Partie 2 - Lois et règlements

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés du 1er décembre 2014 au 31 mars 2015, dans des municipalités du Québec

Approbation de l'Accord de contribution entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux relatif au partage des coûts liés à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale sur l'innovation en matière de politiques

Renouvellement du mandat de Me Francine Jodoin comme régisseuse de la Régie du logement

Nomination de deux membres du conseil d'administration de la Société de développement des entreprises culturelles

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Société de la Place des Arts de Montréal

Approbation des plans et devis de Kenauk Nature pour le projet de modification de structure du barrage X0007547 situé à l'exutoire du lac Papineau, sur le territoire de la municipalité de Notre-Dame-de-Bonsecours

Approbation des plans et devis de la Municipalité du Canton de Wentworth pour le projet de modification de structure du barrage X0004873 situé à l'exutoire du lac Roger, sur le territoire de la municipalité du Canton de Wentworth

Approbation des plans et devis de Mme Carole Aubin et de M. Sylvain Desrosiers pour le projet de modification de structure du barrage X2098641 situé sur un tributaire de la rivière Mastigouche, sur le territoire de la municipalité de Mandeville, ainsi que la location des terres et l'octroi des droits du domaine de l'État requis pour le maintien de ce barrage

Approbation des plans et devis de Mme Heather Robinson pour le projet de modification de structure du barrage X0004229 situé à l'exutoire du lac Terry, sur le territoire de la municipalité de Rawdon

Nomination de deux membres du conseil d'administration de la Société du Plan Nord

Approbation de l'Entente de coopération dans le cadre des programmes Rénoclimat, Novoclimat, Energy Star, R-2000 et du Système de cotation ÉnerGuide entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Honoraires à verser à la Société des établissements de plein air du Québec pour la gestion de l'offre des activités et des services dans les parcs nationaux du Québec pour l'exercice financier 2015-2016

Versement d'une subvention à la Société des établissements de plein air du Québec

Nomination d'un membre du Conseil Cris-Québec sur la foresterie

Approbation de l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario concernant la promotion du développement durable du territoire public et des ressources naturelles

Approbation de la modification numéro 3 de l'annexe A de l'Entente de service 2014-2018 entre le gouvernement du Québec et l'Institut canadien d'information sur la santé

Nomination du président du conseil d'administration de l'École nationale des pompiers du Québec

Versement d'une subvention à la Société de l'assurance automobile du Québec, pour l'exercice financier 2015-2016, pour l'application du Programme d'adaptation de véhicules routiers

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction de l'intersection de la route 348, également désignée rang des Chutes et rang de la Grande-Carrière, anciennement désigné chemin de la Grande-Carrière, et de la route Gérin, située sur le territoire de la Municipalité de la paroisse de Sainte-Ursule

Renouvellement du mandat de certains commissaires de la Commission des lésions professionnelles

Renouvellement du mandat de deux commissaires de la Commission des relations du travail

Liste des projets de loi sanctionnés (7 mai 2015)

Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique afin d'en prolonger l'application

Loi n° 2 sur les crédits, 2015-2016

Certification des ressources privées ou communautaires offrant de l'hébergement en dépendance

Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur la... — Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec — Ventes faites aux consommateurs par les producteurs de pommes

Normes du travail, Loi sur les... — Tenue d'un système d'enregistrement ou d'un registre

Parcs, Loi sur les... — Parcs

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 33-105 sur les conflits d'intérêts chez les placeurs (Mod.)

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 45-107 sur les dispenses relatives à la déclaration d'inscription à la cote et à la communication des droits d'action prévus par la loi

Qualité de l'environnement, Loi sur la... — Application de l'article 32 de la Loi (Mod.)

Discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal