Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement aux dommages causés à la route 233, dans la Municipalité de Saint-Damase, par un glissement de terrain survenu le 8 octobre 2005

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres qui a été mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues le 10 juin 2005, dans des municipalités du Québec

Autorisation à Loto-Québec et sa filiale Casino Mundial d'acquérir et détenir des intérêts non majoritaires dans la société Moliflor Loisirs Participations

Autorisation à Loto-Québec et ses filiales d'acquérir, détenir et céder par l'entremise de Casino Capital inc., des intérêts non majoritaires dans le Casino de Lille

Bibliothèque nationale du Québec, la Loi sur les archives et d'autres dispositions législatives, Loi modifiant la Loi sur la... — Entrée en vigueur

Liste des projets de loi sanctionnés (13 décembre 2005)

Liste des projets de loi sanctionnés (16 décembre 2005)

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers et la Loi sur le Mouvement Desjardins

Code des professions — Agronomes — Code de déontologie

Code des professions — Agronomes — Diplômes donnant ouverture au permis

Code des professions — Travailleurs sociaux — Diplômes donnant ouverture aux permis

Agrément d'organismes en adoption internationale

Adoption, sans organisme agréé, d'un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec

Remplacement de l'annexe 32 du décret no 573-87 du 8 avril 1987 concernant la désignation et la délimitation des terres du domaine de l'État

Établissement de la zone d'exploitation contrôlée Lac au Sable

Établissement de la zone d'exploitation contrôlée Des Martres

Aide juridique (Mod.)

Code des professions — Chiropraticiens — Code de déontologie (Mod.)

Code des professions — Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (Mod.)

Code des professions — Technologue en électrophysiologie médicale — Certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un technologue en électrophysiologie médicale

Dépôt légal des films