Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvements de sol et du Programme général d'aide financière lors de sinistres au bénéfice du propriétaire de la résidence principale sise au 1235, boulevard de L'Assomption, dans la Ville de Repentigny

Délégation de pouvoirs par le président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 30.8 de la Loi sur les élections scolaires relativement à la tenue d'une nouvelle élection dans la Commission scolaire des Découvreurs

Autorisation accordée à Casiloc inc., filiale de Loto-Québec, d'acquérir des terminaux de jeux de loterie

Nomination de madame Lucy Wells comme sous-ministre adjointe au ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles

Nomination de madame Andrée Fortin comme régisseure de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Nomination de monsieur Michel Gougeon comme régisseur surnuméraire de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'École nationale de police du Québec

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence des partenariats public-privé du Québec

Nomination de deux membres du Comité de retraite du régime de retraite du personnel d'encadrement

Nomination de la présidente et des huit autres membres de la Commission consultative de l'enseignement privé

Nomination de quinze membres du Conseil supérieur de l'éducation

Insaisissabilité d'œuvres d'art et de biens historiques provenant de l'extérieur du Québec

Désignation d'un juge coordonnateur à la Cour du Québec

Changement de résidence de monsieur Jean Gravel, juge de la Cour du Québec

Nomination de trois membres avocates du Tribunal administratif du Québec

Me Louis Cormier, membre du Tribunal administratif du Québec, affecté à la section du territoire et de l'environnement

Composition et mandat de la délégation québécoise à la conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres de l'Agriculture du 25 au 27 juin 2006, à St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador

Approbation de l'Entente entre le gouvernement du Québec et l'Agence canadienne d'inspection des aliments relative à la collaboration et la communication de renseignements en cas de maladies animales exotiques

Accord modificateur no 10 à l'Accord de mise en œuvre Canada-Québec dans le but de mettre en œuvre l'Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur un cadre stratégique agricole et agroalimetnaire pour le vingt et unième siècle

Octroi d'une subvention au Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies (FQRNT) pour l'année financière 2006-2007 et d'une avance sur la subvention pour l'année financière 2007-2008

Octroi d'une subvention au Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture (FQRSC) pour l'année financière 2006-2007 et d'une avance sur la subvention pour l'année financière 2007-2008

Octroi d'une subvention au Fonds de la recherche en santé du Québec (FRSQ) pour l'année financière 2006-2007 et d'une avance sur la subvention pour l'année financière 2007-2008

Nomination de monsieur Jacques Daoust comme membre et président du conseil d'administration et président-directeur général d'Investissement Québec

Versement à la Commission de la capitale nationale du Québec d'une subvention pour pourvoir à ses obligations pour l'exercice financier 2006-2007 ainsi qu'une avance sur la subvention à lui être octroyée pour l'exercice financier 2007-2008

Nomination de deux régisseures de la Régie du logement

Nomination de trois personnes devant être inscrites sur la liste des membres pour la constitution d'un groupe spécial aux fins de l'Accord sur le commerce extérieur

Nomination d'un membre du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Nomination de treize membres du conseil d'administration de la Commission de la santé et de la sécurité du travail

Nomination d'un membre du conseil d'administration de Services Québec

Établissement d'un programme d'aide financière spécifique relatif aux risques de mouvements de sol et d'inondations menaçant l'entreprise Les Promotions G.L. inc., dans la Ville de Sainte-Anne-des-Monts

Office Québec-Amériques pour la jeunesse et la Loi sur l'Office franco-québécois pour la jeunesse, Loi modifiant la Loi sur l'... — Entrée en vigueur

Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires, Loi modifiant la Loi sur le... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d'inscription

Code de construction

Qualités minimales requises pour exercer les fonctions d'enquête dans un corps de police

Désignation des personnes pouvant offrir un produit d'assurance qui ne peut être offert par un distributeur

Code de procédure pénale — Forme des constats d'infraction (Mod.)

Exécution réciproque d'ordonnances alimentaires, Loi sur l'... — Désignation du New Hampshire et de l'Oregon aux fins de l'application de la loi

Code des professions — Psychologues — Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (Mod.)

Captage des eaux souterraines (Mod.)

Code de la sécurité routière — Casques protecteurs pour motocyclistes, cyclomotoristes, motoneigistes et leurs passagers (Mod.)

Routes dont la gestion incombe au ministre des Transports