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Partie 2 - Lois et règlements

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no 18A du 05-05-2017
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  • Décrets administratifs
Décrets administratifs
371-2017
Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 48 000 000$ à Corporation MacDonald, Dettwiler et Associés, à MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. et à 6457258 Canada Ltd. par Investissement Québec
Décrets administratifs
Gazette no 18A du 05-05-2017, page 1589A
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