Partie 2 - Lois et règlements

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 490 de la Loi électorale relativement à l'exercice du droit de vote par le personnel électoral lors de l'élection partielle dans la circonscription électorale de Sainte-Marie–Saint-Jacques

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 490 de la Loi électorale relativement à l'exercice des fonctions des préposés à la liste électorale lors de l'élection partielle dans la circonscription électorale de Sainte-Marie–Saint-Jacques

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 490 de la Loi électorale relativement à l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de la circonscription électorale de Sainte-Marie–Saint-Jacques

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Imposition d'une réserve pour fins publiques sur certains immeubles et leur acquisition par expropriation pour l'agrandissement du parc national du Mont-Orford

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Réunion du Conseil de la fédération qui se tiendra à Montréal (Québec), les 11 et 12 avril 2006

Approbation de l'Entente de prolongation de l'Entente sur l'établissement et le maintien d'un corps de police entre les Cris d'Oujé-Bougoumou et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente concernant la continuation des contributions pour la prestation de services policiers par les Premières Nations cries d'Eastmain, Mistissini, Waskaganish, Chisasibi, Wemindji, Nemaska, Whapmagoostui, Waswanipi et les Cris d'Oujé-Bougoumou entre le Grand Conseil des Cris et l'Administration régionale crie et Sa Majesté la Reine du chef du Caanda et le gouvernement du Québec

Mandat confié à l'Agence des partenariats public-privé du Québec relatif aux projets du Centre hospitalier de l'Université de Montréal (CHUM) et du Centre universitaire de santé McGill (CUSM)

Liste des personnes qui peuvent être retenues comme arbitres par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ou nommées assesseurs au Tribunal des droits de la personne

Nomination de deux assesseures au Tribunal des droits de la personne

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de Administration portuaire de Montréal, Falconbridge Limitée, Pétrolière Impériale et Produits Shell Canada pour le projet de restauration environnementale des cellules 1 et 3 des baies du secteur 103 de la zone portuaire de Montréal sur le territoire de la Ville de Montréal

Nomination de deux membres et désignation de deux observatrices au Conseil de la science et de la technologie

Nomination de sept membres du conseil d'administration du Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction d'une partie de l'autoroute 30, située en la Ville de Saint-Constant (D 2006 68008)

Stratégie de renouvellement des effectifs dans le secteur de la santé et des services sociaux

Nomination de madame Diane Lavallée comme curatrice publique

Nomination de madame Hélène Harvey comme membre et présidente par intérim du Conseil du statut de la femme

Nomination d'un membre, autre que commissaire, à la Commission des lésions professionnelles

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 234, également désignée rue de l'Église, située en le Village de Price (D 2006 68005)

Insaisissabilité d'œuvres d'art et de biens historiques provenant de l'extérieur du Québec

Liste de projets de loi sanctionnés (29 mars 2006)

Loi no 1 sur les crédits, 2006-2007

Code de procédure pénale — Forme des constats d'infraction

Code des professions — Technologues en radiologie — Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des technologues en radiologie

Unités de négociation dans le secteur des affaires sociales, Loi concernant les... — Date de prise d'effet des articles 72 à 92

Code de gestion des pesticides (Mod.)

Qualité de l'environnement, Loi sur la... — Règlement relatif à l'application (Mod.) — Circulation de véhicules motorisés dans certains milieux fragiles (Mod.) — Évaluation et examen des impacts sur l'environnement (Mod.) — Fabriques de pâtes et papiers (Mod.) — Lieux d'élimination de neige Mod.)