Partie 2 - Lois et règlements

Regroupement de la Ville de Granby et du Canton de Granby

Mise en œuvre du Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvements de sol au bénéfice du propriétaire de la résidence principale sise au 1910, rang du Bas-de-L'Assomption Nord, dans la Ville de L'Assomption

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 90.5 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités relativement à l'émission d'une autorisation à voter à certains électeurs de la Municipalité de Cacouna

Producteurs de lait — Quotas (Mod.)

Nomination de monsieur Jocelin Dumas comme secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif

Nomination de monsieur Yves Ouellet comme secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif

Monsieur Pierre Cliche

Madame Suzanne Lévesque, sous-ministre adjointe au ministère des Affaires municipales et des Régions

Nomination de Me Nicole Trudeau comme secrétaire de la Commission d'enquête sur l'effrondrement d'une partie du viaduc du boulevard de la Concorde à Laval

Nomination de cinq membres du Comité de retraite constitué en vertu de l'article 164 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Composition et mandat de la délégation québécoise qui participera à la 12e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et à la 2e Réunion des Parties au Protocole de Kyoto, à Nairobi (Kenya), du 6 au 17 novembre 2006

Composition et mandat de la délégation québécoise à la 3e Réunion interaméricaine des ministres et des hautes autorités chargés de la Culture de l'Organisation des États américains, qui se tiendra à Montréal (Québec), les 13, 14 et 15 novembre 2006

Exclusion de l'application de la section II de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif aux ententes de contribution entre l'organisme Soutien à la personne handicapée en route vers l'emploi au Québec (SPHERE-QUÉBEC) et des organismes publics du Québec ou des organismes municipaux

Versement d'une compensation de 2 174 000 $ à la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada inc. et à la Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec pour les reproductions d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores, effectuée entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2010, dans les établissements d'enseignement de l'éducation préscolaire, du primaire et du secondaire

Octroi d'une subvention au Club des petits déjeuners du Québec

Nomination de monsieur Mark Shamie comme juge à la Cour du Québec

Nomination de monsieur Alain Breault comme juge à la Cour du Québec

Nomination de madame Marie Brouillet comme juge à la Cour municipale de la Ville de Montréal

Nomination de madame Sylvie Girard comme juge à la Cour municipale de la Ville de Montréal

Nomination de madame Julie Caumartin comme juge à la Cour municipale de la Ville de Montréal

Nomination de monsieur Gilles R. Pelletier comme juge à la Cour municipale de la Ville de Montréal

Nomination de monsieur Jacques Laurier comme juge à la Cour municipale commune de la municipailté régionale de comté de Vaudreuil-Soulanges

Composition et mandat de la délégation québécoise à la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres de l'Agriculture du 14 novembre 2006, à Calgary, en Alberta

Déplacement du siège de SOQUEM INC.

Aide financière de 9 000 000 $ à la Société générale de financement du Québec pour le transfert du siège et certaines activités de SOQUEM INC.

Cession des biens et obligations d'INNOVATION-PAPIER (INNO-PAP) à Investissement Québec

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction d'une partie de l'autoroute 50, située sur le territoire des cantons de Lochaber-Partie-Ouest et de Lochaber (D 2006 68039)

Octroi d'une subvention en faveur de la compagnie Relais Nordik inc. pour le service de desserte maritime de la Moyenne et de la Basse-Côte-Nord pour les exercices financiers 2007-2008 et 2008-2009

Octroi à la Ville de Québec d'une subvention de 6 200 000 $ pour l'exercice financier 2006-2007

Nomination de monsieur Robert Madore comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Société d'habitation du Québec

Autorisation à la Société du port de Valleyfield de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une contribution pour des travaux d'amélioration de la sécurité du port

Entente entre la Ville de Rivière-du-Loup et le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière pour le projet de restauration de la toiture de la Maison de la culture de Rivière-du-Loup

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'aide aux musées

Entente entre la Ville de Québec et le gouvernement du Canada relativement au parc des Champs-de-Bataille

Autorisation à la Ville d'Alma de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Présentation des arts Canada

Nomination de six membre du conseil d'administration de la Société de la Place des Arts de Montréal

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie du chemin de Stratford, situé sur le territoire du Canton de Stratford (D 2006 68040)

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 148, située sur le territoire de la Municipalité de Pontiac (D 2006 68041)

Code des professions — Agronomes — Activités visés à l'article 24 de la Loi sur les agronomes qui peuvent être exercées par des classes de personnes autres que des agronomes

Code des professions — Arpenteurs-géomètres — Exercice de la profession d'arpenteur-géomètre en société

Code des professions — Avocats — Comptabilité et comptes en fidéicommis

Code des professions — Médecins — Activités professionnelles pouvant être exercées par un adjoint au médecin des Forces canadiennes

Code des professions — Médecins — Code de déontologie

Commission des relations du travail — Code de déontologie

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Table des indemnités de remplacement du revenu pour l'année 2007

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Table des revenus bruts annuels d'emplois convenables pour l'année 2007

Code des professions — Évaluateurs agréés — Formation continue obligatoire des membres de l'Ordre

Code des professions — Médecins — Administration et régie interne

Code des professions — Pharmaciens — Représentation sur les élections au Bureau de l'Ordre

Réseau interrégional des sentiers de véhicules hors routes

Table de retenues à la source

Suspension de la délivrance de licences de bingo et de licences de gestionnaire de salle de bingo

Permis d'alcool (Mod.)

Mandat confié à la Corporation des maîtres électriciens du Québec et à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec