordée par la Société de financement des infrastructures locales du Québec pour certains projets d'infrastructure locale

Remplacement du Plan d'investissement 2017-2022 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec et approbation du Plan d'investissements 2018-2023

Virement au Fonds du Plan Nord, pour l'année financière 2018-2019, d'une partie du produit de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur les services publics

Approbation d'un protocole d'entente entre la Société d'assurance-dépôts du Canada et l'Autorité des marchés financiers

Régime d'emprunts institué par Héma-Québec

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 3 000 000$ à la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, au cours de l'exercice financier 2017-2018, dans le cadre du projet Interconnexion

Nomination de monsieur Steeve Larivière comme juge de la cour municipale de la Ville de Montréal

Nomination de madame Josée Hamel comme juge de la cour municipale de la Ville de Montréal

Nomination de madame Johanne Duplessis comme juge de la cour municipale de la Ville de Montréal

Nomination de monsieur José Costa comme juge de la cour municipale de la Ville de Montréal

Nomination de madame Christel d'Auteuil-Jobin comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur François LeBel comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Christian Boutin comme juge de la Cour du Québec

Désignation d'une juge coordonnatrice adjointe de la Cour du Québec

Approbation de l'entente Canada-Québec relative au financement du projet Adapter nos interventions dans le but de mieux répondre aux besoins des personnes victimes vulnérables, notamment des enfants et des adolescents, dans le cadre du processus judiciaire et Veiller au respect des droits d'information et de reconnaissance prévus à la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) pour les exercices financiers 2017-2018 et 2018-2019

Approbation de l'entente Canada-Québec relative au financement et à la réalisation du projet Mise en place de l'Unité québécoise de liaison et d'information à l'intention des familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées pour les exercices financiers 2017-2018 et 2018-2019

Reconduction, pour une durée de deux ans se terminant le 31 mars 2020, des unités de supplément au loyer accordées dans le cadre du Programme spécial de supplément au loyer et modifications à ce programme

Reconduction, pour une durée de 60 mois se terminant le 31 mars 2023, des unités de supplément au loyer d'urgence du volet Projet Chez Soi du Programme d'aide d'urgence 2005 aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs et modification à ce programme

Renouvellement du mandat de Me Gilles Mignault comme régisseur à temps partiel de la Régie du bâtiment du Québec

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec aux rencontres provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables du logement qui se tiendront le 9 avril 2018

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 500 000$ à la Fondation Jean-Lapointe, au cours de l'exercice financier 2017-2018, pour la prévention de l'usage des substances psychoactives, notamment du cannabis, chez les jeunes

Approbation de l'Accord de contribution Canada-Québec dans le cadre du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances

Approbation de l'Entente concernant le financement du projet Carnet santé entre le gouvernement du Québec et Inforoute Santé du Canada inc.

Approbation de l'Entente concernant le financement du projet d'accès priorisé aux services spécialisés entre le gouvernement du Québec et Inforoute Santé du Canada inc.

Établissement du nouveau Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents

Renouvellement du mandat de Me Jean-Luc Malouin comme coroner en chef adjoint et désignation comme coroner en chef remplaçant

Nomination de Me Julie-Kim Godin comme coroner permanente

Approbation de l'Avenant à l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté d'Akwesasne pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2018 entre le Conseil mohawk d'Akwesasne, Sa Majesté la reine du chef du Canada, Sa Majesté la reine du chef de l'Ontario et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Avenant à l'Entente d'assistance financière découlant du sinistre survenu dans la ville de Lac-Mégantic entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente de financement des coûts de sécurité du Sommet des leaders du G7 de 2018 et de la réunion ministérielle du G7 de 2018

Versement d'une subvention d'un montant maximal de 1 900 000$ à la Société de transport de Lévis, pour les exercices financiers 2017-2018 et 2018-2019, afin de maintenir l'offre de service du transport en commun sur le territoire de la ville de Lévis

Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec

Agents de voyages, Loi sur les... — Agents de voyages

Instruction publique, Loi sur l'... — Situations permettant à certaines personnes de bénéficier du droit à la gratuité des services éducatifs ou de formation

Protection du consommateur, Loi sur la... — Règlement d'application

Recouvrement de certaines créances, Loi sur le... — Règlement d'application

Santé et la sécurité du travail, Loi sur la... — Santé et sécurité du travail

Preuve et procédure de la Commission de la fonction publique

Remplacement du plan et plan de conservation de la réserve de biodiversité projetée d'Opémican

Modifications aux Modalités de signature de certains documents du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs