Partie 2 - Lois et règlements

Levée de la soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière d'un terrain édictée par l'arrêté ministériel numéro AM 2005-034 et la soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière des terrains nécessaires à l'alimentation des prises d'eau potable de la Ville de Mirabel, circonscription foncière de Terrebonne

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement au risque de coulée argileuse menaçant des résidences principales dans la Ville de Nicolet

Nouvelle prolongation de la période d'application du programme spécial d'assistance financière relatif au sauvetage en conditions nordiques de résidences principales localisées dans certains villages du Nunavik et de la Basse-Côte-Nord

Réserve à l'État de terrains pour les fins des réserves naturelles du Boisé-du-Séminaire, du Boisé des Sœurs-de-l'Assomption et du Marais-Léon-Provancher, circonscriptions foncières de Nicolet et de Portneuf, et la soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière de terrains pour les fins des réserves naturelles des Terres-Noyées-de-la-Rivière-Noire et des Monts-et-Merveilles, circonscriptions foncières de Berthier et de Chicoutimi

Soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière de terrains nécessaires à l'alimentation de la prise d'eau potable de la Municipalité de Longue-Pointe-de-Mingan, MRC de Minganie, circonscription foncière de Sept-Îles

Habitats d'espèces floristiques menacées ou vulnérables — Plans dressés

Nombre de circonscriptions électorales que la Commission scolaire Marie-Victorin est autorisée à établir

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 30.8 de la Loi sur les élections scolaires relativement à la tenue d'élections partielles dans les commissions scolaires des Découvreurs et de La Capitale

Octroi de subventions aux municipalités dans le cadre du Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l'élimination de matières résiduelles

Mandat à Investissement Québec pour accorder une contribution financière remboursable par redevances à CAE inc. d'un montant maximal de 31 500 000 $

Modification du décret numéro 292-2006 du 5 avril 2006

Approbation du règlement no 724 d'Hydro-Québec autorisant un régime d'emprunts de 3 000 000 000 $ en monnaie légale des États-Unis d'Amérique ou l'équivalent en autres monnaies par l'émission et la vente de billets à moyen terme dans le cadre d'une offre continuelle aux États-Unis d'Amérique et la garantie de ces billets par le Québec

Approbation du règlement no 723 d'Hydro-Québec autorisant un régime d'emprunts de 2 250 000 000 $ en monnaie légale des États-Unis d'Amérique ou son équivalent en dollars canadiens par le placement de billets à court terme dans le marché du papier commercial aux États-Unis d'Amérique et la garantie de ces billets par le Québec

Approbation du règlement no 725 d'Hydro-Québec autorisant un régime d'emprunts de 4 000 000 000 $ en monnaie légale des États-Unis d'Amérique ou l'équivalent en autres monnaies par l'émission et la vente de billets à moyen terme dans le cadre d'une offre continuelle en Europe et ailleurs et la garantie de ces billets par le Québec

Approbation du règlement no 722 d'Hydro-Québec autorisant un régime d'emprunts de 2 250 000 000 $ en monnaie légale des États-Unis d'Amérique ou son équivalent en dollars canadiens par le placement de billets à court terme dans le marché du papier commercial au Canada et la garantie de ces billets par le Québec

Versement d'une subvention de 2 000 000 $ à l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse

Honoraires et remboursement des dépenses des membres du comité de sélection formé en vertu de l'article 2 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Requête de la Société Hydro-Québec relativement à l'approbation des plans et devis de la phase 1 du projet de construction des ouvrages de retenue de l'aménagement hydroélectrique de la Chute-Allard situé sur la rivière Saint-Maurice, sur le territoire de la Ville de La Tuque

Requête de la Société Hydro-Québec relativement à l'approbation des plans et devis de la phase 1 du projet de construction des ouvrages de retenue de l'aménagement hydroélectrique des Rapides-des-Cœurs situé sur la rivière Saint-Maurice, sur le territoire de la Ville de La Tuque

Nomination d'une membre au Comité consultatif de l'environnement Kativik

Approbation d'une entente intergouvernementale canadienne relative au partage de connaissances sur la biodiversité au Québec et au développement du Centre de données sur le patrimoine naturel du Québec (CDPNQ)

Modification aux modalités de remboursement d'un prêt sans intérêt consenti à Novabus Corporation

Contribution financière remboursable d'un montant maximal de 2 M$ à Les Pêcheries Marinard ltée par Investissement Québec

Entente entre la Société de Développement Économique Lebel-sur-Quévillon et le gouvernement du Canada relativement au versement d'une subvention dans le cadre du Programme innovation, développement de l'entrepreneurship et exportation destiné aux PME

Reconduction avec modifications de l'Accord de contribution entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada visant la participation du gouvernement du Québec au Répertoire canadien des lieux patrimoniaux

Monsieur Alain Samson, expert auprès du registraire des entreprises

Approbation d'un accord entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relatif à l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)

Honoraires et rémunération des membres du comité de discipline de la Chambre de l'assurance de dommages

Honoraires et rémunération des membres du comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière

Tarif sur les frais de transport, de garde et de conservation des cadavres

Aides auditives et services assurés — Édiction d'un tarif

Qualité de l'environnement, Loi sur la... — Redevances exigibles pour l'élimination de matières résiduelles

Aides auditives assurées (Mod.)

Code des professions — Conseillers d'orientation et psychoéducateurs — Code de déontologie des membres de l'Ordre

Régie du bâtiment du Québec — Règlement intérieur