Partie 2 - Lois et règlements
no 31 du 30-07-2008
Liste des rubriques
Liste des projets de loi sanctionnés (12 juin 2008)
Lois
Gazette no 31 du 30-07-2008, page 4375
54
Loi modifiant la Loi sur la police et d'autres dispositions législatives
Lois
Gazette no 31 du 30-07-2008, page 4377
55
Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives
Lois
Gazette no 31 du 30-07-2008, page 4385
63
Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne
Lois
Gazette no 31 du 30-07-2008, page 4415
Code des professions — Technologue en électrophysiologie médicale — Activités professionnelles pouvant être exercées (Mod.)
Projets de règlement
Gazette no 31 du 30-07-2008, page 4425
Sélection des ressortissants étrangers
Projets de règlement
Gazette no 31 du 30-07-2008, page 4425
Remplacement de l'annexe 111 du décret no 573-87 du 8 avril 1987 concernant la désignation et la délimitation des terres du domaine de l'État
Règlements et autres actes
Gazette no 31 du 30-07-2008, page 4419
Tarif des rémunérations payables lors d'élections et de référendums municipaux (Mod.)
Règlements et autres actes
Gazette no 31 du 30-07-2008, page 4421