Partie 2 - Lois et règlements

Agence des partenariats public-privé du Québec, Loi sur l'... — Critères déterminant les projets majeurs aux fins de l'application de la Loi

Demande de certains employés à l'effet de participer à un régime de retraite en vertu du paragraphe 2o de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou en vertu du paragraphe 5o de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Modification au décret no 164-2001 du 28 février 2001 relatif à un régime d'emprunts du Québec dans le cadre d'une offre continuelle au Canada afin d'augmenter l'encours autorisé de 8 000 000 000 $ à 13 000 000 000 $

Déclaration du Québec de se lier à la Convention-cadre pour la lutte antitabac

Approbation du Protocole de communication de renseignements entre la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport et le Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes relativement aux bourses d'accès du millénaire attribuées au Québec

Modification au décret no 1177-2004 du 15 décembre 2004 concernant un renvoi à la Cour d'appel relatif à la Loi sur la procréation assistée (L.C. 2004, c. 2)

Approbation d'une Entente relative à la propriété des amendes découlant de la poursuite de certaines infractions criminelles devant la cour municipale de la Ville de Châteauguay

Désignation du vice-président du Comité consultatif pour l'environnement de la Baie James

Désignation de la vice-présidente du Comité consultatif de l'environnement Kativik

Approbation par le gouvernement de la résolution de la Ville de Valcourt autorisant la conclusion d'un contrat confiant à un tiers l'exploitation d'ouvrages municipaux d'alimentation en eau et d'assainissement des eaux

Autorisation à la municipalité régionale de comté de La Haute-Gaspésie de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement à la mise en place d'un portail web

Nomination de Me Mylène Alder comme membre et vice-présidente de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs

Nomination de membres et désignation du président et du vice-président du conseil d'administration du Centre de services partagés du Québec

Approbation du protocole d'entente traitant de la communication de renseignements relatifs à la prestation fiscale canadienne pour enfants

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction de parties de routes à divers endroits du Québec (D 2005 68045)

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction de l'intersection des routes 132 et 299 et d'une partie du boulevard Perron Ouest, situés en la Ville de New Richmond (D 2005 68047)

Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives, Loi modifiant le... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Autorisations d'enseigner

Code des professions — Technologistes médicaux — Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des externes en technologie médicale

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Ajustement rétrospectif de la cotisation (Mod.)

Certains taux de rétribution applicables pour les services dispensés par les ressources intermédiaires

Code des professions — Psychologues — Comité d'inspection professionnelle de l'Ordre (Mod.)

Modifications à la Classification des services dispensés par les ressources de type familial et des taux de rétribution applicables pour chaque type de services

Règlement 1 sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Santé et des Services sociaux (Mod.)

Santé et sécurité du travail dans les mines (Mod.)