Partie 2 - Lois et règlements

Acceptation par le gouvernement du Québec du transfert de la gestion et maîtrise de trois parcelles étant des parties du lit du fleuve Saint-Laurent, comprises à l'intérieur des limites du territoire de la Paroisse de Sainte-Flavie

Acquisition par expropriation de certains biens, pour la construction de la gare Charlemagne et du stationnement incitatif pour le train de banlieue ligne Montréal-Mascouche, situés sur le territoire de la Ville de Terrebonne

Acquisition par expropriation de certains biens, pour la construction de la gare Montréal-Nord et du stationnement incitatif pour le train de banlieue ligne Montréal-Mascouche, situés sur le territoire de la Ville de Montréal

Pourvoyeurs de chasse, de pêche et de piégeage (Mod.)

Remplacement de l'annexe 38 du décret numéro 573-87 du 8 avril 1987 concernant la désignation et la délimitation des terres du domaine de l'État