Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement aux orages et aux vents violents survenus entre le 1er et le 3 août 2006, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement aux pluies abondantes survenues les 29 et 30 juin 2006, dans la Municipalité de Frelighsburg

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement aux orages et aux vents violents survenus le 17 juillet 2006, dans des municipalités du Québec

Nombre de circonscriptions électorales que la Commission scolaire des Affluents est autorisée à établir

Réserve naturelle du Coteau-de-la-Rivière-La Guerre — Reconnaissance

Réserve naturelle du Lac-Montjoie — Reconnaissance

Producteurs d'œufs d'incubation — Contingentement (Mod.)

Nomination d'une adjointe parlementaire

Octroi d'une subvention à la Ville de Montréal pour les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 afin de réaliser des opérations policières répressives pour contrer le phénomène des gangs de rue

Octroi d'une subvention à la Ville de Montréal pour l'exercice financier 2006-2007 afin de réaliser des enquêtes visant à contrer le commerce illégal du tabac

Octroi d'une subvention à la Ville de Montréal pour les exercices financiers 2006-2007 et 2007-2008 afin de mettre en œuvre des mesures visant à enrayer le commerce illégal de boissons alcooliques et l'exploitation illégale d'appareils d'amusement et de loterie vidéo

Institution par la Société du Centre des congrès de Québec d'un régime d'emprunts à court terme ou à long terme

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur du ministre des Transports pour le projet de stabilisation des talus riverains le long de la route 369 sur le territoire de la Municipalité de Shannon et de la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 125, également désignée rue Chapleau et montée Masson, située sur le territoire des villes de Terrebonne et de Laval (D 2006 68034)

Composition et mandat de la délégation du Québec à la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables du commerce intérieur qui se tiendra à Halifax, le 7 septembre 2006

Septième protocole de modifications à l'Accord sur le commerce intérieur

Approbation de l'accord complémentaire à l'Accord concernant l'administration, l'application et le paiement du coût du programme des prothèses dentaires acryliques fournies par un denturologiste à un prestataire de la sécurité du revenu confiés à la Régie de l'assurance maladie du Québec

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables des aînés qui se tiendra à Brudenell River, Île-du-Prince-Édouard, les 11 et 12 septembre 2006

Nomination de monsieur Paul Marceau comme vice-président par intérim de la Commission de la santé et de la sécurité du travail

Nomination de membres, autres que commissaires, à la Commission des lésions professionnelles

Producteurs d'œufs de consommation — Conditions de production — Conservation