Partie 2 - Lois et règlements

Acceptation par le gouvernement du Québec du transfert de la gestion et maîtrise du droit d'usage dans un lot de grève et en eau profonde situé dans le lit du fleuve Saint-Laurent, étant maintenant un lot inclus au cadastre du Québec, relevant de la circonscription foncière de Vaudreuil

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues les 20 et 21 octobre 2006, dans des municipalités du Québec

Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le... — Modifications aux annexes I et II.1 — Régime de retraite du personnel d'encadrement, Loi sur le... — Modification à l'annexe II

Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec pour le transfert des barrages des Quinze, de Laniel et de Kipawa ainsi que d'autres immeubles et actifs connexes à ces barrages

Nomination de monsieur Pierre Saulnier comme sous-ministre adjoint au ministère des Finances

Avance du ministre des Finances au Fonds vert

Modification au régime d'emprunts à court terme ou par voie de marge de crédit de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Modification de l'Entente Canada-Québec relative au transfert des revenus d'une partie de la taxe fédérale d'accise sur l'essence ainsi que d'un montant additionnel en vertu de la loi C-66 afin d'assurer le financement des infrastructures municipales et locales, dans une perspective de développement durable

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Corporation de l'École Polytechnique de Montréal

Nomination de monsieur Gérard Ouellet comme membre évaluateur agréé du Tribunal administratif du Québec, affecté à la section des affaires immobilières

Modification du décret numéro 150-99 du 24 février 1999 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de Services Sanitaires Gaudreau inc. pour la réalisation du projet d'agrandissement du lieu d'enfouissement sanitaire sur le territoire de la Municipalité de Saint-Rosaire

Nomination de deux membres du conseil d'administration de la Société des établissements de plein air du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Guy Lebeau comme membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Autorisation à Hydro-Québec à acquérir, par voie d'expropriation, les immeubles, servitudes et constructions requis pour les travaux de construction et d'exploitation de la ligne biterne à 161 kV Péribonka-Simard et du poste de sectionnement Simard à 161 kV, ainsi que les infrastructures et équipements connexes

Octroi d'une subvention à la Communauté métropolitaine de Montréal pour pourvoir au financement des équipements à caractère métropolitain sur son territoire

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure avec le gouvernement du Canada une entente relative au finacement d'activités dans le cadre du Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques

Approbation de l'Entente de contribution Canada-Québec concernant la participation du gouvernement du Québec au Répertoire canadien des lieux patrimoniaux

Renouvellement du mandat de deux membres de la Commission des partenaires du marché du travail

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables du tourisme qui se tiendra à Gatineau au Québec, les 3 et 4 décembre 2006

Nomination de Me Christiane Pelchat comme membre et présidente du Conseil du statut de la femme

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 112, également désignée rue Saint-Joseph Ouest, située sur le territoire de la Ville de Disraeli (D 2006 68043)

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 173, également désignée route du Président-Kennedy, située sur le territoire de la Municipalité de Saint-Côme-Linière (D 2006 68045)

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie du boulevard Laurier, situé sur le territoire du Village de Laurier-Station (D 2006 68046)

Courtage en services de camionnage en vrac

Distribution de produits et services financiers, Loi sur la... — Renseignements à fournir au consommateur

Enlèvement des déchets solides — Montréal

Cour d'appel du Québec — Règles en matière civile

Santé et sécurité du travail (Mod.)